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La clause “club de marques” est celle qui interdit aux membres d'un réseau de distribution sélective de commercialiser les marques de fournisseurs concurrents déterminés. Ce type de clause constitue une “restriction exclue” ou “clause rouge” au sens de l'article 5 de l'actuel règlement 2022/720 du 10 mai 2022, qui ne bénéficie pas de l'exemption par catégori

Collaboration (obligation de)

Le droit français impose une obligation de coopération aux entreprises soumises à enquête. Cette obligation a d'abord été sanctionnée pénalement, puis administrativement, avant que le Conseil constitutionnel ne pose une règle de non-cumul des sanctions. 1) Sanction pénale En vertu de l'article L. 450-8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'o

Collaboration (obligation de)

L'entreprise qui fait l'objet d'une enquête est tenue de collaborer avec les agents habilités de la Commission sous peine d'amende. En cas de demande de renseignements, elle doit fournir les renseignements demandés par la Commission. Une réaction passive ou la fourniture d'une partie seulement des renseignements demandés caractérisent un refus de collaborer.

Collégialité (principe de)

Les décisions qui constatent une infraction, émettent des injonctions, infligent des sanctions pécuniaires et valent titre exécutoire sont soumises au principe de collégialité prévu à l'article 250 TFUE. Elles ne peuvent, sans violer ce principe, faire l'objet d'une habilitation, au sens de l'article 13 du règlement intérieur de la Commission, en faveur du C

Comité consultatif en matière d'ententes et d'abus de position dominante

Lorsque la Commission souhaite prendre une décision d'application des articles 101 TFUE, paragraphe 1 ou 3, ou 102 TFUE, elle a l'obligation de consulter préalablement le Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, composé de représentants des autorités de concurrence des États membres (Règl. 1/2003, art. 14 ; Communication relative

Comité consultatif en matière de concentrations

Un Comité consultatif en matière de concentrations entre entreprises est consulté préalablement à toute décision définitive ou visant au prononcé d'une amende, à l'exception des décisions provisoires prises conformément à l'article 18, paragraphe 2 (Règl. 139/2004, art. 19). Le comité consultatif est composé de représentants des autorités compétentes des Éta

Comité consultatif en matière de règlement antidumping

Droit français de la distribution

Le règlement 182/2011 dispose que “dans les actes de base qui requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, il convient, aux fins d'un tel contrôle, d'instaurer des comités composés de représentants des États membres et présidés par la Commission” (cons. 6). Dans un souci de simplification, la Commission de…

Commanditaire

Droit des sociétés

Le commanditaire, associé des sociétés en commandite, limite sa responsabilité à ses apports, sans capacité commerciale ni rôle dans la gestion, sous peine de responsabilité solidaire.

Commandité

Droit des sociétés

Le commandité, associé des sociétés en commandite, gère la société, répond solidairement des dettes sociales et bénéficie d'une grande liberté, notamment avec un droit de veto en SCA.

Commission

La commission est un élément de rémunération qui varie avec le nombre ou la valeur des affaires apportées par l'agent commercial. Le statut d'agent commercial ne s'applique pas aux agents qui ne sont pas rémunérés ou qui sont rémunérés au fixe. Le mandataire doit percevoir une rémunération variable et non forfaitaire. Le statut d'agent commercial ne peut…

Commission d'examen des pratiques commerciales

Créée par la loi NRE du 15 mai 2001 et placée auprès du ministre de l'Économie, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) est un compromis entre un organe quasi juridictionnel, à l'instar de l'Autorité de la concurrence, et un simple observatoire, souhaité initialement. Elle est composée d'un député et d'un sénateur ainsi que de 24 membres…

Commission européenne

Droit français de la distribution

Autorité administrative responsable de la mise en œuvre et de l'orientation de la politique européenne de la concurrence, la Commission doit veiller à l'application des règles de concurrence et contribuer ainsi à l'établissement d'un régime de concurrence non faussée. Elle dispose de pouvoirs étendus et cumule les fonctions d'instruction et de décision.

