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L'article 102 TFUE prohibe “le fait [...] d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci”. La position dominante peut être individuelle ou collective puisque le texte précise qu'elle est détenue par “une ou plusieurs entreprises”. Traditionnellement, la position dominante collective…

Position dominante collective / Abus de domination

L'article L. 420-2, alinéa 1, du Code de commerce prohibe “dans les conditions prévues à l'article L. 420-1 [sur les ententes] l'exploitation abusive [...] d'une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci”. La position dominante peut être individuelle ou collective puisque le texte précise qu'elle est détenue “par…

Position dominante collective / Concentrations

Les autorités de contrôle françaises ont à plusieurs reprises vérifié si une opération de concentration n'aboutissait pas à la création ou au renforcement d'une position dominante collective. Certaines conditions de marché favorisent indéniablement l'interdépendance oligopolistique : forte concentration de l'offre, faible puissance d'achat, part de marché si

Position dominante collective / Concentrations

Une opération de concentration sur un marché concentré peut aboutir à la création d'une position dominante collective et accroître la probabilité de coordination des comportements des entreprises présentes sur le marché, qui pourront adopter une ligne d'action commune et augmenter leurs prix, sans conclure d'accord ou recourir à une pratique concertée.

Position dominante individuelle

L'article 102 TFUE prohibe “le fait [...] d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci”. La position dominante peut être individuelle ou collective. Elle est individuelle lorsqu'elle est détenue par une seule entreprise. Même si elle considère que la position détenue par l'entreprise…

Position dominante individuelle

L'article L. 420-2, alinéa 1, du Code de commerce prohibe “l'exploitation abusive [...] d'une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci”. La position dominante peut être individuelle ou collective. Elle est individuelle lorsqu'elle est détenue par une seule entreprise. En présence de produits différenciés, l'Auto

Possession personnelle (exception)

Propriété industrielle

Découvrez l'exception de possession personnelle antérieure, ses conditions d'application et ses implications pour les droits des brevets.

Pourparlers

L'accord en droit de la concurrence implique la constatation directe ou indirecte de l'élément subjectif qui caractérise un échange de consentements : une prise de décision conjointe, l'engagement d'appliquer une politique commune, d'atteindre un objectif, ou d'adopter un comportement déterminé. Le fait d'envisager la conclusion d'un accord ou de mener des p

Pourparlers

Contrats d'affaires

Les pourparlers, encadrés par l'article 1112 du Code civil, sont libres mais doivent être menés de bonne foi. La rupture abusive engage la responsabilité de son auteur.

Poursuite forcée du contrat

Les obligations nées de contrats régulièrement rompus prennent théoriquement fin à la date d'expiration du préavis de rupture. On a cependant assisté à une multiplication des contentieux fondés sur l'article 873 du Code de procédure civile, de la part de concessionnaires résiliés auxquels le constructeur n'avait pas proposé d'intégrer son nouveau réseau…

Pourvoi devant la Cour de justice

Un pourvoi peut être formé contre la décision du Tribunal de l'Union par requête déposée au greffe du Tribunal ou de la Cour. La requête doit contenir en annexe la décision du Tribunal objet du pourvoi et indiquer les nom et domicile de la partie requérante ; la désignation des autres parties devant le Tribunal ; les moyens et arguments de droit invoqués et

Pourvoi en cassation

Un pourvoi en cassation peut être formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois suivant sa notification (C. com., art. L. 464-8, al. 4). Le pourvoi n'est ouvert qu'aux parties à l'instance devant la cour d'appel. Tel est le cas notamment de l'intervenant volontaire. En revanche, une entreprise participante à une entente ne peut exe

Pratique concertée

À côté des accords et des décisions d'associations d'entreprises, l'article 101 TFUE vise de façon spécifique, mais sans les définir, les pratiques concertées. L'étymologie des termes “pratique concertée” renvoie à l'observation des similitudes de comportement sur le marché. En créant une notion de pratique concertée distincte de celle d'accord, le Traité vi

Pratique concertée

Les prohibitions édictées par les règles relatives aux ententes ne se limitent pas aux accords exprès entre entreprises, mais enserrent également dans leur champ d'application des formes de collusion tacite ou diffuse dès lors qu'elles ont un objet ou un effet restrictif. L'article L. 420-1 prohibe ainsi les “actions concertées”. La définition de l'action…

Pratiques commerciales (notion de)

La directive 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne s'applique qu'aux “pratiques commerciales”, définies à l'article 2 comme “toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs”.

