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Droit européen des affaires

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, lorsque les autorités ou juridictions nationales appliquent les règles européennes de concurrence, la procédure est par principe régie par les règles de procédure interne en vertu du principe d'autonomie procédurale. Aux termes de ce principe, en l'absence d'harmonisation européenne, il appartient à l'ordre juridique interne de…

Autonomie procédurale (principe de l')

L'interprétation et l'application du droit européen résultent d'une répartition des compétences, mais aussi d'une coopération entre la Cour de justice et les juridictions nationales. Le juge national, saisi dans le cadre de sa compétence, en tant qu'organe d'un État membre, a pour mission de protéger les droits conférés aux particuliers par le droit européen

Autorité de la concurrence

Droit européen des affaires

Aux termes de l'article L. 461-1 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, qui veille au libre jeu de la concurrence et apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. Elle comprend un collège de dix-sept membres nommés pour cinq ans, renouvelables,

Autorité des marchés financiers

Droit des sociétés

L'Autorité des marchés financiers (AMF) surveille les marchés réglementés, protège les investisseurs et assure l’intégrité des opérations financières en France.

Autorité publique (dépositaires)

Droit pénal des affaires

Les dépositaires de l’autorité publique détiennent un pouvoir de décision et de contrainte. Découvrez qui peut être considéré comme tel selon leurs fonctions.

Autorité publique (participation directe à l'exercice de l')

L'article 51 TFUE, paragraphe 1, confère à un Etat membre le droit de refuser à des non-nationaux l'accès à des fonctions comportant une participation à l'exercice de l'autorité publique. Cette exception à la liberté d'établissement et, par renvoi de l'article 62 TFUE à la libre prestation de services, est interprétée strictement par le juge européen. Si une

Autorités de régulation

La libéralisation des économies des États membres, menée à l'instigation des autorités européennes, a conduit à l'apparition d'un nouveau type d'autorités administratives, les autorités de régulation, chargées d'assurer le transfert d'activités de monopoles considérés comme naturels, qui pour cette raison avaient été confiées à des opérateurs historiques, ve

Autorités nationales

Le règlement 1/2003, qui accroît l'implication des autorités nationales dans l'application des règles européennes de concurrence, n'en donne aucune définition. L'article 5 du texte précise uniquement leurs compétences. Cette absence de définition légale s'explique par la diversité des situations au sein de l'Union européenne. Certains États membres ont…

Avocat (assistance d'un)

Les entreprises peuvent à différents stades de la procédure de concurrence être assistées d'un conseil. Dans le cadre de l'enquête lourde, l'article L. 450-4, alinéa 5 du Code de commerce, prévoit la possibilité de mentionner la faculté d'être assisté d'un conseil dans l'ordonnance d'autorisation. Il suffit que cette mention figure dans l'ordonnance : les en

Avocat (assistance d'un)

Lors des différentes étapes de la procédure, les parties peuvent se faire assister d'un avocat. Toutefois, la présence ou l'absence du conseil ne produit pas les mêmes effets selon la phase de procédure concernée. Durant l'enquête, l'entreprise peut consulter un avocat, mais l'absence de l'avocat n'est pas susceptible d'invalider l'inspection.

Bail commercial / Introduction

Le bail commercial régit la location de locaux pour l’exploitation d’un fonds de commerce, offrant au preneur des droits comme le renouvellement ou une indemnité d’éviction.

Bail de courte durée

Optez pour un bail de courte durée, limité à trois ans, dérogatoire au statut des baux commerciaux, avec options de non-renouvellement ou transformation.

Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique confère un droit réel au preneur, permettant construction, cession ou hypothèque, mais reste partiellement soumis aux baux commerciaux.

Bail renouvelé / Fin du contrat de bail

Le bail renouvelé, distinct du bail initial, conserve ses clauses sauf accord contraire. Il prend effet à l’expiration du précédent et dure 9 ans minimum.

Bail à construction

Le bail à construction engage le preneur à bâtir sur le terrain loué, confère un droit réel immobilier, et transfère les constructions au bailleur à terme.

Bail à période

Le bail à périodes se définit comme un bail de longue durée qui comporte nécessairement une première période de neuf ans, suivie d’un nombre défini de périodes de 3 ans.

Bailleur / Conclusion du contrat

Le bailleur d’un bail commercial doit avoir capacité et pouvoir légal pour conclure l’acte, soumis à des règles spécifiques en cas d’indivision ou de régime matrimonial.

Biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif

Droit de la consommation

L'article L. 122-1 du Code de la Consommation, relatif aux conditions de licéité des publicités comparatives, exigeait, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1992, que la comparaison porte sur des produits de même nature et, lorsqu'elle concernait les prix, sur des produits identiques. La jurisprudence interprétait strictement cette disposition et…

Blanchiment

Droit pénal des affaires

Le blanchiment : dissimulation de l'origine de biens illicites. Sanctions : 5 ans de prison et 375 000 € d’amende (art. 324-1 C. pén.).

Blockchain

Découvrez la blockchain : son fonctionnement, ses usages dans les smart contracts, et ses impacts sur la concurrence et les pratiques anticoncurrentielles.

Bonne administration (principe de)

La Commission est tenue de respecter les garanties procédurales prévues par le droit européen. Parmi elles figure notamment le principe de bonne administration, principe général inscrit à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, qui oblige l'institution compétente à examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce.

Boycott

Le boycott consiste à éliminer un concurrent en appelant à des mesures de rétorsion collective ou en organisant un refus collectif de contracter par application d'une clause d'exclusivité. La mise en place d'une politique commerciale qui réserve les produits ou services à des clients agréés afin de lutter contre le commerce parallèle caractérise un boycott.

Boycott

L'article L. 420-1 du Code de commerce vise en son 1º les accords ou pratiques qui limitent l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises. Le boycott consiste à éliminer un concurrent en appelant à des mesures de rétorsion collective ou en organisant un refus collectif de contracter. Le boycott constitue l'une des formes l

Bref délai

Droit de la consommation

L'article 1648 du Code civil prévoyait, à l'origine, que l'action en garantie des vices cachés devait “être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai [...]”. Le texte ne précisait ni la durée du délai, dérogatoire au droit commun, ni son point de départ, tous deux laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond. Ces incertitudes, sources d'un…

Brevet