Commission-affiliation

La commission-affiliation a été créée par la pratique au début des années 1990 en réaction aux contraintes de la franchise en tant que forme de distribution fondée sur l'achat-revente excluant la faculté pour le fournisseur de contrôler les prix de revente de ses distributeurs. Il s'agit d'une figure contractuelle hybride dans laquelle un distributeur a pour…

Communication des griefs

Aux termes de l'article 10 du règlement 773/2004, la Commission informe, par écrit, les parties en cause des griefs retenus contre elles. La communication des griefs constitue un acte préparatoire obligatoire avant toute décision finale. Elle fixe la position de la Commission et indique les textes en application desquels elle statue. Les griefs sont communiqués à…

Compensation

Contrats d'affaires

La compensation, définie par l'article 1347 du Code civil, éteint des obligations réciproques, fongibles, liquides et exigibles entre deux personnes.

Complément d'instruction

Droit français de la distribution

L'Autorité de la concurrence peut par décision motivée ordonner un complément d'instruction, lorsqu'elle estime celle-ci incomplète. L'article R. 463-7 du Code de commerce ne prévoit qu'une simple faculté, de sorte que les entreprises plaignantes ne peuvent lui reprocher, le cas échéant, d'avoir prononcé un non-lieu faute d'éléments probants sans avoir ordon

Comptes prévisionnels

Les comptes prévisionnels sont les prévisions chiffrées de résultats susceptibles d'être atteints par l'exploitation de la franchise que le franchiseur remet souvent au candidat pour le déterminer à contracter. Ni l'article L. 330-3, ni l'article R. 330-1 du Code de commerce n'imposent la fourniture d'une telle information. Ceci s'explique par la qualité de

Compétence de principe

L'article 4 du règlement 1215/2012 établit la compétence générale des tribunaux du domicile du défendeur, sauf exceptions prévues par le texte.

Compétences dérivées

Au titre des compétences spéciales, le règlement 1215/2012 prévoit à son article 8 des règles de compétence dérivée, qui ont pour effet d'étendre la compétence du juge initialement saisi, dans des hypothèses bien précises. Aux termes de l'article 8, paragraphe 1, le demandeur peut ainsi, en cas de pluralité de défendeurs, attraire un défendeur domicilié sur

Compétences exclusives

L'article 4 du règlement 1215/2012 pose un principe de compétence générale en faveur des juridictions de l'État membre du domicile du défendeur. Par dérogation, le règlement prévoit aux sections 2 à 7 du chapitre II consacré à la compétence, un nombre de cas limités, dans lesquels le défendeur peut, lorsque la situation relève d'une règle de compétence spéci

Compétences spéciales

Le règlement 1215/2012 souligne, au considérant 16, que “le for du domicile du défendeur doit être complété par d'autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice”. Il prévoit ainsi aux articles 7 et 8 des règles de compétences spéciales, qui offrent au demandeur de

Concentration (notion de)

Selon l'article 3, paragraphe 1, du règlement 139/2004 du 20 janvier 2004, une concentration est réputée réalisée lorsqu'un changement durable du contrôle résulte : a) de la fusion de deux ou de plusieurs entreprises ou parties de telles entreprises, ou b) de l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou…

Concentration (notion de)

L'article L. 430-1 du Code de commerce dispose qu'une opération de concentration est réalisée lorsque : 1) deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; 2) une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise…

Concentrations conglomérales

Les concentrations conglomérales regroupent des entreprises qui ne sont situées ni sur le même marché ni sur un marché amont et aval et sont le plus souvent le fait de fournisseurs de produits complémentaires ou appartenant à la même gamme. Une concentration conglomérale réunissant généralement des parties actives sur des marchés de biens et services complém

Concentrations conglomérales

La concentration revêt une nature conglomérale lorsque la nouvelle entité étend ou renforce sa présence sur un marché connexe qui n'est situé ni en aval ni en amont. La concentration conglomérale favorise la réunion ou l'extension de gammes de produits ou de portefeuilles de marque. Elle produit en règle générale des effets positifs en raison des synergies p

Concentrations horizontales