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La décision d'autorisation d'une concentration peut faire l'objet d'une action en référé devant le Conseil d'État afin d'en obtenir la suspension sous certaines conditions. La recevabilité d'une telle action est limitée à la phase de non-exécution de la décision d'autorisation ; autrement dit, elle n'est envisageable que tant que la concentration n'a pas pro

Réglementation publique

En principe, les articles 101 et 102 TFUE ne visent que les entreprises. Il ressort toutefois de la combinaison de ces textes avec les articles 3, b) TFUE (établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur) et 4 TUE (abstention de mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union), qu'un État…

Réitération

La réitération de pratiques anticoncurrentielles constitue une circonstance aggravante particulière dont la loi prévoit une prise en considération autonome afin de répondre de façon proportionnée à la propension d'un opérateur de s'affranchir des règles de concurrence. Pour constater l'existence d'une réitération, quatre conditions cumulatives doivent être…

Rémunération de l'agent

L'agent a droit à une commission pour toute opération conclue grâce à son entremise, même par un tiers. Lorsqu'il est chargé d'un secteur ou d'une clientèle déterminés, la commission est due pour toute opération conclue avec une personne appartenant à ce secteur ou à cette clientèle. Son droit à commission prend sa source dans le chiffre d'affaires généré…

Rémunération du mandataire

Rémunération du mandataire : cadre légal, fixation contractuelle ou judiciaire, révision en cas d'abus, et jurisprudence sur les obligations du mandant.

Réorganisation du réseau / Agents commerciaux

La réorganisation de son réseau par le mandant ne le dispense ni de respecter la période de préavis légal, ni de verser l'indemnité compensatrice à l'agent commercial. Il a été jugé à plusieurs reprises que l'agent commercial qui n'a pas commis de faute ne peut être privé de son droit à indemnité en cas de résiliation du contrat fondée sur la restructuration…

Réorganisation du réseau / Distribution automobile

Par dérogation au préavis de deux années auquel il subordonnait la rupture d'un contrat de concession à durée indéterminée, l'article 5, paragraphe 3, du règlement automobile 1475/95 du 28 juin 1995, prévoyait un préavis abrégé d'une année “en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau”. La règle, reconduite par l'article…

Réorganisation du réseau / Distribution sélective

La réorganisation du réseau peut justifier un non-renouvellement du contrat de distribution sélective, soit que la tête de réseau souhaite renforcer ses critères qualitatifs, soit qu'elle crée ou abaisse des critères quantitatifs s'ajoutant aux critères qualitatifs, soit qu'elle décide de passer à un système de distribution exclusive ou de franchise limitant…

Réparateur agréé

Le réparateur agréé est défini par le règlement automobile 461/2010 du 27 mai 2010 comme “un prestataire de services de réparation et d'entretien de véhicules automobiles qui opère au sein du système de distribution créé par un fournisseur de véhicules automobiles” (art. 1er, 1°, c). La création d'une catégorie autonome de réparateurs est le fait du…

Répartition de marché (accord de)

Les accords de répartition de marché limitent la concurrence en divisant zones ou clientèles, tombant sous l’article 101 TFUE sauf exemption prouvée.

Répartition de marché (accord de)

Les accords de répartition de marché sont généralement des accords conclus entre concurrents par lesquels ceux-ci conviennent de ne pas se livrer concurrence sur certains marchés géographiques ou à l'égard de certaines clientèles. Ils peuvent revêtir des formes diverses : réponse concertée à un appel d'offres, partage d'activités entre membres d'un groupement…

Réseau européen de la concurrence (REC)

Institué par le règlement 1/2003 et mis en place par la Communication 2004/C 101/03, le réseau européen de la concurrence (REC), ou “European Competition Network (ECN)”, regroupe les autorités nationales de concurrence et la Commission dans un réseau d'autorités publiques qui agissent dans l'intérêt général et collaborent étroitement afin de…préserver la con

Réserves

Droit des sociétés

Les réserves permettent de financer la société ou de prévenir des pertes, incluant les réserves légales, statutaires et facultatives, gérées par décision des associés.

Résiliation du bail

Baux commerciaux

La résiliation d’un bail commercial peut être unilatérale ou amiable, sous conditions légales, et inclut préavis, motifs spécifiques et droits des parties.

