Opportunité de l'enquête
Droit européen de la concurrence
En application du principe de l'opportunité des poursuites, la Commission décide seule de déclencher une enquête. Elle a, en outre, le libre choix de la mesure d'investigation. La Commission peut procéder à des enquêtes par secteurs économiques (Règl. 1/2003, art. 17), faculté qui lui permet de recueillir des informations avant de se saisir d'office des infr