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La pratique des subventions croisées consiste, pour une entreprise en position dominante sur un marché du fait de la détention d'un monopole légal, à subventionner des activités concurrentielles sur un autre marché en imputant leur coût sur les bénéfices réalisés sur le marché réservé. Elle n'est répréhensible que si les prix pratiqués sur le marché concurre

Subventions croisées

Selon la pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence, “est susceptible de constituer un abus le fait, pour une entreprise disposant d'un monopole légal, c'est-à-dire un monopole dont l'acquisition n'a supposé aucune dépense et est insusceptible d'être contesté, d'utiliser tout ou partie de l'excédent des ressources que lui procure son activité sou

Succursale

Droit des sociétés

La succursale est un établissement secondaire d’une société, sans personnalité juridique propre, dépendant juridiquement et patrimonialement de la société mère.

Suppression/Modification de la marque régulièrement apposée

Propriété industrielle

Explorez les règles encadrant la suppression ou modification d'une marque apposée, garantissant l'authenticité et la qualité pour les consommateurs.

Sursis à exécution

Le recours devant la Cour d'appel de Paris n'ayant pas d'effet suspensif, la décision de l'Autorité de la concurrence est immédiatement exécutoire. Toutefois, l'article L. 464-8, alinéa 2, du Code de commerce permet au premier président de la cour d'ordonner le sursis à exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifes

Sursis à exécution / Aides d'État

Les actes de la Commission bénéficient d'une présomption de légalité qui exclut que les recours formés à leur encontre puissent produire un effet suspensif. En contrepartie, l'article 278 TFUE offre à leurs destinataires la possibilité d'obtenir un sursis à leur exécution. Le sursis à l'exécution peut être accordé s'il est établi que son octroi est justifié

Sursis à exécution / Voies de recours

La présomption de validité qui s'attache aux actes des institutions européennes a pour conséquence que les recours dirigés contre ces actes ne sont pas suspensifs. Néanmoins, l'article 278 TFUE autorise le juge de l'Union, s'il estime que les circonstances l'exigent, à ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué. Le sursis à l'exécution peut être acco…

Suspension (obligation de)

Afin d'assurer l'effet utile de l'obligation préalable de notification et permettre à la Commission d'apprécier la compatibilité de l'opération tout en évitant de paralyser trop longtemps l'activité des entreprises concernées, le règlement 139/2004 prévoit, pendant une période relativement brève, en principe un mois (dix jours supplémentaires peuvent être…

Suspension (obligation de)

Afin d'assurer l'effet utile de l'obligation préalable de notification et l'efficacité du contrôle, une opération de concentration est suspendue pendant un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la notification complète. La réalisation effective de la concentration ne peut intervenir qu'après accord de l'Autorité de la concurrence ou du ministre de…

Syndicat de salariés

Les syndicats de salariés sont chargés de l'étude et de la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts (C. trav., art. L. 2131-1). Un syndicat de salariés n'échappe pas à l'empire des règles de concurrence lorsqu'il se livre à une activité économique, distincte de

Système de traitement automatisé de données

Droit pénal des affaires

Le système de traitement automatisé de données est protégé par le Code pénal. Toute entrave intentionnelle est punie jusqu’à 7 ans de prison et 300 000 € d’amende.

Séance de l'Autorité de la concurrence

Droit européen des affaires

La séance intervient à l'issue de la procédure d'instruction, qui prend fin avec les mémoires en réponse au rapport. Elle constitue la phase au cours de laquelle les parties sont entendues pour présenter leurs observations orales, avant que l'Autorité délibère et adopte sa décision. L'Autorité convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis d

Sécurité informatique (manquement à la)

Droit pénal des affaires

Assurez la sécurité des données personnelles selon le RGPD. Découvrez les obligations et sanctions en cas de manquement à la sécurité informatique.

Sécurité juridique (principe de)

Le principe de sécurité juridique a pour objet de garantir la stabilité du droit et des relations juridiques et exige que les décisions administratives ou juridictionnelles devenues définitives ne puissent être indéfiniment remises en cause. Ainsi, le droit européen n'impose pas qu'un organe administratif soit, en principe, obligé de revenir sur une décision…

Sécurité sociale (organismes chargés de la gestion de régimes de)

Les articles 101 et 102 TFUE se réfèrent à la notion d'entreprise sans la définir. Selon la jurisprudence, une entité constitue une entreprise au sens de l'article 101 TFUE lorsqu'elle exerce une activité économique et apparaît comme un opérateur indépendant sur le marché. Aucune forme juridique n'exclut a priori la qualification d'entreprise : seul le carac

Sécurité sociale (organismes chargés de la gestion de régimes de)

Les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ne sont pas considérés comme des entreprises au sens des articles L. 420-1 et suivants du Code de commerce. La jurisprudence estime que ces organismes, qui sont gérés selon les principes de répartition et de solidarité, n'exercent aucune activité commerciale, économique ou spéculative. L'imm

Sélection qualitative

Traditionnellement, la licéité d'un réseau de distribution sélective qualitative suppose la réunion de trois conditions cumulatives. La sélection doit (i) s'effectuer selon des critères objectifs et qualitatifs, mis en œuvre sans discrimination et (ii) proportionnés à l'objectif poursuivi et (iii) être justifiée par la nature du produit dont elle permet de…

Sélection quantitative / Distribution automobile

Aux termes des lignes directrices sur les restrictions verticales, la sélection quantitative ajoute à la sélection qualitative “d'autres critères de sélection qui limitent plus directement le nombre potentiel de revendeurs agréés, en imposant par exemple un niveau de vente minimal ou maximal, en fixant le nombre de revendeurs agréés, etc.”.

Sélection quantitative / Distribution sélective

Eu égard à la licéité des critères de sélection quantitatifs, droit français et droit européen ont connu une évolution inverse. D'abord, fortement réticent à l'égard des critères quantitatifs, le droit européen les a ensuite admis de plus en plus largement en examinant la validité de la sélection quantitative sur le fondement de l'exemption individuelle…

Séparation des fonctions d'instruction et de jugement

Aux termes de l'article 6 CEDH, “[t]oute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial [...]”. La Charte des droits fondamentaux de l'Union formule le même principe en son article 47, alinéa 2. Ces dispositions ont parfois été invoquées pour contester le cum

Séparation des fonctions d'instruction et de jugement

Tag along

Droit des sociétés

La clause de tag along garantit aux coassociés le droit de céder leurs titres lors d’une vente, aux mêmes conditions financières que le cédant.

Terrain nu / Formation du contrat de bail

Baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux s’applique aux terrains nus avec constructions à usage commercial, sous conditions précises et avec des règles spécifiques en fin de bail.

Test de marché

L'expression “test de marché” désigne la consultation de tiers, clients, concurrents ou fournisseurs des parties à la concentration au cours de l'examen de l'opération par voie de questionnaire. En vertu des lignes directrices concentrations, les questionnaires concernent tous les aspects de la concentration et portent principalement sur les marchés pertinen

Théorie des équivalents

Propriété industrielle

Découvrez la théorie des équivalents qui élargit la protection des brevets. Analyse des conditions d'équivalence technique et du rôle des juges du fond.

Tierce complicité

La mise en vente hors réseau de produits illicitement obtenus est fautive. L'approvisionnement est, selon la Cour de cassation, irrégulier lorsqu'il s'effectue, en connaissance de cause, auprès de revendeurs dont le contrat comporte une interdiction de revente à un tiers revendeur. La tierce complicité de la violation par un distributeur d'une interdiction…

Tierce opposition