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Le règlement 139/2004 du 29 janvier 2004 prévoit un système, dit de “renvoi”, qui permet de réattribuer les affaires à l'autorité la plus appropriée, même si les seuils de contrôle sont dépassés ou au contraire ne sont pas atteints. Il ne s'agit pas pour autant pour les entreprises de pratiquer le forum shopping et de se fixer sur l'autorité la plus favorabl

Report à nouveau

Droit des sociétés

Le report à nouveau est un poste comptable où sont affectés les bénéfices non distribués ni placés en réserve, offrant flexibilité et protection contre les pertes.

Reprise pour habitation (bailleur) / Fin du contrat de bail

Baux commerciaux

Le bailleur peut refuser le renouvellement pour reprendre les locaux d’habitation, sous conditions strictes, sans indemnité sauf en cas de fraude avérée.

Reprise pour travaux (bailleur)

Baux commerciaux

Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail pour travaux, avec ou sans indemnité d’éviction, selon les conditions légales et contractuelles.

Représentation

Représentation : pouvoirs du mandataire, limites et ratification, responsabilité en cas de dol et effets des actes sur le mandant.

Responsabilité contractuelle du producteur/fournisseur

La notion d'obligation accessoire de sécurité repose sur la bonne foi contractuelle et l'équité. Développée initialement par la jurisprudence dans le cadre du contrat de transport, cette obligation s'étend non seulement à la vente, mais aussi à bien d'autres contrats de prestation de services, notamment dans le secteur médical. De manière générale, les juges

Responsabilité du fait des produits défectueux (application de la loi dans le temps)

En droit français, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux a posé quelques difficultés quant à son application dans le temps. Alors que le délai de transposition de la directive 85/374 était de trois ans, la France ne l'a transposée qu'en 1998, après avoir été condamnée pour manquement, sachant qu'avant même l'adoption de la directive 85/

Responsabilité du fait des produits défectueux (biens à usage professionnel)

La directive 85/374 ne vise que les dommages aux biens qui sont d'un type normalement destiné à l'usage ou à la Consommation privés, et qui ont été utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa Consommation privés (Dir. 85/374, art. 9, b) i) et ii)). Le texte prévoit par ailleurs que le producteur n'est pas responsable s'il prouve…

Responsabilité du fait des produits défectueux (exonération de la)

Les articles 1245-10 à 1245-13 (anciens art. 1386-11 à 1386-14) du Code civil énumèrent les causes d'exonération de la responsabilité du producteur. Conformément à l'article 8 de la directive 85/374, le législateur français a prévu une limitation de la responsabilité en cas de faute de la victime, et a repris les cas d'exonération énoncés à l'article 7 de la…

Responsabilité du fait des produits défectueux (mise en œuvre de la)

A l'instar de l'article 1er de la directive 85/374 qui pose le principe de la responsabilité du producteur, l'article 1245 (ancien art. 1386-1) du Code civil prévoit que “le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime”. La notion de produit au sens de l'article 1245-2 (art. 2,

Responsabilité du mandant à l'égard du mandataire

La responsabilité du mandant envers le mandataire peut être engagée en cas de faute, dommage, et lien de causalité, incluant des comportements déloyaux selon le Code civil.

Responsabilité du mandataire à l’égard du mandant

Responsabilité du mandataire : cadre légal, obligations de moyens ou de résultat, clauses limitatives, préjudices et lien de causalité.

Responsabilité délictuelle du producteur/fournisseur

Avant l'adoption de la directive 85/374, la jurisprudence française a développé la notion d'obligation de sécurité sur un fondement contractuel, mais aussi délictuel. En effet, lorsque la victime n'est pas le cocontractant, elle ne peut agir en réparation contre le débiteur de l'obligation de sécurité que sur le plan délictuel, en vertu du principe de non-cu…

Responsabilité pénale des personnes morales

Droit pénal des affaires

La responsabilité pénale des personnes morales concerne les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Découvrez ses principes et cas pratiques.

Restitution (théorie de la)

La théorie de la restitution, à laquelle le Code civil consacre désormais un chapitre (art. 1352 à 1352-9) vise, en cas d'annulation du contrat, à remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution du contrat sans bénéfices, ni pertes. La restitution s'effectue en principe en nature. Chacune des parties doit restituer ce qui lui a été…

Restitutions

La théorie des restitutions, encadrée par les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, rétablit les parties après l'annulation d’un contrat via restitutions en nature ou par équivalent.

Restriction par objet

Certains accords ou pratiques ont par nature la capacité de restreindre la concurrence. Ils sont tellement susceptibles de produire des effets négatifs sur la concurrence qu'il est inutile de démontrer leurs effets concrets ou sensibles. Aussi, lorsqu'il a instauré un seuil de sensibilité, le législateur a-t-il prévu des exceptions en cas d'atteinte à la…

Restriction par objet

Dans les lignes directrices 2004/C 101/08 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, la Commission définit les restrictions par objet comme celles “qui, au regard des objectifs poursuivis par les règles [européennes] de concurrence, sont tellement susceptibles d'avoir des effets négatifs sur la concurrence, qu'il est inutile, aux fins de…

Restrictions accessoires / Concentrations

Une concentration peut être accompagnée de restrictions tendant à favoriser sa réalisation, certaines étant appréciées en elles-mêmes et soumises à l'article 101 TFUE ou L. 420-1 du Code de commerce, tandis que d'autres, qualifiées d'"accessoires", sont examinées simultanément à l'opération. Sont considérées comme accessoires, les restrictions qui conditionn

Restrictions accessoires / Concentrations

Les restrictions accessoires à une concentration sont les restrictions de concurrence “directement liées et nécessaires à la réalisation” de la concentration, qui suivent le sort de l'opération principale : selon l'article 6 du règlement 139/2004, la décision qui déclare la concentration compatible est réputée couvrir les restrictions accessoires. La communi

Restrictions accessoires / Ententes

En droit européen, la notion de restriction accessoire vise toute restriction qui est directement liée et nécessaire à la réalisation d'une opération principale qui elle-même ne présente pas de caractère anticoncurrentiel. La nécessité s'apprécie de manière objective et implique un contrôle de proportionnalité. Selon la Cour de justice, l'opération principal

Restrictions accessoires / Ententes

La notion de restriction accessoire vise toute restriction directement liée et nécessaire à la réalisation d'une opération principale elle-même conforme aux règles de concurrence. L'importation en droit français de la théorie des restrictions accessoires, qui constitue une variante de la règle de raison, est récente. Si l'opération principale couverte par l'

Restrictions caractérisées

Les restrictions caractérisées sont des clauses anticoncurrentielles graves dans des accords qui entraînent la perte d’exemptions, indépendamment de la part de marché.

Restrictions horizontales

Les restrictions horizontales découlent généralement d'accords ou pratiques mis en œuvre par des entreprises situées au même stade du processus économique, c'est-à-dire entre concurrents. Ces accords portent les germes d'une entente illicite dans la mesure où ils risquent, du seul fait de leur conclusion, de restreindre la concurrence dès lors qu'ils portent…

Restrictions verticales

Les restrictions verticales sont les restrictions de concurrence généralement contenues dans les accords verticaux, c'est-à-dire les “accord[s] ou [...] pratique[s] concertée[s] entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l'accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif…

Restrictions verticales

Restructurations