Accédez à un véritable dictionnaire du droit des affaires

Selon l'article L. 310-2 du Code de commerce, constitue une vente au déballage la vente ou le rachat de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de marchandises, y compris à partir de véhicules aménagés à cette fin. Les lieux non destinés à la vente au public sont généralement définis comme

Vente avec arrhes

Contrats d'affaires

La vente avec arrhes permet aux parties de se désengager : l'acheteur perd les arrhes, et le vendeur restitue le double, sauf mauvaise foi ou renonciation.

Vente avec faculté de rachat

Contrats d'affaires

La vente avec faculté de rachat permet au vendeur de reprendre le bien moyennant le remboursement du prix, dans un délai maximal de cinq ans.

Vente avec prime

Technique d'incitation à l'achat, la vente avec prime consiste à offrir, pour l'achat d'un produit ou d'un service, la fourniture d'un produit ou d'un service remis gratuitement ou à des conditions avantageuses. La prime doit être distinguée du cadeau qui est offert au consommateur indépendamment de tout achat. L'article L. 121-19, alinéa 1 (ancien art. L. 1

Vente directe

Les ventes directes qui se caractérisent par l'absence d'intermédiaire entre le producteur et le consommateur final, permettent au fabricant de pratiquer des prix avantageux auprès du public grâce à la suppression de la marge des grossistes et revendeurs successifs : elles concernent les ventes sous la dénomination “magasin d'usine” ou “dépôt d'usine”…

Vente forcée

La vente forcée consiste, en règle générale, à adresser un objet à une personne qui ne l'a pas commandé en lui proposant soit de l'acquérir, soit de le renvoyer. Selon des procédés plus modernes, favorisés par le développement du commerce électronique, elle peut également se caractériser par l'ajout, subreptice, au panier de commande du consommateur, de produits…

Vente subordonnée

La vente subordonnée ou liée, aussi dénommée vente couplée, groupée ou jumelée, consiste à imposer soit l'achat d'une quantité minimale, soit l'achat par lots d'un même produit ou de produits différents, soit l'achat d'un produit ou d'un service concomitant (par exemple extension de garantie obligatoire). L'article L. 121-11, alinéa 2 (ancien art. L. 122-1)…

Ventes actives

Aux termes du point 214 des lignes directrices restrictions verticales 2022, les ventes actives consistent à cibler de manière active des clients individuels, par des visites, des lettres, des courriels, des appels ou d'autres moyens de communication directe. La publicité ou les promotions ciblées constituent une forme de vente active.

Ventes conditionnelles

Contrats d'affaires

Les ventes conditionnelles, sous conditions suspensive ou résolutoire, influencent la formation ou l'extinction des obligations selon des règles précises du Code civil.

Ventes directes : franchise, exclusivité territoriale et résiliation

L'existence d'une exclusivité au profit du franchisé n'interdit pas toute commercialisation du produit objet de la franchise par le franchiseur. L'exclusivité consentie au franchisé ne concerne qu'un territoire bien délimité ; les ventes directes réalisées par le franchiseur en dehors de ce territoire ne sauraient entraîner la résiliation du contrat de…

Ventes directes sur le territoire concédé

Pour assurer l'exclusivité territoriale du distributeur, le fournisseur s'engage à ne pas commercialiser lui-même ses produits sur le territoire concédé, sauf s'il s'est réservé la faculté de vendre directement les produits contractuels à certaines catégories de clientèle. Il ne peut donc procéder à des ventes directes auprès des clients du distributeur…

Ventes groupées

La notion de vente groupée renvoie à la façon dont les produits sont offerts et leurs prix fixés par l'entité issue d'une concentration conglomérale. Dans ses lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non-horizontales (2008/C 265/07), la Commission distingue la vente groupée pure et la vente groupée mixte. Dans le cas de la vente groupée pure

Ventes groupées

Comme l'indiquent les lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, les concentrations conglomérales ouvrent la possibilité de développer des synergies entre les différents éléments constitutifs de la nouvelle entité. Certaines de ces synergies peuvent produire des effets restrictifs de concurrence lorsqu'elles

