Non-lieu
Droit français de la concurrence
Lorsqu'aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider un non-lieu à poursuivre (C. com., art. L. 464-6). Seule l'Autorité peut se prononcer sur une proposition de non-lieu. Ainsi, sont irrecevables les moyens qui, dans le cadre du grief pris de l'omission de définition du marché pertinent…