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Découvrez la marque de garantie : un signe distinctif pour des produits ou services dont les caractéristiques sont garanties, avec règlement d’usage et conditions précises.

Marque de mouvement ou de position

Découvrez la marque de position et de mouvement, des signes distinctifs basés sur leur emplacement sur un produit ou leur changement visuel via des vidéos MP4.

Marque déceptive

La marque déceptive peut induire le consommateur en erreur. Découvrez les obligations pour garantir une information loyale et les cas spécifiques des noms patronymiques.

Marque figurative

Découvrez la marque figurative : signes visuels distinctifs incluant couleurs et combinaisons, protégés par des critères stricts d'identification et de représentation.

Marque générique

Découvrez ce qu'est une marque générique, dépourvue de caractère distinctif, car elle désigne exclusivement un produit ou service de manière nécessaire ou usuelle.

Marque illicite

Une marque est illicite si elle contrevient à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou enfreint des lois spécifiques, entraînant sa nullité absolue (art. L. 711-2 CPI).

Marque renommée

Découvrez les critères et la protection étendue des marques renommées, assurant leur préservation contre tout usage tirant indûment profit de leur renommée.

Marque sonore

Découvrez comment représenter une marque sonore, grâce aux nouvelles règles acceptant les fichiers MP3 et les évolutions jurisprudentielles en matière de marques sonores.

Marque trompeuse

Une marque trompeuse induit en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance des produits ou services, constituant un risque pour le public (art. L. 711-2 CPI).

Marque usuelle

Découvrez les conditions dans lesquelles une marque devient usuelle et les moyens de défense pour éviter la déchéance des droits.

Marque verbale

Découvrez la définition de la marque verbale : mots, chiffres, slogans ou lettres en typographie standard, en français ou en langue étrangère.

Marques collectives

Découvrez la marque collective : son rôle, sa distinction avec la marque de garantie, et les règles spécifiques du Code de la propriété intellectuelle.

Masse des obligataires

Droit des sociétés

La masse des obligataires regroupe les porteurs d’obligations d’une même émission, défend leurs intérêts via des représentants et délibère en assemblée distincte des actionnaires.

Matière contractuelle

L'article 7 prévoit des attributions de compétences spéciales dont le choix dépend d'une option du demandeur, en raison de l'existence, dans certaines hypothèses bien déterminées, d'un lien de rattachement particulièrement étroit entre une contestation et la juridiction qui peut être appelée à en connaître en vue de l'organisation utile d'un procès. Selon l'…

Matière délictuelle et quasi-délictuelle

L'article 7, paragraphe 2, du règlement 1215/2012 prévoit, en faveur du demandeur, une option de compétence en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, qui lui permet de saisir le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. Comme la matière contractuelle, la notion de “matière délictuelle et quasi-délictuelle” constitue une…

Maverick

Droit européen de la concurrence

Le “maverick” ou franc-tireur est un opérateur de la frange concurrentielle capable de modifier significativement la position des membres de l'oligopole. Il s'agit d'un opérateur animant fortement la concurrence, au comportement souvent particulièrement agressif. Une entreprise peut être qualifiée de maverick lorsqu'elle refuse par son comportement de suivre

Meneur/incitateur (rôle de)

Dans ses lignes directrices 2006/C 210/02 sur le calcul de amendes, la Commission précise que le rôle de meneur ou d'incitateur de l'infraction tenu par une entreprise justifiera une augmentation du montant de base de l'amende. Dans sa pratique décisionnelle, le juge de l'Union distingue la notion de meneur de celle d'incitateur, considérant que le rôle…

Mention 'ne peut être vendu que par un distributeur agréé'

Droit français de la distribution

Pour décourager la concurrence déloyale exercée par les revendeurs hors réseau, les fabricants apposent sur leurs produits des mentions aux termes desquelles ceux-ci ne peuvent être commercialisés que par un distributeur agréé. Cette stratégie est parfois remise en cause par les juridictions favorables au commerce parallèle de produits de marque, qui…

Mesures conservatoires

Droit européen de la concurrence

Il peut s'avérer nécessaire de faire cesser le trouble résultant d'une pratique anticoncurrentielle poursuivie avant que l'Autorité de la concurrence ne se prononce définitivement. Aussi, le ministre de l'Économie et les parties saisissantes peuvent-ils demander à l'Autorité d'ordonner des mesures provisoires (C. com., art. L. 464-1, al. 1). Cette demande…

Mesures correctives

Le contrôle européen des concentrations se résout très souvent par l'engagement des parties d'apporter des modifications à leur opération afin de la rendre compatible avec le marché intérieur. L'ensemble de ces modifications est désormais qualifié de “mesures correctives”. Selon le juge européen, la nature structurelle ou comportementale des engagements impo…

Mesures correctives

Le contrôle des concentrations s'est déplacé sur le terrain des mesures correctives que l'Autorité de la concurrence ou le ministre de l'Économie peuvent imposer aux entreprises, soit par voie d'injonction ou de prescription (conditions et charges), soit, plus fréquemment, en acceptant leurs engagements. Pour être acceptés, les engagements doivent être…

Mesures correctives / Protection de la marque

Obtenez des mesures correctives contre la contrefaçon : rappel, destruction ou confiscation de produits et outils.

Mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'exportation

L'article 35 TFUE prohibe tant les restrictions quantitatives à l'exportation que les mesures d'effet équivalent. Dans son arrêt Groenveld, la Cour de justice a d'abord qualifié de mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'exportation les mesures nationales qui ont pour objet ou pour effet de restreindre spécifiquement les courants…

Mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation

L'article 34 TFUE, d'application directe, prohibe tant les restrictions quantitatives à l'importation, que les mesures d'effet équivalent. Les mesures d'effet équivalent sont traditionnellement définies comme “les dispositions législatives, réglementaires et administratives, les pratiques administratives, ainsi que tous actes émanant d'une autorité publique…

Mesures indistinctement applicables

Droit européen de la concurrence

Depuis l'arrêt “Cassis de Dijon”, l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent posée par l'article 34 TFUE s'applique à toute réglementation commerciale susceptible d'entraver le commerce entre États membres, qu'elle soit ou non indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, dès

Mesures provisoires

Lorsque l'infraction aux règles de concurrence est évidente, il peut s'avérer nécessaire d'en paralyser les effets et, en particulier, d'adopter des mesures intermédiaires, en cours de procédure, à la demande du tiers victime. L'article 8 du règlement 1/2003 dispose : “Dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave et irréparable risque d…

Mesures provisoires (Règlement antidumping)

Véritables mesures d'urgence, ces droits s'appliquent aux produits mis en libre pratique après l'entrée en vigueur de la décision de la Commission. Couverts par une garantie, ils ne sont perçus de manière définitive qu'après la décision définitive de la Commission (art. 10, paragr. 2), selon la forme, le taux et les autres éléments fixés par le règlement qui…

Mesures provisoires ou conservatoires

Demandez des mesures provisoires pour prévenir une contrefaçon imminente, saisir des biens ou interdire des actes. Découvrez les recours possibles en détail.

Micro-pratiques anticoncurrentielles