Accédez à un véritable dictionnaire du droit des affaires

Le prix à l'exportation, deuxième élément de la comparaison permettant d'établir l'existence ou non d'un dumping, peut être déterminé de deux manières différentes. Le prix à l'exportation se calcule en principe sur la base du prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l'exportation vers l'Union. Lorsque le prix à l'exportation n'existe pas ou…

Procédure antidumping

L'adoption de mesures de défense commerciale par la Commission nécessite que soient démontrés : i) l'existence d'un dumping par les producteurs-exportateurs dans le ou les pays concernés ; ii) un préjudice causé à l'industrie de l'Union ; iii) un lien de causalité entre le dumping et ce préjudice ; iv) que le fait que l'imposition de mesures antidumping ne…

Procédure d'exequatur

Le principe de la reconnaissance de plein droit, dans tous les Etats membres, de la décision rendue dans l'un de ces Etats, repose sur une présomption de régularité de la “décision étrangère”, qui fait partie intégrante de l'ordre juridique des autres Etats européens aussitôt qu'elle est rendue, et dès lors que sa régularité n'est pas contestée. Sous l'empire de…

Procédure d'insolvabilité principale

Le règlement 2015/848 prévoit l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, dite principale, dans l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur (art. 3, paragr. 1). En vertu de cette disposition, la juridiction de l'État membre d'ouverture de la procédure d'insolvabilité est compétente pour connaître des actions qui dérivent directement…

Procédure d'insolvabilité secondaire

Même si le règlement 2015/848 prévoit en principe l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale dans l'État membre où se situe le centre des intérêts principaux du débiteur, une procédure, dite secondaire, peut être ouverte sur le territoire d'un autre État membre, lorsque le débiteur y possède un établissement sur le territoire : dans ce cas, les…

Procédure de contrôle des aides d'Etat

L'article 108 TFUE définit la procédure de contrôle des aides d'État en distinguant selon que l'aide est existante ou nouvelle. Les aides existantes sont soumises à un examen permanent ; les aides nouvelles sont soumises à une obligation de notification à la Commission. Les dispositions du Traité sont complétées par un règlement-procédure 2015/1589 qui, tout…

Procédure de contrôle des concentrations

L'importance des conséquences économiques des décisions rendues en matière de concentration explique les caractères spécifiques de la procédure de contrôle définie par le règlement 139/2004 et le règlement-procédure 802/2004 qui le complète. Le contrôle institué est un contrôle préalable subordonné à des délais extrêmement brefs et effectué par un organe…

Procédure de la Consommation

L'ordonnance de recodification du 14 mars 2016 a modifié substantiellement le droit procédural de la Consommation : les enquêtes diligentées en vertu du nouveau Livre V du Code de la Consommation concernent désormais l'ensemble des infractions et sont strictement limitées aux consommateurs tandis que celles issues de l'application du Code de commerce ne vise

Procédure devant l'Autorité de la concurrence

Saisie par le ministre de l'Économie, par les entreprises, par les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et syndicales, les organismes chargés de la défense des consommateurs, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers ou les chambres de commerce et d'industrie territoriales, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres e

Procédure devant la Commission

La procédure administrative se décompose en une phase écrite, au cours de laquelle peuvent être proposés des engagements ou une transaction, et une phase orale. Elle se conclut par l'adoption de la décision finale. Les entreprises informées d'une enquête les concernant peuvent prendre contact avec la direction générale de la concurrence à tout moment pour vé…

Procédure formelle d'examen des aides d'Etat

La Commission est susceptible d'ouvrir une procédure formelle d'examen lorsque après un examen préliminaire, elle constate que la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur (Règl. 2015/1589, art. 4), lorsqu'elle envisage de révoquer une décision pour inexactitude des informations communiquées (art. 11), en cas …

Procédure simplifiée

Certains types de mesures d'aide font l'objet d'un examen de la Commission en étroite collaboration avec l'État membre concerné dans un délai réduit. Les autres mesures demeurent soumises aux procédures applicables ainsi qu'au code de bonnes pratiques de la Commission. La Commission détaille les conditions d'application de cette procédure simplifiée dans sa

Procédure simplifiée

L'Autorité de la concurrence a mis en place depuis janvier 2011 une procédure simplifiée pour les concentrations qui ne sont pas susceptibles de poser des problèmes de concurrence. Dans ses lignes directrices, l'Autorité de la concurrence admet le dépôt d'un dossier de notification simplifié dans un certain nombre de cas : aucun marché n'est affecté par…

Procédure simplifiée

La Commission dispose d'une procédure simplifiée pour le traitement des opérations de concentration qui ne soulèvent pas de problèmes de concurrence (Communication 2013/C 366/04). La procédure se caractérise notamment par un formulaire de notification exigeant un volume d'informations à fournir sensiblement réduit et par l'adoption d'une décision abrégée…

Produit complexe

Propriété industrielle

Les pièces visibles d’un produit complexe, lors d’une utilisation normale, peuvent être protégées si elles remplissent les critères de nouveauté et de caractère propre.