Ventes ou prestations de services liées

Selon le document d'orientation de la Commission sur les abus d'exclusion (2009/C 45/02), une entreprise dominante peut chercher à évincer ses concurrents au moyen de ventes liées ou groupées. La vente est dite liée ("tying") lorsque la vente d'un produit donné, le produit liant, est subordonnée à l'achat d'un autre produit, le produit lié, à l'entreprise…

Ventes ou prestations de services liées, cadre juridique et abus

Parmi l'énumération des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante, l'article L. 420-2 du Code de commerce vise expressément les ventes liées, sans les définir. L'Autorité de la concurrence renvoie pour ce faire à la communication de la Commission sur les abus d'exclusion (2009/C 45/02), qui distingue les “ventes liées"("tying"), c'est…

Ventes ou prestations de services liées, stratégie et verrouillage

Selon les lignes directrices sur l'appréciation des concentrations non-horizontales (2008/C 265/07), la vente liée ("tying") désigne le fait, pour un fournisseur, de subordonner la vente d'un produit donné, le produit liant, à l'achat d'un autre produit, le produit lié. Dans cette hypothèse, seul le produit lié peut être acheté séparément. La vente liée résulte…

Ventes passives

Les ventes passives consistent, pour un distributeur, à satisfaire des demandes non sollicitées, émanant de clients individuels, y compris par la livraison de biens ou la prestation de services demandés par ces clients. L'article premier, paragraphe 1, point m) du règlement 2022/720, qui remplace le règlement 330/2010, dispose que dans le cas de ventes à des…

Ventes passives

S'il peut être interdit aux distributeurs exclusifs de procéder à des ventes actives en dehors de leur territoire, afin de ne pas empiéter sur la zone attribuée aux autres membres du réseau, tout distributeur doit pouvoir répondre aux demandes non sollicitées de clients même situés en dehors du territoire à partir duquel il opère. À l'instar des autorités eu

Ventes à distance (notion de)

La vente à distance consiste dans la commercialisation d'un bien ou la fourniture d'un service à un consommateur, sans que celui-ci et le professionnel soient simultanément et physiquement présents, par le recours à différents moyens de communication, tels que catalogues, appels téléphoniques, fax, SMS, sites Internet, etc. Cette technique commerciale est…

Verrouillage de l'accès à la clientèle

Les concentrations verticales peuvent entraîner un verrouillage de l'accès à la clientèle lorsqu'elles ferment l'accès des concurrents de la nouvelle entité aux débouchés. Il en va ainsi de la concentration qui réunit l'un des deux principaux fabricants du marché et un client du fabricant concurrent avec lequel ce dernier réalise une part substantielle de se…

Verrouillage de l'accès à la clientèle

Les concentrations verticales peuvent entraîner un verrouillage de l'accès à la clientèle lorsqu'elles ferment l'accès des concurrents de la nouvelle entité aux débouchés. Il en va ainsi de la concentration qui conduit la branche aval de l'entreprise intégrée à refuser d'acheter ou de distribuer les produits de fabricants indépendants en amont. Pour détermin

Verrouillage du marché des intrants

Une concentration verticale est susceptible de conduire au verrouillage du marché des intrants lorsqu'elle incite l'entreprise issue de l'opération à refuser de vendre un intrant - un produit ou un service, l'accès à une infrastructure ou à des droits de propriété intellectuelle - à des entreprises en aval ou à leur imposer un prix de vente élevé. Pour déter

Verrouillage du marché des intrants

Le verrouillage du marché des intrants se produit lorsque, dans le cadre d'une concentration verticale, la nouvelle entité empêche l'accès à des produits ou services, à des infrastructures ou à des droits de propriété intellectuelle qu'elle aurait ouvert si la concentration n'avait pas eu lieu. Le risque pour la concurrence réside dans les effets sur les pri…

Vices du consentement / Distribution exclusive

La nature particulière du contrat-cadre de distribution ne le soustrait pas aux conditions de licéité des articles 1128 et suivants (anciens art. 1108 s.) du Code civil. Aussi l'accord doit-il avoir un contenu licite et certain, et être stipulé entre des personnes capables, dont le consentement n'a pas été vicié. En particulier, celui-ci ne doit pas être…

Vices du consentement / Franchise