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Icône représentant le type de document juridique appelé "Glossaire"

Révision triennale (loyer) / Exécution du contrat de bail

La révision triennale du loyer d’un bail commercial permet un ajustement à la valeur locative, plafonné ou déplafonné, selon des critères stricts.

Révocabilité ad nutum

Droit des sociétés

La révocabilité ad nutum permet de révoquer un mandataire social à tout moment, sans motif ni indemnisation, sous réserve du respect du contradictoire et de conditions non vexatoires.

Révocation du mandat

Contrats d'affaires

Révocation du mandat : libre révocabilité, abus du droit de révocation, clauses d’irrévocabilité, opposabilité aux tiers et révocation partielle.

SIEC (test)

Droit européen de la concurrence

Le test SIEC ("substantial impediment to effective competition") constitue la clé de voûte du contrôle des concentrations. Une concentration n'est autorisée que si elle n'entrave pas de manière significative une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une…

Saisie-contrefaçon

Propriété industrielle

La saisie-contrefaçon permet de décrire ou saisir des produits ou documents liés à une contrefaçon présumée, sur ordonnance du tribunal compétent.

Saisine d'office

Droit français de la concurrence

Autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence peut se saisir d'office, c'est-à-dire de sa propre initiative. La saisine d'office s'effectue sur proposition du rapporteur général. Elle peut porter sur toute pratique anticoncurrentielle au sens des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 ou L. 420-5, ou des faits susceptibles d

Saisine d'office

Droit européen de la concurrence

L'article 7 du règlement 1/2003 permet à la Commission de constater l'existence d'une infraction aux articles 101 ou 102 TFUE, sur plainte ou sur saisine d'office, c'est-à-dire de sa propre initiative. L'autorité européenne dispose, pour constater l'existence d'une infraction, de plusieurs moyens d'information : - la plainte : qu'elle soit anonyme ou déposée

Sanctions administratives

Droit de la consommation

La loi Hamon du 17 mars 2014 a remanié en profondeur le système des sanctions en droit de la Consommation. Pour améliorer l'action de l'Administration, elle a doté celle-ci de moyens destinés, comme en droit de la concurrence, à agir préventivement et a accru le pouvoir dissuasif des sanctions. La loi avait, en effet, pour objet de rééquilibrer les relations…

Sanctions civiles

Droit français de la concurrence

Le Titre III du Code de commerce, portant sur la concentration économique, ne prévoit pas de disposition régissant les litiges nés de l'application des articles L. 430-1 et suivants. Toutefois, la sanction civile des fautes commises à l'occasion d'une opération de concentration ne s'en trouve pas pour autant exclue. La Cour de cassation reconnaît le droit d'

Sanctions pénales

Droit français de la concurrence

L'article L. 420-6 du Code de commerce punit d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75 000 euro le fait, pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2. La seule tentative n'est

Savoir-faire (détournement de)

Droit français de la concurrence

Le savoir-faire n'est pas à proprement parler un secret au sens pénal du terme. Il s'agit d'un ensemble d'informations, de connaissances résultant de l'expérience de l'entreprise. Il constitue le fruit du travail d'autrui et son appropriation est déloyale si les circonstances révèlent une rupture de l'égalité des moyens de concurrence ou des agissements para…

Savoir-faire (notion de)

Droit français de la distribution

L'article 1er, paragr. 1, j), du règlement 2022/720 définit le savoir-faire comme “un ensemble secret, substantiel et identifié d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du fournisseur et testées par celui-ci”. Selon les lignes directrices sur les restrictions verticales 2022, les accords de franchise, à l'exception des accords de…

Scellés

Droit européen de la concurrence

L'apposition de scellés consiste à poser un cachet sur une porte ou un meuble pour en interdire l'accès à des tiers pendant des opérations d'enquête, notamment pour éviter que des preuves ne soient détériorées ou détruites. L'article 20 du règlement 1/2003 permet ainsi aux agents habilités par la Commission d'apposer des scellés sur tous les locaux commercia

Scellés

Droit français de la concurrence

L'apposition de scellés consiste à poser un cachet sur une porte ou un meuble pour en interdire l'accès à des tiers pendant des opérations d'enquête, notamment pour éviter que des preuves ne soient détériorées ou détruites. Les pièces et documents saisis en vertu de l'article L. 450-4 du Code de commerce font l'objet d'un inventaire et d'une mise sous scellé

Scission

Droit des sociétés

La scission partage le patrimoine d'une société entre plusieurs bénéficiaires, entraînant sa dissolution sans liquidation et une solidarité pour protéger les créanciers.

