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L'apport en industrie permet à un associé de mettre ses compétences à disposition de la société. Il n'entre pas dans le capital social mais donne droit aux bénéfices et implique des pertes.

Apport partiel d’actifs

L’apport partiel d’actifs, ou scission partielle, transfère une partie du patrimoine d’une société à une autre, sans entraîner la dissolution de la société apporteuse.

Apposition du signe sur les produits ou leur conditionnement

Propriété industrielle

Le titulaire d'une marque peut interdire l'apposition d'un signe sur des produits ou leur conditionnement si cela porte atteinte à ses droits.

Approvisionnement exclusif

Droit français de la concurrence

L'accord d'approvisionnement exclusif est celui par lequel l'un des contractants s'engage vis-à-vis de l'autre à effectuer plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels dans le but de la revente uniquement à cette entreprise ou à toute entreprise chargée de distribuer ses produits qu'elle désigne (filiale ou entreprise tierce). Si…

Approvisionnement exclusif

L’accord d’approvisionnement exclusif est celui par lequel l’un des contractants s’engage vis-à-vis de l’autre à acheter dans le but de la revente les produits spécifiés uniquement à cette entreprise ou à toute entreprise chargée de distribuer ses produits qu’elle désigne (filiale ou entreprise tierce). Un tel accord est susceptible de produire un effet…

Approvisionnement irrégulier

Droit français de la distribution

Les réseaux de distribution, qu'ils soient exclusifs ou sélectifs, y compris en matière automobile, sont régulièrement confrontés à l'activité de tiers revendeurs qui profitent de l'attractivité de la marque sans subir les contraintes de l'appartenance au réseau. Bien qu'elles désorganisent les réseaux, les ventes parallèles sont considérées par les autorités…

Après-vente automobile

Droit européen de la distribution

Le règlement 461/2010 soumet, depuis le 1er juin 2010, l'après-vente automobile à un régime particulier. Il s'agit de libérer l'après-vente et de permettre aux réparateurs d'accéder aux pièces d'autres marques, tout en maintenant la possibilité pour les constructeurs d'exiger que les réparations s'effectuent au sein de leur réseau lorsqu'elles sont couvertes

Arbitrage

L'arbitrabilité du droit de la concurrence est discutée. Les règles de concurrence sont d'ordre public économique, tant dans l'Union que dans chacun des États membres ; or, les systèmes juridiques nationaux limitent, s'ils n'excluent pas totalement, l'arbitrabilité des litiges qui soulèvent des questions relevant de l'ordre public. Il a été jugé que si un tr

Arrêt Airtours

Dans l'arrêt Airtours, les autorités européennes ont défini les trois conditions qui doivent être réunies pour que des effets coordonnés se produisent sur un marché ou - ce qui revient au même - pour qu'une position dominante collective puisse être constatée : une transparence du marché et une homogénéité des produits suffisantes pour permettre à chaque memb

Arrêt Altmark

L’arrêt Altmark précise les conditions – cumulatives – auxquelles les sommes versées par un État membre à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général (V. Personnes publiques) pour compenser le surcoût des obligations qui en découlent doivent satisfaire pour ne pas constituer des aides d'État : - les obligations de service p

Arrêt Cassis de Dijon

L'arrêt Cassis de Dijon (CJCE, 20 février 1979, aff. 120-78) a été rendu à la suite d'un litige qui a opposé une société souhaitant importer un lot de “Cassis de Dijon”, originaire de France, pour le commercialiser en Allemagne, à l'administration du monopole des alcools de cet État, qui lui a opposé un refus en faisant valoir que ce produit ne présentait pas…

Arrêt Dassonville

Les mesures d'effet équivalent visées aux article 34 TFUE sont traditionnellement définies comme “les dispositions législatives, réglementaires et administratives, les pratiques administratives, ainsi que tous actes émanant d'une autorité publique, y compris les incitations [...] qui rendent les importations soit impossibles soit plus difficiles ou onéreuses

Arrêt Gencor

Dans cette décision, le juge européen a clairement affirmé que la domination collective pouvait constituer un instrument de contrôle des situations de marché oligopolistiques : “on ne saurait exclure, par principe, que deux ou plusieurs entités économiques indépendantes soient, sur un marché spécifique, unies par des liens économiques et que, de ce fait, ell

Arrêt Keck et Mithouard

L'article 34 TFUE prohibe les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les États membres. Depuis l'arrêt “Cassis de Dijon”, l'interdiction vaut pour toute réglementation commerciale susceptible d'entraver le commerce entre États membres, qu'elle soit ou non indistinctement applicable aux produits nationaux

Assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire statue sur les décisions structurelles d'une société : modifications statutaires, opérations sur le capital, restructurations ou dissolution.

