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Droit européen des affaires

La clause attributive de compétence permet aux parties contractantes de soustraire les différends qu'elle vise à la compétence de leur juge naturel, au bénéfice d'une autre juridiction. La validité de telles clauses, dérogatoires aux règles applicables en matière de compétence juridictionnelle, est subordonnée à la réunion d'un certain nombre de conditions.

Clause attributive de juridiction

Consécration du principe d'autonomie de la volonté, le fait de stipuler une “clause attribution de juridiction” ou “clause de compétence” ou “clause d'élection de for”, également désignée par les termes de “prorogation volontaire de compétence” ou de “prorogation conventionnelle”, permet aux parties à un contrat, de désigner un tribunal autre que celui compé

Clause claire et compréhensible

Droit de la consommation

L'alinéa 3 de l'article L. 212-1 du Code de la Consommation exclut toute appréciation du caractère abusif des clauses portant sur la définition de l'objet principal du contrat ou sur l'adéquation du prix ou de la rémunération à la valeur du bien vendu ou du service offert à la condition qu'elles soient rédigées de manière claire et compréhensible.

Clause compromissoire

La clause compromissoire, ou clause d'arbitrage, est celle par laquelle les parties conviennent d'écarter la compétence des juridictions étatiques pour confier l'examen des litiges nés du contrat ou de son interprétation à un arbitre indépendant. La question s'est posée de l'applicabilité d'une telle clause dans le cadre d'un litige fondé sur les disposition

Clause d'approvisionnement exclusif

Par le jeu de la clause d'approvisionnement exclusif, le franchisé s'engage à ne s'approvisionner qu'auprès du franchiseur ou des fournisseurs qu'il désigne soit pour les produits ou services contractuels soit pour l'achat du matériel ou l'aménagement des locaux. Le règlement 2022/720 qualifie ce type de clause d'obligation de non-concurrence.

Clause d'objectifs

La clause d'objectifs, ou “clause de quotas”, est la stipulation par laquelle le distributeur s'engage à réaliser un certain volume de commandes ou de ventes en contrepartie de l'exclusivité accordée. Il doit s'agir d'objectifs conventionnels, librement acceptés par le distributeur. Ils doivent présenter un caractère raisonnable et ne pas avoir été fixés et…

Clause de garantie solidaire

Baux commerciaux

La clause de garantie solidaire engage le cédant d’un bail commercial à garantir le paiement des loyers par le cessionnaire, avec des limites strictes de durée et d’application.

Clause de médiation préalable

Droit européen de la concurrence

Les clauses de médiation préalable ou de règlement amiable imposent généralement aux parties de rechercher ensemble une solution négociée à leur litige, avant de pouvoir saisir le juge. La jurisprudence n'est pas hostile à l'opposabilité de telles clauses aux actions fondées sur l'article L. 442-1, II du Code de commerce pour autant que, à l'instar des clauses attributives de compétence…

Clause de non-concurrence

Aux termes de la Communication 2005-C 56-03 du 5 mars 2005, les clauses de non-concurrence constituent des restrictions accessoires qui suivent le sort de l'opération principale, lorsqu'elles sont limitées dans le temps, dans l'espace et matériellement. Leur durée ne doit pas être supérieure à trois ans et elles ne doivent pas porter sur un fonds de commerce et…

Clause de non-concurrence

Les contrats de distribution contiennent fréquemment des clauses de non-concurrence post-contractuelles visant à éviter que l'ancien distributeur ne profite de l'expérience ou du savoir-faire acquis au sein du réseau pour concurrencer le fournisseur à l'expiration de la relation. L'existence d'une contrepartie financière à la clause n'est formellement prévue…

Clause de non-concurrence / Concurrence déloyale

La liberté du commerce s'oppose en principe à ce qu'une convention contienne une clause interdisant à une personne l'exercice du commerce ou de l'industrie moyennant indemnisation. Toutefois, la pratique des clauses de non-concurrence s'est particulièrement développée dans divers contrats, tels que le contrat de travail, la vente ou la location de fonds de c

