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L'obligation de non-concurrence est définie par l'article 1er du règlement 2022/720 comme “toute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur de fabriquer, d’acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l’acheteu

Non-concurrence (obligation légale de)

Droit européen des affaires

L'article L. 134-3 du Code de commerce interdit à l'agent de représenter une entreprise concurrente sans l'accord de son mandant. L'inobservation de cette obligation constitue une faute grave justifiant la révocation de son contrat sans indemnité. La sanction s'applique, que les produits concurrents commercialisés aient été fabriqués par l'agent lui-même ou…

Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle (principe de)

Droit de la consommation

La jurisprudence a développé sur le fondement des articles 1104 (ancien art. 1134, al. 3) et 1194 (ancien art. 1135) du Code civil, qui visent les notions de bonne foi contractuelle et d'équité, la notion d'obligation de sécurité en la plaçant ainsi dans un cadre contractuel. Mais, lorsque la victime du dommage est un tiers au contrat, elle ne peut agir en…

Non-discrimination (principe de)

Les articles 49 et 56 développent le principe général de non-discrimination posé à l'article 18 TFUE, qui prohibe toute discrimination exercée en raison de la nationalité. Le principe de non-discrimination exige la parfaite égalité de traitement des personnes qui se trouvent dans une situation régie par le droit européen avec les ressortissants de l'État mem

Non-lieu

Lorsqu'aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider un non-lieu à poursuivre (C. com., art. L. 464-6). Seule l'Autorité peut se prononcer sur une proposition de non-lieu. Ainsi, sont irrecevables les moyens qui, dans le cadre du grief pris de l'omission de définition du marché pertinent…

Non-professionnel (notion de)

Droit de la consommation

Contrairement à la notion de consommateur, celle de non-professionnel n'était définie ni en droit interne, ni en droit de l'Union, qui ne la connaît pas. Il est donc revenu à la jurisprudence d'en préciser les contours. 1° Critère de l'incompétence ou du défaut de spécialité Dans un premier temps, le juge a recouru au critère subjectif de la compétence…

Non-renouvellement du contrat

Le contrat à durée déterminée est affecté d'un terme dont l'arrivée constitue le mode normal d'extinction. À l'échéance du terme, les parties disposent d'une option : mettre fin à leurs relations contractuelles ou renouveler le contrat. Aucune stipulation ne peut anéantir cette alternative. Les parties ne bénéficient ainsi d'aucun droit au renouvellement du…

Non-renouvellement du contrat

Dans le cadre d'un système de distribution sélective purement qualitative, l'on considérait traditionnellement qu'un distributeur agréé qui continuait de remplir les critères de sélection en vigueur avait droit au renouvellement de son contrat. Le refus du fournisseur de renouveler le contrat d'un distributeur remplissant toujours les critères de sélection…

Non-renouvellement du contrat / Distribution automobile

Le contrat à durée déterminée est affecté d'un terme dont l'arrivée constitue le mode normal d'extinction. À l'échéance du terme, les parties ont le choix entre mettre fin à leurs relations contractuelles ou renouveler le contrat. Aucune stipulation ne peut remettre en cause cette alternative. Les parties ne bénéficient d'aucun droit au renouvellement du…

Non-renouvellement du contrat / Franchise

L'arrivée du terme constitue l'une des causes d'extinction des rapports nés du contrat entre les parties. L'une d'elles ne saurait se prévaloir de son intérêt à la poursuite des relations contractuelles pour obtenir un dédommagement ou exiger un motif légitimant la rupture. Le franchiseur n'a pas l'obligation de renouveler un contrat de franchise à durée…

Non-rétroactivité (principe de)

La non-rétroactivité constitue un principe général du droit européen, expressément visé par l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui s'applique aux décisions de la Commission infligeant des amendes pour violation du droit de la concurrence. Ce principe exige que les sanctions infligées à une entreprise pour une infraction soient cell

Notification des griefs

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence établit une notification des griefs s'il estime que les pratiques anticoncurrentielles sont suffisamment établies par les éléments qu'il a réunis au cours de l'enquête préparatoire. Ce document, qui récapitule les griefs retenus par le rapporteur à la charge des entreprises, est notifié par le rapporteur…

Notification préalable

Les difficultés de mise en œuvre des mesures de déconcentration lorsqu'une opération est jugée incompatible avec le marché intérieur ont conduit le législateur européen à adopter, dans ce domaine, un système de contrôle préventif. Parmi les différentes possibilités de contrôle a priori, le règlement 139/2004 opte pour la forme la plus sévère puisqu'il insti…

Notification préalable

Les concentrations doivent être notifiées à l'Autorité de la concurrence avant leur réalisation (C. com., art. L. 430-3). La notification, obligatoire, doit intervenir lorsque la ou les parties concernées peuvent présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier. Le texte donne une liste non limitative d'exemples : conclusion…

Nouveauté (brevets)

Propriété industrielle

La nouveauté, condition essentielle de brevetabilité, exige qu’une invention ne soit pas comprise dans l’état de la technique accessible avant son dépôt.