Résiliation du contrat / Fin du contrat

Dans le silence du contrat de franchise, la résiliation extraordinaire pour faute peut être immédiate. Toutefois, l'absence de mise en demeure peut laisser planer un doute sur la licéité de la rupture qui peut être qualifiée de brutale, faute d'avoir observé un préavis raisonnable. Selon une partie de la jurisprudence, la procédure contractuelle de rupture…

Résiliation du contrat / Relations entre les parties

En application du principe de liberté contractuelle, chaque partie peut mettre fin au contrat à durée indéterminée à tout moment sans avoir à justifier d'aucun motif, dès lors qu'un préavis raisonnable est respecté. Ainsi, l'initiateur d'un réseau peut unilatéralement décider de résilier sans motif un contrat à durée indéterminée dès lors que celui-ci…

Résiliation extraordinaire

Le législateur et le juge sont respectivement intervenus pour encadrer les causes de résiliation extraordinaire des contrats. L'intervention législative s'explique avant tout par la volonté de protéger l'actif économique nécessaire à l'activité d'une entreprise dans le cadre des procédures de sauvegarde des entreprises en difficulté.

Résiliation ordinaire

Aucun droit au maintien de la situation contractuelle n'est attaché au contrat à durée indéterminée. Un tel contrat doit pouvoir être résilié à tout moment, même si le partenaire n'a pas commis de faute, compte tenu du principe de prohibition des engagements perpétuels. Le Conseil constitutionnel a consacré cette liberté du droit de rompre en disant pour…

Résolution de plein droit

Baux commerciaux

La résiliation de plein droit d’un bail commercial intervient en cas de manquement aux obligations contractuelles, selon une clause résolutoire expressément stipulée.

Résolution du contrat

La résolution, régie par les articles 1224 et suivants du Code civil, met fin au contrat pour inexécution grave, sans rétroactivité, avec des règles précises sur les restitutions.

Résolution judiciaire

Baux commerciaux

La résolution judiciaire d’un bail commercial intervient en cas d’inexécution grave des obligations par le bailleur ou le preneur, avec effet fixé par le juge.

Résolution judiciaire

La résolution judiciaire, régie par les articles 1227 et 1228 du Code civil, met fin à un contrat en cas d’inexécution grave, à la date fixée par le juge.

Résolution unilatérale par voie de notification

La résolution unilatérale par notification, prévue à l’article 1226 du Code civil, permet au créancier de mettre fin à un contrat en cas d’inexécution grave.

Réticence dolosive

Droit de la consommation

Tout comme les allégations mensongères, le “mensonge par réticence ou omission” tombe dans le champ d'application de l'article 1137 (ancien art. 1116) du Code civil. Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter. Même si l'article 1137 ne…

Rétrocessions

Les rétrocessions consistent en des ventes croisées entre distributeurs d'un même réseau. L'interdiction des rétrocessions est par nature restrictive de concurrence car elle limite la concurrence intramarque. La jurisprudence estime donc que les clauses de non-rétrocession dans les contrats de franchise, de distribution exclusive ou de distribution sélective…

Rétrocessions

Les rétrocessions consistent en des ventes croisées entre distributeurs d'un même réseau. L'interdiction des rétrocessions est par nature restrictive de concurrence car elle limite la concurrence intramarque, contrecarrant par là même l'objectif de réalisation du marché intérieur. Lorsque la distribution exclusive n'est pas combinée à la distribution…

Réunions

La prise de contact qui caractérise l'existence d'une pratique concertée peut notamment se réaliser au cours de réunions entre concurrents. La participation à une réunion ne constitue pas en soi une pratique illicite. Il suffit cependant que l'objet de la réunion soit anticoncurrentiel pour qu'une pratique concertée puisse être constatée. Tel est le cas lors…

Réunions / Ententes

Traditionnellement, la participation à une réunion entre concurrents ayant pour objet de fixer des prix n'était pas une preuve suffisante d'entente en droit français et seule la présence à une réunion ultérieure ou un alignement de prix permettait d'inférer l'existence d'une collusion. L'Autorité de la concurrence a ensuite distingué entre les réunions qui…

Révision pour imprévision