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Constitue une revente hors réseau la commercialisation de produits qui font l'objet d'un réseau de distribution par un revendeur non agréé. Selon une jurisprudence constante, le fait de commercialiser des produits hors réseau ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, dès lors que l'approvisionnement du revendeur est régulier. Un tiers au réseau…

Revente hors réseau

Constitue une revente hors réseau la commercialisation de produits qui font l'objet d'un réseau de distribution par un revendeur non agréé. Le droit de l'Union se montre favorable à la revente hors réseau car elle se traduit souvent par des importations parallèles (UE/FR), qu'il considère comme un facteur de décloisonnement du marché. L'interdiction de la re

Revente à perte

Depuis la loi du 2 juillet 1963, le droit français prohibe la revente à perte, c'est-à-dire la revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, pour au moins deux raisons. D'une part, elle offre une image déformée de la concurrence aux consommateurs, car le commerçant cherche à accréditer l'idée qu'il pratique des marges réduites, alors

Risque de confusion ou d'association

Propriété industrielle

Un signe identique ou similaire à une marque peut causer un risque de confusion ou d’association pour le public sur la provenance des produits ou services.

Risque de développement

Droit de la consommation

L'état des connaissances techniques au moment de la mise en circulation du produit, ou “risque de développement”, constitue une notion-clé de la directive 85/374, quoique non définie. Mais le juge de l'Union a pallié cette absence de définition : l'état des connaissances scientifiques et techniques prévalant à la date de mise en circulation du produit visé à…

Rupture brutale de relations commerciales établies

Jusqu'au 1er juin 2013, pour bénéficier de l'exemption par catégorie, les contrats de distribution automobile devaient, en vertu des règlements automobiles successifs, prévoir une durée de préavis minimale, tant en cas de résiliation ordinaire que de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée. En principe, le respect du préavis contractuel devait suf

Rupture brutale de relations commerciales établies

L'article L. 442-1, II du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant. Elle légalise la nécessité de respecter un délai de préavis raisonnable qui tienne compte de la durée des relations antérieures et d'autres facteurs tels que la dépendance éventuelle de la victime et ses

Rupture brutale de relations commerciales établies

L'article L. 442-1, II du Code de commerce prohibe le fait de “rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. [...] Les dispositions…

Rupture brutale de relations commerciales établies / Distribution sélective

L'article L. 442-1, II du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit suffisant. Conçue initialement pour lutter contre la pratique des déréférencements abusifs de certains opérateurs de la grande distribution, la disposition est rédigée en des termes si généraux qu'elle a été étendue…

Rupture brutale de relations commerciales établies / Franchise

Comme les autres contrats de distribution, la franchise relève du champ d'application de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, aux termes duquel : “engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait (...) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de…

Rupture des pourparlers

Des pourparlers précèdent souvent la conclusion du contrat de distribution exclusive, qui peuvent s'échelonner dans le temps et différer en intensité. Si la liberté de rompre des pourparlers est de principe, l'abus commis dans l'exercice de cette liberté est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur. Ainsi, en vertu du nouvel article…

Rupture des pourparlers

Contrats d'affaires

La rupture abusive des pourparlers, encadrée par l'article 1112 du Code civil, peut engager la responsabilité de son auteur et donner lieu à une réparation limitée.

Rupture des pourparlers / Franchise

Le franchiseur peut voir sa responsabilité engagée pour rupture abusive des pourparlers lorsque, ayant donné son accord sur le principe d'un contrat de franchise ainsi que les conditions techniques et financières et l'implantation, il refuse son agrément sans motif, quelques mois avant l'ouverture. De même, la rupture d'un contrat de réservation de franchise…

Règle de raison / Abus de domination

L'Autorité de la concurrence considère licite l'ensemble des comportements de l'entreprise dominante justifiés par des “nécessités objectives”. Cette règle de raison consiste à mettre en balance l'intérêt légitime de l'entreprise et les effets anticoncurrentiels entraînés par son comportement. Si une clause d'exclusivité n'est pas illégale en soi, elle…

Règle de raison / Abus de position dominante

Les autorités de contrôle estiment que lorsqu'une entreprise dominante utilise des “procédés normaux de concurrence”, ses activités ne sont pas répréhensibles. Pour apprécier l'anormalité du comportement de l'entreprise, le juge européen applique, selon une règle de raison, un contrôle de proportionnalité : l'action de l'entreprise dominante est considérée…

Règle de raison / Ententes

La règle de raison évalue si les effets positifs d’une entente compensent ses atteintes à la concurrence, en privilégiant un contrôle de proportionnalité.