Nouveauté (dessins ou modèles)

Propriété industrielle

Un dessin ou modèle doit être nouveau et distinct pour bénéficier de la protection. La preuve du défaut de nouveauté repose sur la partie qui l'invoque.

Nouveaux instruments promotionnels (NIP)

Les nouveaux instruments promotionnels ou “NIP” sont tous les coupons de réduction, points de fidélité portés sur les cartes distributeurs et autres avantages divers consentis au consommateur lors de son passage en caisse... Bien qu'ils soient parfois imposés par les distributeurs, le coût des NIP est pris en charge par les fournisseurs. Aussi le législateur

Nullité (des sociétés)

La nullité des sociétés est strictement encadrée par la loi, limitée à des cas précis tels que la violation des règles sur les apports, l’objet social ou les vices de consentement.

Objet anticoncurrentiel

L'article 101, paragraphe 1, TFUE prohibe les ententes qui ont “pour objet ou pour effet” de restreindre la concurrence. L'alternative ainsi posée revêt une double signification, procédurale et substantielle. D'abord, il n'est pas nécessaire que les autorités de contrôle attendent qu'un comportement restrictif ait produit son effet pour déclencher la prohibi…

Objet anticoncurrentiel

La référence à l'objet anticoncurrentiel dans l'article L. 420-1 du Code de commerce revêt une double signification : procédurale et substantielle. D'abord, la preuve d'un effet anticoncurrentiel actuel ou potentiel n'est pas requise dès lors qu'il est établi que la pratique considérée a un objet anticoncurrentiel. La pratique qui poursuit un objet anticoncu…

Objet du contrat

Droit de la consommation

Aux termes de l'article L. 212-1, alinéa 3, du Code de la Consommation, “[l']appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et…

Objet du contrat

Le contrat de franchise se caractérise par la mise à disposition d'un signe distinctif permettant de rallier la clientèle, la communication d'un savoir-faire original et la fourniture continue d'une assistance commerciale. Il a ainsi été jugé que l'absence d'originalité du savoir-faire ou la cession du réseau par le franchiseur deux mois seulement après la…

Objet du contrat

L'ancien article 1131 du Code civil disposait que l'obligation sans cause, fondée sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne pouvait avoir aucun effet. Si l'ordonnance de réforme du droit des contrats 2016-131 du 10 février 2016 a formellement supprimé le concept de cause, celui-ci subsiste néanmoins sous d'autres formes. Ainsi, le nouvel article 1128…

Objet spécifique (propriétés intellectuelles)

Apparue dans le cadre de l'application des règles de concurrence, la distinction existence/exercice s'est vite révélée insuffisante pour concilier propriété intellectuelle et liberté de circulation. Dans le cadre du droit de la concurrence, l'exercice du droit est illégal dès lors qu'il est anticoncurrentiel : les notions d'entente et d'abus de position…

Obligation

Les obligations, titres négociables, permettent à une société de se financer. Elles confèrent aux porteurs un droit de créance avec versement d’intérêts et remboursement.

Obligation aux dettes sociales

L'obligation aux dettes sociales engage les associés des sociétés de personnes à répondre solidairement des dettes, avec des recours limités en cas de défaillance.

Obligation avec bon de souscription d’actions (OBSA)

Les obligations avec bons de souscription d’actions (OBSA) combinent des obligations et des droits de souscrire à des actions futures selon des conditions définies.

Obligation d'assistance

La réitération de la réussite du franchiseur suppose non seulement la transmission d'un savoir-faire mais également l'enseignement des méthodes propres à l'utilisation de ce savoir-faire, qui doit s'analyser comme une aide à la réussite de la réitération. Les lignes directrices relatives aux restrictions verticales insistent sur le caractère primordial de…

Obligation d'assistance / Distribution automobile