Accédez à un véritable dictionnaire du droit des affaires

Les titres nominatifs, inscrits par l’émetteur ou via un dispositif électronique, permettent à la société de connaître l’identité de leur propriétaire. Ils peuvent être « purs » ou « administrés ».

Titres négociables

Les titres négociables circulent rapidement grâce à des modes de transmission simplifiés, sans formalisme, contrairement aux cessions de créance ou de parts sociales.

Trafic d’influence

Trafic d’influence : rémunération abusive d’une influence sur une autorité publique. Définition, éléments constitutifs et sanctions.

Trafic d’influence actif

Trafic d’influence actif : proposer des avantages à un agent public pour obtenir une faveur. Sanctions : 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.

Trafic d’influence passif

Droit européen des affaires

Trafic d’influence passif : abus d’influence pour obtenir des avantages auprès d’une autorité publique. Sanctions : 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende.

Traitement national (principe de)

La libre circulation des personnes a pour objectif de contribuer à l'établissement d'un marché intérieur dans lequel les ressortissants des États membres ont la possibilité d'exercer leurs activités économiques en s'établissant ou en exécutant des prestations de services en tout lieu du territoire de l'Union. Entièrement dominée par la règle du traitement…

Traité d’apport

Le traité d’apport encadre une opération d’apport partiel d’actifs, précisant les caractéristiques des actifs, la parité d’échange et les conditions associées.

Transaction

La procédure de transaction instituée par l'article 10 bis du règlement 773/2004 et la communication 2008/C 167/01 a pour objectif de permettre aux parties qui sont disposées à reconnaître leur participation à l'infraction d'accélérer la procédure et de bénéficier d'une réduction d'amende. La procédure de transaction n'est applicable qu'aux ententes injustif…

Transaction

La procédure de transaction, que la loi Macron du 6 août 2015 a substitué à l'ancienne procédure de non-contestation des griefs, permet à l'entreprise qui ne conteste pas la réalité des griefs notifiés de bénéficier d'une réduction d'amende et d'une procédure accélérée. Le rapporteur général propose une réduction en valeur absolue, comprise dans une…

Transaction (Code civil)

L'article 2044 du Code civil définit la transaction comme le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Si le caractère d'ordre public de l'article L. 442-1, II du Code de commerce interdit en principe aux parties d'exclure le droit au préavis en cas de rupture…

Transfert de propriété

Contrats d'affaires

Le transfert de propriété, principe fondé sur l’article 1583 du Code civil, se réalise dès l’accord des parties, sauf aménagements conventionnels ou légaux.

Transfert de technologie (accord de)

Droit français de la distribution

Aux termes de l'article 1er du règlement 316/2014, on entend par “accord de transfert de technologie” un accord de concession de licence de droits sur technologie conclu entre deux entreprises aux fins de la production de produits contractuels par le preneur de licence et/ou son ou ses sous-traitants ou une cession de droits sur technologie entre deux entrep

Transfert des contrats de travail

L'article L. 1224-1 du Code du travail oblige, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que la vente, la succession, la fusion ou la transformation du fonds, le nouvel employeur à reprendre tous les contrats de travail. Se fondant sur cette disposition, des distributeurs ont, après la fin de leur contrat, poursuivi le…

Transfert des risques

Contrats d'affaires

Le transfert des risques détermine qui, du vendeur ou de l'acheteur, supporte les pertes ou détériorations d'un bien. Explorez ses principes et exceptions.

Transformation

La transformation d'une société est un changement de forme sociale avec maintien de sa personnalité morale, nécessitant une décision des associés en assemblée.

Transmission d'informations

Selon l'article 12 du règlement 1/2003, la Commission et les autorités de concurrence des États membres peuvent se communiquer et utiliser comme moyen de preuve tout élément de fait ou de droit, y compris des informations confidentielles, à la condition que ces informations ne soient utilisées qu'aux fins de l'application des articles 101 et 102 TFUE et pour

Transmission universelle du patrimoine

La transmission universelle du patrimoine (TUP) transfère droits et obligations de la société absorbée à l'absorbante, sauf exception pour certains contrats intuitu personae.

Transport public particulier de personnes

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation du secteur du transport public particulier de personnes a créé à l'article L. 420-2-2 du Code de commerce une nouvelle pratique anticoncurrentielle qui ne nécessite pas la preuve de son objet ou son effet anticoncurrentiel. Le texte interdit tant les accords et les pratiques concertées que les pratiques uni

Tromperie

Droit de la consommation

Aux termes de l'article L. 441-1 (ancien art. L. 213-1) du Code de la Consommation, il est interdit à toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition

UPP (test)

Le test UPP ("upward pricing pressure"- pression à la hausse sur les prix) constitue l'un des tests quantitatifs utilisés par les autorités de concurrence pour réaliser une première évaluation du risque d'effet unilatéral susceptible de se produire à l'issue d'une concentration. Selon les lignes directrices concentrations, le test “UPP” consiste à prendre en

Unité économique et sociale

L'unité économique et sociale regroupe juridiquement des entreprises liées par une activité commune sous une direction unique, imposant un CSE commun.

Usage dans la vie des affaires

Propriété industrielle

L'usage d'une marque dans la vie des affaires est interdit sans autorisation, sauf si l'utilisation est privée ou non commerciale.

Usage de faux

Droit français de la distribution

L'usage de faux, délit intentionnel, consiste à utiliser un document altéré pour produire des effets juridiques. Sanctions : jusqu'à 15 ans et 225 000 € d'amende.

Usage illicite de marque, contrefaçon et concurrence déloyale

La protection de la marque contre les tiers hors réseau peut s'exercer soit par le biais de l'action en contrefaçon, soit par celui de l'action en concurrence déloyale lorsque l'utilisation de la marque crée une confusion dans l'esprit du consommateur. L'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne pénalement la contrefaçon qui résulte…

Usage sérieux / Perte du droit sur la marque

Propriété industrielle

L'usage sérieux d'une marque garantit son exploitation commerciale et sa fonction d'origine, avec des critères de territorialité et d'identité distinctifs.

Usufruit de parts sociales

Droit français de la distribution

L'usufruit de parts sociales sépare droits de vote et dividendes entre nu-propriétaire et usufruitier, avec des règles modulables par les statuts depuis 2019.

Utilisation/Détention (produit breveté)

Propriété industrielle

Le propriétaire d'un brevet peut interdire l'utilisation ou la détention de son invention, engageant la responsabilité en cas de contrefaçon.

VRP (voyageurs représentants placiers)

Les intermédiaires qui prospectent la clientèle pour une entreprise dans le but de vendre ses produits sont des VRP (Voyageurs Représentants Placiers), dénommés aussi représentants. La prospection a lieu soit sur place soit à d'autres endroits lors de tournées. Les VRP sont soumis à un régime légal et conventionnel, issu du Code du travail…

Valeur des ventes en relation avec l'infraction