Accédez à un véritable dictionnaire du droit des affaires

Les sociétés civiles, non commerciales par nature, engagent leurs associés à une responsabilité conjointe et sont courantes dans l'immobilier, l'agriculture et les professions libérales.

Société créée de fait

La société créée de fait désigne un groupement informel de personnes se comportant en associés sans immatriculation, soumis aux règles des sociétés en participation.

Société de fait

Lorsqu'une société immatriculée est annulée, elle devient une société de fait, permettant l'apurement des comptes entre associés malgré sa dissolution.

Société de personnes

Les sociétés de personnes reposent sur un fort intuitus personæ. Les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire. Exemples : SNC, SCS et sociétés civiles.

Société devenue de fait

La société devenue de fait survient lorsque, après sa dissolution, l'activité commune et l'affectio societatis se maintiennent entre les associés.

Société en commandite par actions

La SCA, société commerciale, combine commandités gestionnaires et commanditaires actionnaires. Elle protège contre les OPA et convient aux professions libérales recherchant des financements.

Société en commandite simple

La SCS est une société de personnes avec associés commandités, commerçants et responsables solidairement, et commanditaires, limités à leur apport. Capital divisé en parts sociales.

Société en formation

La société en formation, sans personnalité morale, engage ses associés pour les actes nécessaires à sa création, jusqu'à son immatriculation au RNE.

Société en nom collectif

La SNC est une société de personnes commerciale avec des associés commerçants, solidairement responsables des dettes sociales, et un régime basé sur la liberté contractuelle.

Société en participation

La société en participation constitue une forme sociale très souple : ni obligatoirement immatriculée, ni soumise à publication, elle se prouve par tous moyens (C. civ., art. 1871 et s.). Cette souplesse séduit les entreprises qui souhaitent s'associer momentanément sans aller jusqu'à créer une filiale commune. L'association d'entreprises concurrentes n'est

Société en participation

La société en participation, non immatriculée et sans personnalité morale, est un groupement souple souvent temporaire, adapté à des projets occultes ou déterminés.

Société par actions

Les sociétés par actions privilégient le capital sur les associés, limitent la responsabilité à leurs apports, et permettent la libre négociation des actions sous conditions statutaires.

Société par actions simplifiées

La SAS, société par actions flexible, offre liberté contractuelle et souplesse statutaire. Elle limite la responsabilité aux apports et peut être unipersonnelle (SASU).

Société à responsabilité limitée

Les sociétés civiles, non commerciales par nature, engagent leurs associés à une responsabilité conjointe et sont courantes dans l'immobilier, l'agriculture et les professions libérales.

Soldes (vente en)

Droit de la consommation

L'article L. 310-3 du Code de commerce définit les soldes comme “les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile”. Aux termes de ce texte, la qual

Solidarité entre co-mandants

Contrats d'affaires

Solidarité entre co-mandants : article 2002 du Code civil, conditions de solidarité pour une affaire commune et appréciation jurisprudentielle.

Soumissions concertées

La soumission concertée est la pratique par laquelle des entreprises concurrentes qui participent à un appel d'offres, limitent leur liberté d'action à l'égard de leurs concurrents et du maître de l'ouvrage pour désigner à l'avance celle qui sera la moins-disante, tout en organisant un dépôt d'offres de couverture par les autres. Ces offres, qui se présentent…

Soumissions concertées

Les autorités de concurrence ont défini les soumissions concertées comme la pratique par laquelle des entreprises qui soumissionnent à un marché public donnant lieu à un appel d'offres public se concertent préalablement au dépôt de leurs offres (Rapport de la Commission de la concurrence, 1987). Cette pratique permet à chaque entreprise soumissionnaire de di

Sous-location / Transmission du bail

Baux commerciaux

La sous-location d’un bail commercial est interdite sans autorisation du bailleur. Découvrez les règles, conditions et impacts juridiques associés.

Sous-mandat

Contrats d'affaires

Sous-mandat : cadre légal de l'article 1994, responsabilité du mandataire, droits du mandant et du sous-mandataire, et effets de la substitution.

Sous-traitance

Dans sa Communication du 18 décembre 1978, la Commission définit les accords de sous-traitance comme les contrats “consécutifs ou non à une commande d'un tiers, en vertu desquels une entreprise, le “donneur d'ordre”, charge, suivant ses directives, une autre entreprise, le “sous-traitant”, de la fabrication de produits, de la prestation de services ou de…

Spamming

Droit de la consommation

Le spam ou spamming qui consiste à envoyer massivement des courriers électroniques non sollicités à une adresse électronique captée irrégulièrement est régi par l'article L. 34-5 du Code des postes et télécommunications qui oblige l'annonceur qui souhaite utiliser la prospection directe à recueillir le consentement du destinataire (système dit “d'opt in"). C

Spécialisation (accord de)

Les accords de spécialisation dans le domaine de la production permettent à des entreprises de concentrer leur activité sur la fabrication de certains produits, travailler de façon plus efficace et offrir les produits en cause à des prix plus avantageux. Le règlement 1218/2010 distingue trois types d'accords de spécialisation : - les accords de spécialisatio

Spécialisation des juridictions

Afin de garantir une plus grande compétence des juges judiciaires appelés à statuer sur l'application des actuels articles L. 442-1 à L. 442-4 du Code de commerce, les articles D. 442-2 et D. 442-3 désignent un nombre limité de juridictions spécialisées, dont ils fixent le siège et le ressort. Huit tribunaux judiciaires et huit tribunaux de commerce sont…

Spécialisation des juridictions / Sanctions civiles

Afin de garantir une plus grande compétence des juges judiciaires appelés à statuer sur l'application des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce, les articles L. 420-7 et R. 420-3 ont institué une spécialisation des juridictions. Huit tribunaux judiciaires et huit tribunaux de commerce sont compétents, selon la qualité des parties, pour statuer su

Stand alone action

Droit français de la distribution

Une stand alone action est une action en réparation du préjudice concurrentiel qui ne se fonde pas sur une décision de constatation d'infraction rendue au préalable par une autorité de concurrence. Ce type d'action permet à celui qui se prétend victime d'une pratique anticoncurrentielle d'agir immédiatement, mais l'expose au risque que la juridiction saisie

Stocks

Le contrat de distribution prévoit généralement le sort des stocks par le biais d'une clause de reprise, qui impose souvent au fournisseur de reprendre les stocks se trouvant, à l'état neuf, entre les mains du distributeur lors de la rupture du contrat. La clause de reprise des stocks préserve tant les intérêts du producteur, en lui garantissant qu'après le…

Stratégie d'éviction

Selon le document d'orientation de la Commission 2009/C 45/02 sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes, il y a “éviction anticoncurrentielle “lorsqu' “un accès effectif des concurrents actuels ou potentiels aux sources d'approvisionnement ou aux marchés est entravé ou supprimé sous l'effet du comportement de l'entreprise dominante…

Stratégie d'éviction