Règle de raison / Ententes

Depuis la fin des années 1970, on a vu se développer en droit européen un système d'appréciation extrêmement favorable de certaines restrictions de concurrence que les auteurs ont baptisé “règle de raison”, à l'instar de la “rule of reason” américaine. Identique dans son principe, la règle de raison revêtait cependant une portée très différente de son…

Règle de raison / Libre circulation des marchandises

Comme en droit de la concurrence, le juge européen a développé un système d'interprétation de l'interdiction des restrictions à la libre circulation permettant d'admettre certaines dérogations. Cette règle de raison, énoncée pour la première fois par la Cour de justice dans son arrêt “Cassis de Dijon, a initialement permis d'apprécier les mesures unilatérales…

Règle de raison / Libre circulation des personnes et des services

Les limitations à la liberté de circulation des personnes et des services que les États imposent indépendamment de la nationalité ne sont pas nécessairement contraires au Traité, mais doivent être appréciées à la lumière d'une règle de raison. Pour être admises, “les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés…

Règlement Bruxelles I bis

Multipliant les interventions, le législateur européen s'est donné pour objectif, d'abord par l'intermédiaire de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, née de la volonté des six États membres originaires, d'unifier les règles de conflit de juridictions au sein de l'Europe et d'assurer la libre circulation des jugements entre États contractants…

Règlement antidumping

Aucune règle ou presque ne vise le comportement des entreprises sur les marchés internationaux. Il n'existe pas non plus d'autorité chargée de réguler la concurrence. Instrument de défense commerciale, la réglementation antidumping se distingue nettement des règles en matière de concurrence dans la mesure où ce n'est pas la structure concurrentielle…

Règlement antisubventions

Afin de protéger l'industrie de l'Union des effets anticoncurrentiels résultant, au niveau mondial, des aides accordées par des États tiers à leurs entreprises, l'Union européenne s'est dotée d'un instrument de défense commerciale, le règlement 2016/1037 du 8 juin 2016, dit règlement Antisubventions, qui permet d'obtenir des mesures destinées à compenser…

Règlement insolvabilité

Comme le règlement 1215/2012, qui abroge et remplace le règlement 44/2001, le règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui se substitue au règlement 1346/2000, s'inscrit dans le mouvement de communautarisation du droit conventionnel, à ceci près qu'il se substitue à une convention qui n'est jamais entrée en vigueur.

Règles protectrices de la partie faible/lex specialis

Les contrats d'assurance, de travail ou conclus par les consommateurs concernent des parties dites “faibles” dont il est nécessaire d'assurer la protection. Aussi, le règlement 1215/2012 prévoit-il des règles spécifiques de compétence, permettant de déroger à la compétence de principe des juridictions de l'État membre où se situe le domicile du défendeur…

Récidive

La récidive constitue l'une des circonstances aggravantes les plus courantes. Elle suppose une condamnation antérieure de l'entreprise, mais pas nécessairement une sanction : un constat d'infraction ou une mise en garde suffisent. De même, il n'est pas nécessaire que la première décision soit devenue définitive : elle peut encore être soumise à un examen jur…

Réduction de capital

Droit des sociétés

La réduction de capital diminue le capital social d’une entreprise pour ajuster sa structure financière, souvent combinée à une augmentation de capital.

Réduction du prix

Contrats d'affaires

La réduction du prix, prévue à l’article 1223 du Code civil, permet au créancier d’ajuster le prix d’un contrat en cas d’exécution imparfaite de la prestation.

Réductions de prix

La facture doit mentionner “toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services”. Est juridiquement acquise la réduction de prix qui constitue pour le client une créance certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire dont l'existence est incontestable…

Réexamen