Assemblée générale ordinaire

Droit français de la distribution

L'assemblée générale ordinaire décide des sujets non réservés à l'assemblée extraordinaire, comme l'approbation des comptes, l'affectation des résultats et la gestion des dirigeants.

Assistance à la reconversion

Lorsque les relations cessent, le fournisseur n'est pas tenu d'assister le distributeur dans sa reconversion. Cette solution, parfaitement conforme au droit des contrats à durée indéterminée, qui autorise chacune des parties à cesser ses relations contractuelles sous réserve de respecter le délai de préavis prévu au contrat, met un terme à un courant…

Associations de consommateurs

Droit de la consommation

Alors que le mouvement consumériste a pris naissance aux États-Unis au cours des années 60, il a fallu attendre une décennie pour qu'il trouve une expression légale en France. La loi 73-1193 du 27 décembre 1973, dite loi Royer, constitue l'une de ses toutes premières manifestations. L'article 46 de cette loi ouvrait aux “associations régulièrement déclarées…

Assurance automobile

La directive 2009/103 vise l'abolition des entraves à la circulation des personnes et à la réalisation du marché intérieur résultant des contrôles aux frontières des polices d'assurance de responsabilité civile des véhicules automoteurs. La directive interdit les contrôles systématiques, discriminatoires ou ayant pour objet exclusif de vérifier l'assurance d

Assurance vie et non-vie

Le processus d'harmonisation européen des législations nationales dans le domaine des assurances s'est déroulé en plusieurs étapes. Les premières directives se bornaient à favoriser la liberté d'établissement, puis les suivantes ont étendu le principe de la libre prestation de services au secteur des assurances. L'intégration des marchés a été consolidée par…

Atteinte aux intérêts européens (Règlement antidumping)

Il ne suffit pas, pour que soient instituées des mesures antidumping que soit constatée l'existence d'une pratique de dumping, d'un préjudice à l'industrie de l'Union et d'un lien de causalité entre eux. La Commission doit en outre s'assurer qu'il est de l'intérêt de l'Union que ces mesures soient prises, au regard de tous les intérêts en jeu pris dans leur…

Atteinte à l’intégrité de données

Droit pénal des affaires

L’atteinte à l’intégrité des données informatiques, incluant suppression ou modification frauduleuses, est punie jusqu’à 7 ans de prison et 300 000 € d’amende.

Audiovisuel

Droit français de la concurrence

La directive 2010/13, dite directive “Services de médias audiovisuels” (SMA), qui codifie les modifications apportées à la directive 89/552 “Télévision sans frontières”, a pour objectif de faciliter la création d'un espace médiatique européen qui permette d'offrir aux citoyens de l'Union un large choix et d'assurer la liberté d'établissement et la libre…

Audiovisuel (communication commerciale audiovisuelle)

Droit de la consommation

La directive 2010/13 du 10 mars 2010 définit, à l'article 1, h), la communication commerciale audiovisuelle comme “des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique”. Le texte ajoute que les images…

Auditions

Les auditions peuvent, comme en droit européen, être menées à différents stades de la procédure de la concurrence. Lorsque l'Autorité de la concurrence initie une enquête simple, les agents habilités ont le pouvoir de recueillir sur place ou sur convocation les renseignements et justifications. Lorsque les déclarations ne sont pas recueillies dans des…

Auditions

La Commission a le pouvoir d'auditionner les entreprises dans deux phases de la procédure de concurrence : lors de l'enquête préalable et après la communication des griefs durant la procédure administrative. Lors de l'enquête préalable, le règlement 1/2003 reconnaît à la Commission le pouvoir de recueillir des déclarations (art. 19). La Commission peut inter

Augmentation de capital

L'augmentation de capital accroît les fonds propres d'une société par apports, réserves ou compensations. Décidée en AG extraordinaire, elle peut inquiéter les associés minoritaires.

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