Accédez à un véritable dictionnaire du droit des affaires

Droit français de la concurrence

Offre ferme dans une fusion-acquisition : document incluant les éléments clés du contrat et engageant l'acquéreur en cas d'acceptation par le vendeur.

Blanchiment

Droit pénal des affaires

Le blanchiment : dissimulation de l'origine de biens illicites. Sanctions : 5 ans de prison et 375 000 € d’amende (art. 324-1 C. pén.).

Blockchain

Découvrez la blockchain : son fonctionnement, ses usages dans les smart contracts, et ses impacts sur la concurrence et les pratiques anticoncurrentielles.

Bonne administration (principe de)

Droit européen de la concurrence

La Commission est tenue de respecter les garanties procédurales prévues par le droit européen. Parmi elles figure notamment le principe de bonne administration, principe général inscrit à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux, qui oblige l'institution compétente à examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d'espèce.

Boycott

Droit européen de la concurrence

Le boycott consiste à éliminer un concurrent en appelant à des mesures de rétorsion collective ou en organisant un refus collectif de contracter par application d'une clause d'exclusivité. La mise en place d'une politique commerciale qui réserve les produits ou services à des clients agréés afin de lutter contre le commerce parallèle caractérise un boycott.

Boycott

Droit français de la concurrence

L'article L. 420-1 du Code de commerce vise en son 1º les accords ou pratiques qui limitent l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises. Le boycott consiste à éliminer un concurrent en appelant à des mesures de rétorsion collective ou en organisant un refus collectif de contracter. Le boycott constitue l'une des formes l

Branche complète d’activité

Droit européen de la concurrence

La branche complète d’activité regroupe les actifs et passifs d’une exploitation autonome, permettant sa transmission avec ses droits et obligations, y compris sociaux.

Bref délai

Droit de la consommation

L'article 1648 du Code civil prévoyait, à l'origine, que l'action en garantie des vices cachés devait “être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai [...]”. Le texte ne précisait ni la durée du délai, dérogatoire au droit commun, ni son point de départ, tous deux laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond. Ces incertitudes, sources d'un…

Brevet

Le brevet est le titre qui protège juridiquement une innovation apportant une solution à un problème technique déterminé. L'objet spécifique du droit de brevet réside dans l'octroi à l'inventeur d'un droit exclusif de première mise en circulation afin de récompenser son effort d'invention. Il confère au titulaire du brevet le droit exclusif d'utiliser l'invention…

Brevet européen

Droit européen des affaires

La convention de Munich, dite Convention sur le brevet européen ou CBE, adoptée par seize États européens réunis à Munich le 5 octobre 1973, a institué l'Organisation européenne des brevets, qui compte désormais 38 États membres, et le brevet européen. L'Organisation comprend deux organes, l'Office européen des brevets (OEB) et le Conseil d'administration (a

Brevets d’invention

Découvrez les brevets d’invention : un droit exclusif pour protéger et exploiter une innovation industrielle tout en respectant les limites de la propriété intellectuelle.

Business plan

Le business plan détaille l’entreprise, ses objectifs financiers, et les moyens à mettre en œuvre pour réaliser une création, reprise ou fusion-acquisition.

Caducité

Contrats d'affaires

La caducité sanctionne un contrat valide devenu inapplicable après sa formation, notamment par la disparition d’un élément essentiel ou d’une condition déterminante.

Capital social

Le capital social, source de financement des sociétés, gage des créanciers, doit être libéré par les associés et reste intangible. Il peut nécessiter des augmentations en cas de difficultés.

Caractère propre / Dessins et modèles

Droit européen des affaires

Un dessin ou modèle doit susciter une impression visuelle unique chez un observateur averti pour présenter un caractère propre et être protégé.

Caractéristiques du local

Baux commerciaux

Les caractéristiques du local, comme sa surface, son accès ou son état, influencent la valeur locative, intégrant parfois locaux annexes et usages d’habitation.

Centre commercial / Exécution du contrat de bail

Baux commerciaux

Le bailleur d’un local en centre commercial doit garantir l’entretien, la jouissance paisible et le gardiennage, mais sa responsabilité est limitée sans clause spécifique.

Centre des intérêts principaux du débiteur

La notion de “centre des intérêts principaux du débiteur” revêt une place centrale au sein du règlement Insolvabilité car elle détermine non seulement la juridiction compétente pour ouvrir la procédure, mais, par extension, la loi applicable à la procédure. Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, alinéa 1er, du règlement 2015/848, “les juridictions de l'État…

Certificat complémentaire de protection

Le certificat complémentaire de protection prolonge les brevets pour médicaments et produits phytopharmaceutiques, compensant le délai d'autorisation de mise sur le marché.

Certificat d'investissement

Les certificats d'investissement, créés en 1983, offrent un dividende sans droit de vote. Plus émis depuis 2004, ils restent négociables et liés au capital social.

Certificat d’enregistrement

Le certificat d’enregistrement d’un dessin ou modèle garantit son identité et délimite les caractéristiques protégées pour juger d’une éventuelle contrefaçon.

Certificat d’utilité

Le certificat d’utilité protège les inventions rapidement obsolètes avec une durée de 10 ans et des formalités allégées par rapport au brevet.

Cession de contrôle

La cession de contrôle d’une société assure le contrôle total au cessionnaire, relève du droit commercial, et peut être soumise à arbitrage ou solidarité des cédants.

Cession du contrat

Le contrat de distribution exclusive présente un caractère intuitu personae marqué en raison de l'étroite collaboration des parties. Aussi les changements qui affectent les parties rejaillissent-ils sur le contrat. La cession, l'apport en société ou la transmission à cause de mort peuvent ainsi être empêchés. Le changement de dirigeants ou les modifications…

Cession du contrat / Agents commerciaux

Le contrat d'agence, parce qu'il n'est pas un contrat de travail, ne bénéficie pas des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, et n'est donc pas transmis de plein droit au cessionnaire du fonds de commerce du mandant. Conclu intuitu personae, il ne peut être transmis, même par cession partielle d'actifs, qu'avec l'accord du cessionnaire et…

Cession du contrat / Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Lorsque le distributeur envisage de céder son fonds de commerce, il doit, lors du compromis de vente ou dans l'acte de cession, prévoir la transmission du contrat d'approvisionnement exclusif. A défaut, il s'expose, s'il s'y était engagé à l'égard du fournisseur, au paiement d'une pénalité contractuelle. Celle-ci est due, même si un élément du fonds n'a pas…

Cession du contrat / Distribution sélective