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Apprenez comment l'offre à la vente ou la publicité de modèles contrefaits peuvent porter atteinte aux droits des titulaires de dessins ou modèles déposés.

Offre/mise sur le marché/détention de produits sous le signe

Découvrez les conditions d'offre, mise sur le marché ou détention de produits sous une marque et les cas nécessitant l'autorisation du titulaire.

Offres promotionnelles

A l'origine, les soldes et liquidations étaient régies par la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage et le décret 62-1463 du 26 novembre 1962, dont les dispositions ont été intégrées au Code de commerce. Les liquidations ont toujours été traitées dans les mêmes textes que les soldes en raison de leur finalité : écouler les marchandises dans des…

Omissions trompeuses

A l'origine, l'infraction de publicité trompeuse ne semblait viser qu'un acte positif puisqu'elle interdisait la publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Néanmoins, la jurisprudence considérait que l'infraction pouvait aussi être caractérisée par une omission, un silence ou une dissimulation…

Opportunité de l'enquête

Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence comme les services du ministre de l'Économie disposent du pouvoir discrétionnaire d'engager une procédure d'enquête. Aucune disposition législative ou réglementaire ne leur impose de justifier leur décision. Le principe de l'opportunité d'enquêter, d'abord limité aux investigations menées dans le cad

Opportunité de l'enquête

En application du principe de l'opportunité des poursuites, la Commission décide seule de déclencher une enquête. Elle a, en outre, le libre choix de la mesure d'investigation. La Commission peut procéder à des enquêtes par secteurs économiques (Règl. 1/2003, art. 17), faculté qui lui permet de recueillir des informations avant de se saisir d'office des infr

Opposabilité de la vente aux tiers

L’opposabilité de la vente aux tiers dépend de la nature de la vente (mobilière ou immobilière), des droits concurrents et des règles de publicité foncière.

Opposition (brevet) / Droits attachés au brevet

Opposition brevet : contestez un brevet auprès de l'INPI sous 9 mois après délivrance. Obtenez sa révocation totale ou partielle pour motifs légaux.

Opposition (marque)

La procédure d’opposition marque à l’INPI permet à un titulaire d’un droit antérieur de contester un enregistrement dans un délai de 2 mois après publication.

Organisation matricielle

Droit pénal des affaires

Organisation matricielle : structure combinant fonctions et divisions pour favoriser transversalité et coopération. Responsabilité en cas d’infraction.

Organisation professionnelle

La réunion de concurrents au sein d'une organisation professionnelle est susceptible de favoriser des pratiques contraires à l'article 101, paragraphe 1, TFUE. En particulier, les conditions d'accès à ces organisations peuvent limiter ou empêcher l'accès au marché concerné. En application de la règle de raison, une procédure d'agrément ou d'exclusion d'une organisation…

Organisation professionnelle

La réunion de concurrents au sein d'une organisation professionnelle est susceptible de favoriser des pratiques contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce. En particulier, les conditions d'accès à ces organisations peuvent limiter ou empêcher l'accès au marché concerné. En application de la règle de raison, une procédure d'agrément ou d'exclusion…

Origine du produit

La marque garantit l’origine d’un produit ou service, distinguant une entreprise unique et assurant qualité et distinction face à la concurrence.

Pacte de préférence

Le pacte de préférence engage un promettant à proposer prioritairement son bien à un bénéficiaire en cas de vente. Son non-respect peut entraîner sanctions et dommages.

Pacte d’actionnaires

Droit des sociétés

Les pactes d'actionnaires sont des accords extrastatutaires confidentiels régissant cessions de droits sociaux, gouvernance ou clauses spécifiques. Leur inexécution peut entraîner des recours.

Paiement de l'amende

Le pouvoir d'infliger des amendes confère à la Commission celui de déterminer la date d'exigibilité de l'amende et celle de la prise de cours des intérêts de retard, de fixer le taux de ces intérêts et d'arrêter les modalités d'exécution de sa décision. L'amende est exigible à l'expiration du délai fixé dans la décision. En cas de non-paiement dans ce délai…

Paiement de l'amende

Droit français de la distribution

En pratique, le Trésor public adresse aux parties sanctionnées une demande de paiement de l'amende environ deux mois après la décision. Les parties peuvent proposer au Trésor de remettre une caution bancaire en lieu et place du versement de l'amende lorsqu'elles exercent un recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence, mais celui-ci n'est pas…

Paiement des marchandises

Le paiement des marchandises constitue une obligation essentielle du franchisé et se confond souvent avec la redevance dans les franchises de distribution. Le franchisé ne peut se dérober au paiement des marchandises en invoquant des livraisons d'office sans prouver cette allégation. Le fournisseur peut faire jouer l'exception d'inexécution, sans entraîner…

Paiement des marchandises

Droit français de la distribution

Le distributeur est tenu de payer au fournisseur les marchandises qui lui sont livrées dans les délais et conditions prévus par le contrat. Il ne peut invoquer le mécanisme de l'exception d'inexécution lorsque les retards de livraison qu'il invoque pour fonder un refus de payer le solde du prix des marchandises commandées lui sont partiellement imputables et…

Paiement du prix de vente

Le paiement du prix de vente est en principe monétaire, mais peut inclure une contrepartie non financière, comme une obligation de faire, ou être effectué par compensation.

Paiement du prix des travaux

Le paiement du prix des travaux engage des obligations réciproques entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur. Découvrez les règles et recours prévus.

Paquet Almunia

Après le paquet dit Altmark de 2005, ensemble de textes fixant les conditions d'octroi d'une aide destinée à financer un service d'intérêt économique général (SIEG), le paquet dit Almunia révise les règles concernant les compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général. La décision 2012/21 du 20 décembre 2011, qui reprend…

Parallélisme de comportement

La constatation de comportements parallèles sur le marché ne saurait à elle seule permettre de conclure à l'existence d'une collusion. De fait, des facteurs tels que la volatilité du cours des matières premières ou la transparence du marché, lorsqu'elle permet une veille concurrentielle permanente par les opérateurs, peuvent expliquer des hausses similaires

Parallélisme de comportement

L'observation de comportements parallèles des entreprises sur le marché est insuffisante à elle seule à caractériser une pratique concertée, car ceux-ci peuvent ne révéler qu'une adaptation intelligente des entreprises en cause aux conditions du marché. Les autorités européennes utilisent deux types de preuves complémentaires pour inférer l'existence d'une…

Parasitisme

Le parasitisme économique consiste à se placer dans le sillage d'autrui, à s'appuyer sur les efforts et les initiatives d'un opérateur économique, concurrent ou non, pour conquérir une clientèle. Le parasite a un comportement suiveur qui se traduit généralement par la reprise de manière identique ou quasi identique des éléments ayant contribué au succès d'un…

Parité d’échange

Droit des sociétés

La parité d’échange, calcul clé des fusions, détermine le nombre de parts attribuées aux actionnaires de la société absorbée en fonction de leur valeur.

Parrainage publicitaire

Le “parrainage” publicitaire - également appelé “sponsoring” ou “patronage” - consiste à apporter son soutien financier, en nature ou technologique, à une personne, une organisation ou une manifestation pour promouvoir l'image, le nom ou la marque du parrain. Il ne doit pas être confondu avec le parrainage télévisé, régi par la directive 2010/13 du 10 mars 2010…

Parrainage télévisé