Pratiques commerciales agressives

Aux termes de l'article 8 de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, une pratique commerciale est réputée agressive si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard d'un produit, et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale…

Pratiques commerciales déloyales (notion de)

A l'origine, le seul texte qui couvrait au moins en partie le champ des pratiques déloyales telles que définies par la directive 2005/29 du 11 mai 2005, était la directive 84/450 du 10 septembre 1984 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative. Dès lors qu'il ne s'opposait pas au maintien ou à l'adoption par les États membres de mesures g…

Pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

La directive 2019/633 du 17 avril 2019 relative aux pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire a pour objet de s'attaquer au déséquilibre significatif entre le pouvoir de négociation des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et celui des acheteurs de ces produits. Dans ce cadre, la directive introduit un système de liste de

Pratiques commerciales trompeuses

Le délit de publicité mensongère destiné à sanctionner les messages publicitaires de nature à induire en erreur le consommateur est apparu en France avec une loi du 2 juillet 1963, mais son effet fut limité au départ car il s'agissait d'une infraction intentionnelle. La loi Royer du 27 décembre 1973 a introduit la notion de “publicité trompeuse”, préférée à…

Preneur / Conclusion du contrat

Baux commerciaux

Le preneur d’un bail commercial doit être propriétaire d’un fonds, immatriculé et capable. Il respecte l’usage des lieux, paie le loyer et assure les réparations locatives.

Prescription

L'article 25 du règlement 1/2003 fixe la prescription en matière d'imposition des sanctions à cinq ans, et la réduit à trois ans en cas d'infraction aux dispositions relatives aux demandes de renseignements ou à l'exécution d'inspections. Aucune sanction ne peut être infligée à une entreprise dont on ne peut établir la participation à des faits remontant à…

Prescription

L'Autorité de la concurrence ne peut, en vertu de l'article L. 462-7 du Code de commerce, être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. L'article L. 462-7 comporte également un plafond : la prescription est acquise lorsqu'un délai de dix ans s'est écoulé depuis la…

Prescription

Comme l'article 2224 du Code civil, l'article L. 482-1 du Code de commerce fixe la prescription de l'action en réparation du dommage concurrentiel à cinq ans. Le délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : (i) les actes ou faits imputés à une personne physique ou morale formant une entreprise ou un org…

Prescription (action en nullité)

En vertu de l'article 2224 du Code civil, l'action en nullité se prescrit par cinq ans. Dans le cas de l'erreur ou du dol, la prescription ne court que du jour où ils ont été découverts. Il en résulte que l'action en nullité pour dol d'un contrat de franchise qui a reçu exécution est éteinte cinq ans après la découverte du vice. Cette date ne peut se…

Prescription (action en réparation)

En vertu de l’article 2224 du Code civil, l’action en réparation du concessionnaire qui dénonce les conditions de la rupture de son contrat ne doit pas être exercée plus de cinq ans après le fait générateur du préjudice, ou la connaissance de celui-ci. Ainsi, une action exercée par le concessionnaire plus de cinq ans après l’établissement d’un rapport de son…

Prescription (action en réparation)

Preuve de la concertation

Le principe de liberté de la preuve pour établir l'infraction à l'article 101 TFUE permet à la Commission, sur qui pèse la charge de la preuve, de choisir le mode d'administration de la preuve qui lui semble le plus approprié. Les preuves documentaires constituent le mode de preuve privilégié des autorités de concurrence. Aussi, selon une jurisprudence…

Preuve de la concertation