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Icône représentant le type de document juridique appelé "Glossaire"

Violence/Contrainte économique

La violence, y compris économique, vicie le consentement si elle prive une partie de sa liberté de contracter. Elle entraîne la nullité ou des réparations.

Visites et saisies

Droit français de la concurrence

Lorsque la recherche de la preuve rend nécessaires des investigations approfondies, comme en matière d'ententes secrètes, l'article L. 450-4 du Code de commerce permet aux enquêteurs de se rendre, sur autorisation judiciaire, dans les locaux de l'entreprise ou en tous lieux, même privés, où sont susceptibles d'être détenus des documents se rapportant aux pra…

Voies de recours (Règlement antidumping)

Droit européen des affaires

Les décisions rendues par la Commission en matière d'antidumping peuvent faire l'objet d'un : - Sursis à exécution (art. 278 TFUE) : même si les recours formés contre les décisions de la Commission ne sont pas suspensifs en raison de la présomption de validité qui s'attache à ces actes, le juge européen peut ordonner le sursis à exécution de l'acte attaqué…

Vol

Droit pénal des affaires

Le vol, défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Découvrez ses formes et sanctions.

Végétaux / Brevets d’invention

Propriété industrielle

Découvrez les spécificités de la protection des obtentions végétales selon la Convention UPOV et le Code de la propriété intellectuelle. Procédés biologiques, variétés végétales et inventions brevetables expliqués.

Échange d'informations

Droit européen de la concurrence

La jurisprudence européenne distingue l'échange d'informations anticoncurrentiel en soi et celui qui tombe sous le coup de la prohibition car il constitue le moyen de faire fonctionner une autre entente. L'échange d'informations sur les prix ou sur toutes autres informations stratégiques est prohibé car il détourne les opérateurs d'une appréhension normale d

Échange d'informations

Droit français de la concurrence

Un échange d'informations n'est prohibé par l'article L. 420-1 du Code de commerce, que s'il a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. L'échange d'informations qui porte sur des données précises, qui est plus ou moins systématique et concerne les principaux opérateurs du marché, ou a lieu sur un marché très concentré, sera sans aucun doute pr

Économies d'échelle

Droit français de la concurrence

Une entreprise réalise des économies d'échelle lorsque le coût par unité de production baisse à mesure que la production augmente. Ainsi, il arrive souvent que l'investissement dans des équipements et autres actifs doive être effectué dans un bloc indivisible. Si une entreprise ne peut pas exploiter le bloc dans son intégralité, ses coûts moyens seront plus…

Économies d'échelle

Droit européen de la concurrence

Des économies d'échelle sont possibles lorsqu'un accroissement de l'échelle génère une diminution des coûts unitaires moyens. Elles sont susceptibles, que la concentration soit horizontale ou non-horizontale, de rendre l'entrée sur le marché peu profitable (en particulier en réduisant fortement les perspectives de recettes), sauf si le nouvel entrant peut co…

Économies de champ

Droit français de la concurrence

Des économies de champ ou d'envergure ("economies of scope") peuvent favoriser le regroupement de biens complémentaires au sein d'un même marché. Une entreprise réalise des économies de champ lorsque l'offre de plusieurs biens ou services ensemble lui revient moins cher que de les proposer séparément. La réalité de l'économie est telle qu'il est en effet par

Égalité de traitement (principe d')

Droit européen de la concurrence

Le principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination constitue un principe général de droit européen qui suppose que des situations comparables ou des parties qui se trouvent dans des situations comparables soient traitées de manière identique. Le principe d'égalité de traitement n'est violé que lorsque des situations comparables sont traitées de man

Élasticité de l'offre

Droit français de la concurrence

À côté de l'élasticité de la demande, l'élasticité de l'offre, qui permet de mesurer la capacité d'autres offreurs de satisfaire la demande adressée à l'entreprise supposée dominante, a toujours été considérée par les autorités de contrôle comme un facteur complémentaire de délimitation du marché pertinent. Selon la communication sur la définition du marché…

Élasticité de la demande

Droit français de la concurrence

Pour définir le marché de produits concerné, les autorités de concurrence apprécient le degré d'interchangeabilité au regard des caractéristiques des produits concernés (performances, prix...) telles que perçues par les utilisateurs. Cette approche descriptive est parfois complétée par une analyse économétrique. Parmi les méthodes existantes, elles recourent…

Épuisement des droits sur la marque

Propriété industrielle

Découvrez le principe de l’épuisement des droits sur la marque : ses limites, ses conditions d’application, et les exceptions qui protègent les titulaires.

Épuisement des droits sur le brevet

Propriété industrielle

Découvrez le principe de l'épuisement des droits sur un brevet : limites aux prérogatives du titulaire et exceptions en cas de licence ou invention biologique.

Épuisement du droit de marque (Directive Marque)

Droit européen des affaires

La théorie de l'épuisement du droit conféré par la marque répond à l'impératif de concilier liberté de circulation et propriété intellectuelle. Elle signifie que le droit exclusif conféré au titulaire de la marque s'épuise dès la première mise en circulation des produits ou services sur le territoire du marché intérieur avec son consentement. L'exercice du…

Étanchéité / Distribution sélective

Droit français de la distribution

Le concept d'étanchéité (Lückenlosigkeit), qui a été développé en Allemagne dans le cadre du droit de la concurrence déloyale, implique que le fabricant ne vende que par l'intermédiaire de distributeurs agréés et prouve, pour bénéficier de l'action contractuelle ou de l'action en concurrence déloyale, qu'il fait respecter son système en agissant contre les…

État de la technique

Propriété industrielle

L'état de la technique regroupe toutes les connaissances accessibles avant une demande de brevet, déterminant la nouveauté et l'activité inventive d'une invention.

Éviction partielle

Contrats d'affaires

L'éviction partielle permet à l'acquéreur de demander résiliation ou indemnisation. Découvrez les critères et recours prévus par le Code civil.

Éviction totale

Contrats d'affaires

L'éviction totale engage la responsabilité du vendeur envers l'acquéreur. Découvrez les recours, réparations et indemnités prévues par le Code civil.

Évocation (pouvoir d')

Droit français de la concurrence

En vertu de l'article L. 430-7-1 du Code de commerce, le ministre de l'Économie peut évoquer une affaire et statuer pour des “motifs d'intérêt général autres que le maintien de la concurrence" de nature, le cas échéant, à compenser l'atteinte à celle-ci. Concrètement, cela signifie qu'il peut, au nom de l'intérêt général, lorsqu'à l'issue de l'examen…