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Les programmes de conformité ou d'"alignement" aux règles de concurrence sont des mesures prises en interne par une entreprise pour empêcher que de nouvelles infractions au droit de la concurrence soient commises à l'avenir par des membres de son personnel. Après avoir accepté dans un premier temps de tenir compte de l'adoption de tels programmes à titre de…

Prohibition des impositions intérieures

L'article 110 TFUE prohibe la discrimination fiscale des produits importés des États membres par rapport aux produits nationaux similaires. Les États membres conservent leur souveraineté fiscale, mais doivent s'abstenir d'adopter des impositions intérieures, directes ou indirectes, qui frappent de manière défavorable les produits importés des autres États membres.

Prohibition des mesures d'effet équivalent (principe de)

Les articles 34 et 35 TFUE interdisent les restrictions quantitatives à l'importation, à l'exportation ou au transit et toutes les mesures d'effet équivalent entre tous les États membres. Depuis la jurisprudence Dassonville, toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement…

Prohibition des restrictions à la liberté d'établissement et de prestation de services

Les articles 49 et 56 TFUE prohibent les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des ressortissants des États membres. Le droit européen s'oppose non seulement à toute discrimination directement fondée sur la nationalité ou la résidence, mais aussi à toute restriction, même indistinctement applicable aux ressortissants nationaux…

Prohibition des taxes d'effet équivalent

Aux termes des articles 28 et 30 TFUE, l'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les

Promesse synallagmatique de vente

Contrats d'affaires

La promesse synallagmatique de vente vaut vente par accord sur la chose et le prix. Elle engage les parties et peut donner lieu à des actions en cas de violation.

Promesse unilatérale de vente

Contrats d'affaires

La promesse unilatérale de vente accorde au bénéficiaire le droit d'acheter ou non. Elle engage le promettant, qui peut être contraint à s'exécuter.

Proportionnalité (principe de)

Le principe de proportionnalité, garanti par les articles 49 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, implique que les moyens mis en oeuvre pour atteindre un objectif déterminé se limitent à ce qui est nécessaire et suffisant. Une mesure est considérée comme compatible avec le principe de proportionnalité si elle poursuit un but légitime et si…

Proportionnalité (principe de)

Le principe de proportionnalité implique que les moyens mis en oeuvre pour atteindre un objectif déterminé se limitent à ce qui est nécessaire et suffisant. Une mesure est considérée comme compatible avec le principe de proportionnalité si elle poursuit un but légitime et si les moyens employés sont à la fois nécessaires et aussi peu contraignants que possible…

Propriété de la clientèle

Le franchisé qui exploite son activité dans des locaux dont il est locataire peut-il se prévaloir de la propriété commerciale, prévue aux articles L. 145-4 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux ? La reconnaissance de la propriété commerciale permet au commerçant locataire d'obtenir le renouvellement de son bail arrivé à expiration ou…

Propriété industrielle et commerciale (protection de la)

Le monopole d'exploitation conféré au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, dessins et modèles, droit d'auteur et droits voisins), par des règles nationales, sur une base territoriale, heurte directement les principes de libre circulation des marchandises et de libre concurrence établis par le Traité, qui entendent simultanément…

Prorogation de la société

Droit des sociétés

La prorogation de la société prolonge sa durée d’existence après son expiration, nécessitant une décision des associés et une procédure légale spécifique.

Prorogation tacite de compétence

L'article 26 du règlement 1215/2012 prévoit un cas particulier de prorogation de compétence en faveur de la “juridiction d'un État membre devant laquelle le défendeur comparaît”, à condition que la comparution n'ait pas pour objet de contester la compétence ou qu'il n'existe pas une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 24…

Protection des données personnelles

Droit de la consommation

La protection des données à caractère personnel est régie en droit européen par le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre circulation de ces données, dit “RGPD”. En droit interne, les textes les plus importants sont la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, m

Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

Le règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, dit “Platform to Business”, a imposé aux fournisseurs de plateformes en ligne de nombreuses obligations destinées à protéger les entreprises utilisatrices de leurs services. Ce texte a été transposé à l'article…

Protection territoriale absolue

La protection territoriale absolue est la protection accordée à un distributeur contre toute forme de concurrence sur son territoire. Elle est garantie par diverses interdictions ou mécanismes, telles que la prohibition des ventes actives, qui interdit aux autres membres du réseau de prospecter, de leur propre initiative, le territoire d'un distributeur, la…

Protection territoriale absolue

Préavis contractuel / Distribution automobile

Les règlements automobiles qui se sont succédé ont tous subordonné le bénéfice de l'exemption, en cas de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée, à la stipulation d'un préavis minimum de six mois. Si la soumission, depuis le 1er juin 2013, de l'activité de vente de véhicules neufs au régime général applicable aux restrictions verticales met fin à…

Préavis contractuel / Distribution exclusive

Un délai de préavis peut être fixé dans les contrats à durée déterminée. Si tel est le cas, la décision de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée est brutale si le fournisseur ne respecte pas le préavis contractuel. De même, un distributeur est privé de son préavis contractuel lorsque le fournisseur annonce dans le même temps à la clientèle qu'il…

Préavis contractuel / Franchise

Le franchiseur est tenu de respecter le délai de préavis contractuel et de procéder à la notification du non-renouvellement conformément aux stipulations contractuelles, sous peine de voir la rupture qualifiée d'abusive. Le respect d'un préavis s'impose aussi au franchisé, qui commet une faute lorsqu'il dénonce brutalement le contrat de franchise, privant…

Préjudice associatif

Droit de la consommation

Le préjudice “associatif” est constitué par les frais qu'engage une association de consommateurs dans le cadre de son activité de police, de prévention des infractions et de protection des victimes. La réparation d'un chef de préjudice qui n'est visé par aucun texte du Code de la Consommation relatif aux actions des associations de consommateurs, implique, s

Préjudice collectif

Droit de la consommation

L'action civile ouverte par l'article L. 621-1 du Code de la Consommation a pour objet de réparer le préjudice qui doit, selon le texte, être porté, directement ou indirectement, “à l'intérêt collectif des consommateurs”. De même, l'action en cessation d'agissements illicites prévue par l'article L. 621-7 permet aux associations d'obtenir “réparation de tout

Préjudice de contrefaçon (réparation)

Propriété industrielle

Découvrez comment est évalué le préjudice de contrefaçon et les modes de réparation, entre manque à gagner, préjudice moral et bénéfices du contrefacteur.

Préjudice à l'industrie de l'Union

Un produit faisant l'objet d'un dumping ne peut être soumis à un droit antidumping que si sa mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice. Le préjudice peut, aux termes de l'article 3 du règlement antidumping, revêtir trois formes : - Un préjudice important causé à l'industrie de l'Union : pour établir l'existence d'un préjudice, l'article 3 requiert…

Président-directeur général

Droit des sociétés

Le président-directeur général (PDG) des sociétés anonymes cumule les fonctions de président du conseil et de directeur général, avec des pouvoirs étendus mais révocables à tout moment.

Présomption d'innocence

Le principe de présomption d'innocence, consacré par l'article 6, paragraphe 2, CEDH et repris par l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, postule que tout accusé doit être considéré comme innocent tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Il s'applique aux procédures de concurrence susceptibles d'aboutir au prononcé d'une amende ou

Public enforcement

Le public enforcement désigne l'application des règles de concurrence par des autorités publiques, avec des sanctions comme les amendes ou des injonctions, mais sans dommages-intérêts.

Publication de la décision

Aux termes de l'article 30 du règlement 1/2003, la Commission publie les décisions constatant l'existence ou l'inexistence d'une infraction, ainsi que celles prononçant une sanction pécuniaire. La publication mentionne le nom des parties, l'essentiel de la décision et les sanctions, compte tenu de l'intérêt des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires…

Publication de la décision