Secret d'affaires

Droit européen de la concurrence

Selon la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, on entend par “secret d'affaires”, des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes : elles sont secrètes en ce sens que, dans leur…

Secret d'affaires

Droit français de la concurrence

Les entreprises ont un droit légitime à la protection de leurs secrets d'affaires, que l'article L. 151-1 du Code de commerce définit comme toute information qui n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison…

Secret des correspondances

Droit pénal des affaires

Le secret des correspondances protège les échanges privés écrits ou électroniques. Sa violation est réprimée par le Code pénal, avec des peines sévères.

Secret professionnel

Droit français de la concurrence

On distingue généralement entre les informations particulièrement sensibles pour l'entreprise, couvertes par le secret d'affaires, et les renseignements confidentiels en raison de leur source, couverts par le secret professionnel. Tel est le cas de la correspondance entre un avocat et son client. Il est, en effet, traditionnellement reconnu qu'un justiciable

Secret professionnel

Droit européen de la concurrence

Le secret professionnel est expressément protégé par l'article 28 du règlement 1/2003. L'expression couvre des informations qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - elles ont moins de cinq ans (à moins que l'entreprise n'établisse que des éléments plus anciens constituent encore des éléments essentiels de sa politique commerciale) ; …

Secret professionnel

Droit pénal des affaires

Secret professionnel : obligation légale de confidentialité pour certaines professions. Violation punie d’un an de prison et 15 000 € d’amende (art. 226-13 C. pén.).

Secrets de fabrique (détournement des)

Droit français de la concurrence

Les secrets de fabrique peuvent être définis comme des procédés de fabrication offrant un intérêt commercial. Ils ne sont pas protégés par un droit privatif, mais leur révélation à un tiers à l'entreprise détentrice est réprimée par l'article L. 1227-1 du Code du travail, qui punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euro d'amende la révélation ou la t

Secteur géographique

Droit français de la distribution

L'agent commercial peut être chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, avec ou sans exclusivité. L'existence d'une exclusivité ne conditionne pas la validité du contrat d'agence commerciale. L'attribution d'un territoire permet à l'agent de prétendre au versement d'une rémunération pour toutes les opérations conclues sur son…

Secteurs spéciaux

Droit français de la concurrence

Pour délimiter le champ d'application des règles du Code de commerce en matière de contrôle des concentrations, il doit être tenu compte du droit spécial de la concentration propre aux secteurs de la presse, de la communication audiovisuelle, de la banque et des assurances. 1) Presse La loi du 1er août 1986 sur le statut juridique de la presse prévoit en…

Secteurs spéciaux

Droit européen de la concurrence

Certains secteurs présentent un caractère spécial parce que le droit de la concurrence ne s'y applique pas, ou pas avec la même intensité qu'ailleurs. Parfois, le Traité prévoit lui-même, pour des raisons de politique générale, nationale ou “commune”, de véritables exceptions à l'application des règles de concurrence, comme dans le cas des industries de…

Services de coopération commerciale

Droit français de la concurrence

Les services de coopération commerciale, visés par l'article L. 441-3 (ancien art. L. 441-7) du Code de commerce, également désignés sous l'appellation de “services propres à favoriser la commercialisation” sont les services qui ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente que le distributeur rend au fournisseur à l'occasion de la revente de ses…

Seuils de contrôle

Droit français de la concurrence

Pour être soumise au contrôle des concentrations, l'opération doit satisfaire à trois conditions : - l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit réaliser un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 150 millions d'euro ; - deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques

Signe identique et/ou similaire

Propriété industrielle

Le titulaire d’une marque peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou proches, protégeant sa fonction de garantie.

Signes olfactifs/gustatifs

Propriété industrielle

Découvrez pourquoi les signes olfactifs et gustatifs ne peuvent pas être enregistrés comme marques, selon les exigences de représentation du Code de la propriété intellectuelle.

Situations purement internes

Droit européen des affaires

Les règles relatives à la libre circulation des marchandises ne s'appliquent pas en principe aux situations dites “purement internes” où la réglementation nationale n'a effectivement aucun lien avec l'importation ou l'exportation des marchandises. Toutefois, selon la Cour de justice, l'article 34 TFUE produit son plein effet, même si la situation ne porte…