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Icône représentant le type de document juridique appelé "Glossaire"

Reconnaissance des décisions

Le règlement 1215/2012 consacre, à l'article 36, le principe de la reconnaissance de plein droit, dans tous les États membres, de la décision rendue dans l'un de ces États, principe qui repose sur une présomption de régularité de la décision étrangère. Aussitôt rendue, la décision étrangère dont la régularité n'est pas contestée, se trouve ainsi insérée…

Reconnaissance mutuelle

Droit européen des affaires

Enoncé pour la première fois dans l'arrêt Cassis de Dijon, le principe de reconnaissance mutuelle, a fait l'objet d'une communication interprétative de la Commission et joue un rôle essentiel dans le fonctionnement du marché intérieur. Selon la Commission, il constitue “un puissant facteur d'intégration économique qui s'inscrit dans le respect de…

Recours en annulation

Droit français de la concurrence

Les voies de recours pouvant être exercées dans le cadre du contrôle des concentrations ne sont pas régies par le Code de commerce. Conformément au droit commun, les décisions rendues en matière de concentrations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans la mesure où elles émanent d'une autorité administrative. Les lignes directrices cons

Recours en annulation / Aides d'État

Droit européen de la concurrence

En vertu de l'article 263 TFUE, la Cour de justice contrôle la légalité des actes de la Commission. Depuis sa création en 1988, le Tribunal de l'Union exerce ce contrôle en première instance. Le recours en annulation d'une décision de la Commission en matière d'aides d'Etat est soumis à plusieurs conditions : - Actes attaquables : sont en principe susceptibl

Recours en annulation / Concentrations

Droit européen de la concurrence

Toute mesure qui produit des effets juridiques obligatoires, de nature à affecter les intérêts du requérant en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique, constitue un acte attaquable et peut faire l'objet d'un recours en annulation prévu par l'article 263 TFUE. Si une décision de compatibilité ne fait pas en principe grief aux parties notifiante

Recours en annulation / Voies de recours

Droit européen de la concurrence

Toute personne physique ou morale peut former, en application de l'article 263 TFUE, un recours en annulation contre les décisions dont elle est le destinataire et contre celles qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement. L'exercice du recours en annulation…

Recours en carence / Aides d'État

Droit européen de la concurrence

Aux termes de l'article 265 TFUE, le recours en carence est ouvert aux États membres, ainsi qu'aux destinataires de l'acte que l'institution a manqué de leur adresser. Le recours en carence peut être introduit, en matière d'aides d'État, par toute “partie intéressée” au sens de l'article 108 TFUE, paragraphe 3. Le recours en carence n'est recevable que si…

Recours en carence / Concentrations

Droit européen de la concurrence

Pour être recevable au titre de l'article 265 TFUE, le recours en carence doit être formé par une personne ayant intérêt à agir et implique l'existence d'une obligation pesant sur l'autorité européenne et une abstention, à la suite d'une invitation à agir. La Commission ne peut donc s'abstenir de tenir compte des plaintes des entreprises tierces à une opérat

Recours en carence / Voies de recours

Droit européen de la concurrence

Le recours en carence, prévu à l’article 265 TFUE, sanctionne l’absence d’action d’une institution de l’UE lorsque celle-ci est tenue d’agir dans un délai imparti.

Recours en manquement

Droit européen de la concurrence

La procédure en manquement pour non-respect d'une décision négative, violation d'une décision d'injonction ou non-respect d'une décision d'approbation, fondée sur l'article 108 TFUE, paragraphe 2, est accélérée par rapport au recours en manquement de l'article 258 TFUE. La Commission, qui n'a pas à émettre d'avis motivé puisqu'une décision a déjà été prise,

Recours en réparation / Aides d'État

Droit européen de la concurrence

En matière d'aides d'Etat, un recours en réparation est susceptible d'être engagé contre la Commission tant par le bénéficiaire de l'aide que par ses concurrents. L'article 340 TFUE organise un régime de responsabilité non contractuelle de l'Union selon les principes généraux communs aux droits des États membres. Trois conditions doivent être réunies pour en

Recours en réparation / Concentrations

Droit européen de la concurrence

La Commission peut voir sa responsabilité non contractuelle engagée à la suite de l'annulation de sa décision d'incompatibilité d'une concentration. En vertu de l'article 340 TFUE, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour introduire un recours en réparation afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi : l'illégalité du comportement reproché

Recours en réparation / Voies de recours

Droit européen de la concurrence

L'article 340 TFUE organise un régime de responsabilité non contractuelle de l'Union selon les principes généraux communs aux droits des États membres, lorsque trois conditions sont réunies : un comportement illégal de l'institution, un préjudice réel et un lien de causalité entre ce dommage et ce comportement. L'action peut être exercée pour sanctionner l'a

