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Droit européen des affaires

Un dessin ou modèle doit susciter une impression visuelle unique chez un observateur averti pour présenter un caractère propre et être protégé.

Caractéristiques du local

Baux commerciaux

Les caractéristiques du local, comme sa surface, son accès ou son état, influencent la valeur locative, intégrant parfois locaux annexes et usages d’habitation.

Centre commercial / Exécution du contrat de bail

Baux commerciaux

Le bailleur d’un local en centre commercial doit garantir l’entretien, la jouissance paisible et le gardiennage, mais sa responsabilité est limitée sans clause spécifique.

Centre des intérêts principaux du débiteur

La notion de “centre des intérêts principaux du débiteur” revêt une place centrale au sein du règlement Insolvabilité car elle détermine non seulement la juridiction compétente pour ouvrir la procédure, mais, par extension, la loi applicable à la procédure. Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, alinéa 1er, du règlement 2015/848, “les juridictions de l'État…

Certificat complémentaire de protection

Le certificat complémentaire de protection prolonge les brevets pour médicaments et produits phytopharmaceutiques, compensant le délai d'autorisation de mise sur le marché.

Certificat d'investissement

Droit des sociétés

Les certificats d'investissement, créés en 1983, offrent un dividende sans droit de vote. Plus émis depuis 2004, ils restent négociables et liés au capital social.

Certificat d’enregistrement

Le certificat d’enregistrement d’un dessin ou modèle garantit son identité et délimite les caractéristiques protégées pour juger d’une éventuelle contrefaçon.

Certificat d’utilité

Le certificat d’utilité protège les inventions rapidement obsolètes avec une durée de 10 ans et des formalités allégées par rapport au brevet.

Cession du contrat

Le contrat de distribution exclusive présente un caractère intuitu personae marqué en raison de l'étroite collaboration des parties. Aussi les changements qui affectent les parties rejaillissent-ils sur le contrat. La cession, l'apport en société ou la transmission à cause de mort peuvent ainsi être empêchés. Le changement de dirigeants ou les modifications…

Cession du contrat / Agents commerciaux

Le contrat d'agence, parce qu'il n'est pas un contrat de travail, ne bénéficie pas des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, et n'est donc pas transmis de plein droit au cessionnaire du fonds de commerce du mandant. Conclu intuitu personae, il ne peut être transmis, même par cession partielle d'actifs, qu'avec l'accord du cessionnaire et…

Cession du contrat / Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Lorsque le distributeur envisage de céder son fonds de commerce, il doit, lors du compromis de vente ou dans l'acte de cession, prévoir la transmission du contrat d'approvisionnement exclusif. A défaut, il s'expose, s'il s'y était engagé à l'égard du fournisseur, au paiement d'une pénalité contractuelle. Celle-ci est due, même si un élément du fonds n'a pas…

Cession du contrat / Distribution sélective

La sélection des distributeurs dans un réseau de distribution sélective s'opère en fonction des qualités du revendeur et/ou de son personnel. En cas de cession du fonds de commerce, il semble indispensable que le cessionnaire du contrat remplisse les critères de sélection du promoteur du réseau. Pour se prémunir contre des cessions qui ne recueilleraient pas…

Cession du contrat / Franchise

En principe, la cession du fonds de commerce du franchisé n'emporte pas cession du contrat de franchise au cessionnaire. En particulier, le franchisé ne saurait transférer l'usage d'une enseigne dont il n'est pas propriétaire. Toutefois, lorsque le comportement du cessionnaire exprime sa volonté d'appliquer le contrat de franchise, celui-ci est réputé…

Cession du mandat

Cession du mandat : absence de dispositions spécifiques, exceptions pour consentement, et encadrement par les articles 1216 à 1216-3 du Code civil.

Cession-déspécialisation

Baux commerciaux

La cession-déspécialisation permet au preneur retraité ou invalide de céder son bail pour une nouvelle activité, sous conditions liées à l’immeuble.

Chantage

Droit pénal des affaires

Le chantage, puni de 5 ans de prison et 75 000 €, consiste à obtenir un avantage par la menace de révéler des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération.

Chose dans le commerce

L'article 1598 du Code civil autorise la vente des choses dans le commerce, sous réserve de leur conformité à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Chose déterminée ou déterminable

Une vente doit porter sur une chose déterminée ou déterminable. L'indétermination de l'objet entraîne la nullité relative, selon les articles 1163 et 1583 du Code civil.

Chose future

Une chose future peut faire l’objet d’un contrat de vente, conformément à l’article 1163 du Code civil, incluant biens à fabriquer, récoltes, et immeubles à construire.

Chose illicite

Une chose illicite est interdite à la vente pour protéger la santé, la sécurité ou l’intégrité des personnes, selon la loi, le Code civil ou le Code pénal.

Chose incessible

Les biens du domaine public, inaliénables et imprescriptibles, ne peuvent être cédés sans déclassement préalable, sauf exceptions prévues par le Code général de la propriété.

Circonstances aggravantes

L'Autorité de la concurrence ajuste le montant de base de la sanction pécuniaire pour tenir compte notamment des circonstances aggravantes. Parmi les facteurs aggravants, susceptibles d'élever le montant de l'amende, on relève principalement : - le caractère particulièrement anticoncurrentiel de la pratique ; - le caractère organisé de l'entente et la durée…

Circonstances aggravantes

La Commission module l'amende eu égard au comportement de chaque entreprise. Les lignes directrices dressent une liste de circonstances aggravantes, qui impliquent une augmentation du montant de l'amende. La récidive constitue l'une des circonstances aggravantes les plus courantes. Elle suppose une condamnation antérieure de l'entreprise, mais pas nécessaire…

Circonstances atténuantes

La Commission module l'amende eu égard au comportement de chaque entreprise. Les lignes directrices du 1er septembre 2006 dressent une liste de circonstances atténuantes en très net recul par rapport à celle contenue dans la précédente communication de 1998. Alors qu'auparavant, la cessation de l'infraction dès les premières interventions de la Commission…

Circonstances atténuantes

L'Autorité de la concurrence ajuste le montant de base de la sanction pécuniaire pour tenir compte des circonstances atténuantes, qui peuvent résulter : - des modalités concrètes de passation de marchés publics et du nombre restreint d'offreurs ; - de l'absence de réglementation ; - de l'absence d'effets ou de la faible incidence de l'entente ; - de la durée…

Ciseau tarifaire

Les ciseaux tarifaires désignent une pratique anticoncurrentielle où une entreprise dominante facture des prix intermédiaires élevés, empêchant ses concurrents d'être rentables.

Ciseau tarifaire

Selon l'Autorité de la concurrence, une pratique de ciseau tarifaire suppose une situation où une entreprise A, verticalement intégrée, se trouve en concurrence avec une entreprise B sur un marché de détail et où B dépend de A pour se procurer un bien intermédiaire indispensable à sa présence sur le marché aval : le ciseau tarifaire peut être constaté lorsqu

Clause abusive

Les clauses abusives telles que les clauses d'exclusivité, de priorité ou de non-concurrence, limitatives de responsabilité, d'indexation, de durée et de dénonciation, de tacite reconduction, d'interdiction des rétrocessions, d'interdiction de revente en l'état sont licites en soi, dès lors qu'elles sont limitées dans leur portée et leur durée.

Clause abusive