Produit considéré

Comme en matière de concurrence, mais selon une méthode différente puisqu'il ne s'agit pas d'analyser certains comportements ou leurs effets sur le marché ou les changements structurels dans la fourniture des produits ou services, la Commission se livre à une analyse multicritères pour définir les produits considérés ou similaires. L'adoption de mesures antidumping…

Produit similaire

Selon l'article 1er, paragraphe 2, du règlement 2016/106, un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping lorsque son prix à l'exportation vers l'Union est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d'opérations commerciales normales, pour un produit similaire dans le pays exportateur". La détermination d'un acte de dumping, suppose donc, un…

Produits agricoles périssables

Les produits agricoles périssables font l'objet d'un régime particulier afin de protéger les petits producteurs contre les pratiques de la grande distribution. Aussi l'article L. 441-11, II, 1° à 4° (ancien art. L. 443-1) du Code de commerce fixe-t-il des délais de paiement inférieurs aux délais de droit commun pour certains produits sans qu'il puisse y être

Produits de grande Consommation

Les produits de grande Consommation sont des produits non durables à forte fréquence et à forte récurrence de Consommation. Leur liste, fixée à l'article D. 441-1 dans le Code de commerce, inclut : les produits alimentaires et boissons non alcoolisées ; les boissons alcoolisées ; les piles électriques pour tous usages ; les produits de lavage et d'entretien

Produits ou services complémentaires

Des produits ou services proches peuvent, selon le cas, appartenir au même marché ou à des marchés distincts. Lorsque l'offre et la demande émanent d'opérateurs différents et portent sur des produits ou services spécifiques, les différents paliers du même processus économique constituent des marchés distincts. Il est ainsi possible de distinguer le marché de

Produits ou services complémentaires

Des produits ou services complémentaires peuvent, selon le cas, appartenir au même marché ou à des marchés distincts. Ainsi, les modules d'enroulement, de manoeuvre et de commande extérieure et les modules de fixation qui, tous, entrent dans la fabrication des volets roulants, appartiennent à des marchés distincts tout en constituant des biens complémentaire

Produits ou services complémentaires

Lorsqu'il existe un lien suffisamment fort entre des produits, au point de pouvoir les considérer comme complémentaires, ils peuvent, malgré leurs différences, appartenir au même marché. Tel est le cas des marchés de collecte et de tri des emballages de vente usagés auprès des consommateurs privés, dans la mesure où les deux services sont indissociables…

Produits ou services complémentaires / Abus de domination

Des produits ou services complémentaires peuvent, selon le cas, appartenir au même marché ou à des marchés distincts. Lorsque l'offre et la demande émanent d'opérateurs différents et portent sur des produits ou services spécifiques, les différents paliers du même processus économique sont susceptibles d'être distingués. Ainsi, les logiciels et les consoles…

Produits ou services complémentaires / Concentrations

Des produits ou services complémentaires peuvent, selon le cas, appartenir au même marché ou à des marchés distincts. Les différents paliers du même processus économique constituent des marchés distincts lorsque l'offre et la demande émanent d'opérateurs différents et portent sur des produits ou services spécifiques. Il en est ainsi des produits dérivés par…

Professionnel (notion de) / Clauses abusives

Contrairement à la notion de consommateur, le droit français ne définissait pas celle de professionnel. Au sens de l'article 2, c), de la directive 93/13 du 5 avril 1993, le “professionnel” désigne “toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit…

Professionnel (notion de) / Contrats conclus à distance et hors établissement

Avant l'adoption de la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, deux types de professionnels étaient exclus du domaine de la protection contre le démarchage : les personnes morales, du fait de la référence de l'ancien texte aux seules personnes physiques, et les personnes qui contractaient en rapport direct avec leur activité dans le cadre d'une exploitation…

Professionnel (notion de) / Publicité et promotion des ventes

L'article 2, b) de la directive 2005/29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales définit le professionnel comme “toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne

Programme de clémence

Selon la Commission, il est dans l'intérêt de l'Union de faire bénéficier d'un traitement favorable les entreprises qui coopèrent à la détection des ententes secrètes. Aussi estime-t-elle que la première entreprise qui apporte une contribution déterminante à l'ouverture d'une enquête peut bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une…

Programme de clémence