Recours préjudiciel

Droit européen de la concurrence

Lorsqu'une juridiction d'un État membre doit faire application du droit européen dans un litige dont elle est saisie, elle peut, en vertu de l'article 267 TFUE, poser une question préjudicielle en interprétation ou en appréciation de validité à la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui a pour effet de suspendre la procédure au niveau interne. La…

Redevances

Droit français de la distribution

Tandis que le droit d'entrée est dû par le franchisé au franchiseur lors de la formation du contrat, la redevance rémunère ce dernier tout au long de la relation contractuelle. Une telle redevance existe toujours dans les contrats de franchise de services ; sa présence dans les contrats de franchise de distribution n'est pas constante car le franchiseur peut…

Refus d'insertion

Droit de la consommation

L'article 1er de la loi du 29 juillet 1881 proclame le principe de liberté de la presse. Cette liberté a pour corollaire la responsabilité du directeur de publication, qui, aux termes de l'article 42 de la loi de 1881 répond des crimes et délits commis par voie de presse. Le contrôle du contenu du support lui incombant, le directeur est investi du pouvoir di

Refus de renouvellement

Baux commerciaux

Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail commercial, avec ou sans indemnité d’éviction, selon les motifs invoqués et les droits du preneur.

Refus de vente

Droit français de la concurrence

Le refus de vente ou de prestation opposé par une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, qui vise expressément cette pratique. Il en va ainsi du refus de vendre des informations permettant au concurrent de subsister sur le marché, du refus discriminatoire de prestation de…

Regroupements à l'achat (contrôle préventif des)

Droit français de la concurrence

Aux termes de l'article L. 462-10 du Code de commerce, “[d]oit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins quatre mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produit…

Relevé d'office

Droit de la consommation

La Cour de justice a consacré le pouvoir du juge national de soulever d'office, c'est-à-dire même en l'absence de demande des parties en ce sens, le caractère abusif des clauses d'un contrat soumis à son appréciation. Elle a très vite converti cette simple faculté en véritable obligation, lorsque le juge dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à

Remboursement

Droit européen des affaires

Découvrez les conditions, démarches et délais pour obtenir le remboursement des droits antidumping liés à une marge de dumping révisée.

Remboursement des frais et avances du mandataire

Contrats d'affaires

Remboursement des frais du mandataire : obligations du mandant selon l'article 1999, preuves requises et intérêts des avances prévues à l'article 2001.

Remises ou avantages

Droit européen de la concurrence

L'article 102 TFUE prohibe les réductions de prix ou autres avantages qui entraînent un effet d'exclusion. Il en va ainsi, notamment : des remises de couplage, c'est-à-dire les réductions de prix accordées par une entreprise en position dominante sur le marché d'un produit dit “liant”, considéré comme indispensable, au titre de l'achat de ce produit avec u

Remises ou avantages

Droit français de la concurrence

L'article L. 420-2 du Code de commerce prohibe les réductions de prix ou autres avantages qui entraînent un effet d'exclusion. Il en va ainsi, notamment : des remises de couplage, c'est-à-dire les réductions de prix accordées par une entreprise en position dominante sur le marché d'un produit dit “liant”, considéré comme indispensable, au titre de l'achat…

Remises qualitatives / Abus de domination

Droit français de la concurrence

Les remises qualitatives constituent des réductions de prix qu'un fournisseur accorde à son distributeur en contrepartie des services que ce dernier lui rend afin de maintenir ou conforter son image de marque, développer ses ventes et intensifier la concurrence avec les autres marques. L'octroi par un fournisseur en position dominante de remises qualitatives

Remises qualitatives / Ententes

Droit français de la concurrence

Les remises qualitatives constituent des réductions de prix qu'un fournisseur accorde à son distributeur en contrepartie des services que ce dernier lui rend afin de maintenir ou conforter son image de marque, développer ses ventes et intensifier la concurrence avec les autres marques. Les remises qualitatives ne tombent pas sous le coup de l'article L. 420-

Remises quantitatives

Droit français de la concurrence

On entend par remise quantitative toute réduction de prix accordée en contrepartie d'un engagement ferme ou d'un objectif de commandes ou de chiffre d'affaires, de la progression du chiffre d'affaires ou d'une diversification de la gamme des produits commandés. L'attribution de remises quantitatives peut tomber sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de…

Remises quantitatives

Droit français de la concurrence

On entend par remise quantitative toute réduction de prix accordée en contrepartie d'un engagement ferme ou d'un objectif de commandes ou de chiffre d'affaires, de la progression du chiffre d'affaires ou de la diversification des gammes de produits commandés. L'attribution de remises quantitatives ne tombe pas sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce…

Rencontre de l’offre et de l’acceptation

Contrats d'affaires

La rencontre de l’offre et de l’acceptation forme le contrat de vente selon la théorie de la réception, consacrée par le Code civil, garantissant le consensualisme.

Renonciation (marque)

Propriété industrielle

Découvrez comment renoncer à une marque, les démarches auprès de l'INPI, et les conditions pour une déclaration de renonciation recevable.