Clause de non-concurrence / Ententes

Dans les rapports horizontaux, les clauses de non-concurrence peuvent constituer une forme d'entente de répartition de marché. Parfois qualifiées de pactes de non-agression, par lesquels des concurrents conviennent réciproquement de ne pas se faire concurrence ou s'engagent à ne pas démarcher leurs clientèles respectives, les clauses de non-concurrence doive

Clause de non-concurrence post-contractuelle

À l'expiration du contrat, le franchiseur peut imposer une clause de non-concurrence au franchisé qui limite la liberté de ce dernier en lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle du franchiseur pendant une période limitée sur un territoire donné. D'usage dans les contrats de franchise, cette stipulation a pour objet d'éviter que le savoir-faire…

Clause de non-concurrence post-contractuelle

Les contrats de distribution contiennent fréquemment des clauses de non-concurrence post-contractuelles visant à éviter que l’ancien distributeur ne profite de l’expérience ou du savoir-faire acquis au sein du réseau pour concurrencer le fournisseur à l’expiration de la relation. L’existence d’une contrepartie financière à la clause n’est formellement…

Clause de non-garantie

Droit de la consommation

Aux termes de l'article 1643 du Code civil, le vendeur “est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie”. Le Code civil reconnaît ainsi au dispositif légal un caractère supplétif et valide les clauses de non-garantie des vices cachés, dont il réserve…

Clause de non-garantie

La clause de non-garantie limite la responsabilité du vendeur pour les vices cachés. Découvrez son application, ses limites et les protections pour l'acheteur.

Clause de non-réaffiliation

Pour échapper à la rigueur du régime applicable aux clauses de non-concurrence post-contractuelles (justification d'un savoir-faire et limitation à un an, aux locaux où l'activité a été exploitée et à l'objet de la franchise pour bénéficier de l'exemption par catégorie), la pratique a imaginé des clauses moins restrictives. Les clauses de non-réaffiliation…

Clause de parité

La clause de parité ou “clause du client le plus favorisé” ("most-favored nation clause") est celle qui prévoit la possibilité pour une entreprise de bénéficier automatiquement des conditions plus favorables qu'un partenaire commercial accorde à ses concurrents. De telles clauses sont nulles de plein droit en vertu de l'article L. 442-3, b) du Code de commer

Clause de préemption

Droit des sociétés

La clause de préemption offre aux actionnaires signataires d'un pacte la priorité d'achat en cas de cession de titres, préservant la répartition du capital de la société.

Clause de renégociation

Droit européen de la concurrence

Pour tenir compte de la situation particulière des produits dont le coût est très dépendant des fluctuations de prix des matières premières agricoles et alimentaires, le législateur a imposé à l'article L. 441-8 du Code de commerce que certains contrats contiennent, sous peine d'amende administrative, une clause de renégociation du prix permettant de tenir compte de…

Clause de réexamen

Quelle que soit leur nature, les engagements proposés par les parties à une opération de concentration doivent être accompagnés d'une clause de réexamen qui permettra, sur demande motivée des parties, une extension des délais ou une modification ou une suppression des engagements, si l'existence de circonstances exceptionnelles est établie. Cette clause conf

Clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété, prévue par l’article 2367 du Code civil, suspend le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.

Clause de substitution

La clause de substitution permet au bénéficiaire d'une promesse de vente de désigner un tiers sans constituer une cession de créance, sous réserve des délais d'option.

Clause d’agrément

Droit des sociétés

La clause d'agrément encadre les cessions d'actions dans les sociétés non cotées. Elle impose une autorisation préalable pour protéger les associés et la société.

Clause d’inaliénabilité

La clause d'inaliénabilité limite temporairement la libre disposition des biens pour un intérêt légitime, selon l'article 900-1 du Code civil, et encadre les sanctions.

Clause d’échelle mobile / Exécution du contrat de bail

Baux commerciaux

La clause d’échelle mobile ajuste automatiquement le loyer d’un bail commercial selon un indice. Révision possible dès une variation de 25 %.

Clause limitative de responsabilité

Droit de la consommation

L'article R. 212-1, 6° du Code de la Consommation présume abusives de manière irréfragable les clauses qui ont pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une quelconque de ses obligations. Tel est le cas des clauses qui décharge…

Clause pénale