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L'article 1er de la loi du 29 juillet 1881 proclame le principe de liberté de la presse. Cette liberté a pour corollaire la responsabilité du directeur de publication, qui, aux termes de l'article 42 de la loi de 1881 répond des crimes et délits commis par voie de presse. Le contrôle du contenu du support lui incombant, le directeur est investi du pouvoir di

Refus de renouvellement

Baux commerciaux

Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail commercial, avec ou sans indemnité d’éviction, selon les motifs invoqués et les droits du preneur.

Refus de vente

Le refus de vente ou de prestation opposé par une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, qui vise expressément cette pratique. Il en va ainsi du refus de vendre des informations permettant au concurrent de subsister sur le marché, du refus discriminatoire de prestation de…

Regroupements à l'achat (contrôle préventif des)

Aux termes de l'article L. 462-10 du Code de commerce, “[d]oit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins quatre mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produit…

Relevé d'office

Droit européen des affaires

La Cour de justice a consacré le pouvoir du juge national de soulever d'office, c'est-à-dire même en l'absence de demande des parties en ce sens, le caractère abusif des clauses d'un contrat soumis à son appréciation. Elle a très vite converti cette simple faculté en véritable obligation, lorsque le juge dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à

Remboursement

Découvrez les conditions, démarches et délais pour obtenir le remboursement des droits antidumping liés à une marge de dumping révisée.

Remboursement des frais et avances du mandataire

Droit européen de la concurrence

Remboursement des frais du mandataire : obligations du mandant selon l'article 1999, preuves requises et intérêts des avances prévues à l'article 2001.

Remises ou avantages

L'article 102 TFUE prohibe les réductions de prix ou autres avantages qui entraînent un effet d'exclusion. Il en va ainsi, notamment : des remises de couplage, c'est-à-dire les réductions de prix accordées par une entreprise en position dominante sur le marché d'un produit dit “liant”, considéré comme indispensable, au titre de l'achat de ce produit avec u

Remises ou avantages

L'article L. 420-2 du Code de commerce prohibe les réductions de prix ou autres avantages qui entraînent un effet d'exclusion. Il en va ainsi, notamment : des remises de couplage, c'est-à-dire les réductions de prix accordées par une entreprise en position dominante sur le marché d'un produit dit “liant”, considéré comme indispensable, au titre de l'achat…

Remises qualitatives / Abus de domination

Les remises qualitatives constituent des réductions de prix qu'un fournisseur accorde à son distributeur en contrepartie des services que ce dernier lui rend afin de maintenir ou conforter son image de marque, développer ses ventes et intensifier la concurrence avec les autres marques. L'octroi par un fournisseur en position dominante de remises qualitatives

Remises qualitatives / Ententes

Les remises qualitatives constituent des réductions de prix qu'un fournisseur accorde à son distributeur en contrepartie des services que ce dernier lui rend afin de maintenir ou conforter son image de marque, développer ses ventes et intensifier la concurrence avec les autres marques. Les remises qualitatives ne tombent pas sous le coup de l'article L. 420-

Remises quantitatives

On entend par remise quantitative toute réduction de prix accordée en contrepartie d'un engagement ferme ou d'un objectif de commandes ou de chiffre d'affaires, de la progression du chiffre d'affaires ou d'une diversification de la gamme des produits commandés. L'attribution de remises quantitatives peut tomber sous le coup de l'article L. 420-1 du Code de…

Remises quantitatives

On entend par remise quantitative toute réduction de prix accordée en contrepartie d'un engagement ferme ou d'un objectif de commandes ou de chiffre d'affaires, de la progression du chiffre d'affaires ou de la diversification des gammes de produits commandés. L'attribution de remises quantitatives ne tombe pas sous le coup de l'article L. 420-2 du Code de commerce…

Rencontre de l’offre et de l’acceptation

La rencontre de l’offre et de l’acceptation forme le contrat de vente selon la théorie de la réception, consacrée par le Code civil, garantissant le consensualisme.

Renonciation (marque)

Propriété industrielle

Découvrez comment renoncer à une marque, les démarches auprès de l'INPI, et les conditions pour une déclaration de renonciation recevable.

Renonciation au mandat

Droit européen de la concurrence

Renonciation au mandat : droit du mandataire, indemnisation du mandant en cas de préjudice, et conditions pour invoquer un préjudice considérable.

Renvoi

Le règlement 139/2004 du 29 janvier 2004 prévoit un système, dit de “renvoi”, qui permet de réattribuer les affaires à l'autorité la plus appropriée, même si les seuils de contrôle sont dépassés ou au contraire ne sont pas atteints. Il ne s'agit pas pour autant pour les entreprises de pratiquer le forum shopping et de se fixer sur l'autorité la plus favorabl

Report à nouveau

Droit des sociétés

Le report à nouveau est un poste comptable où sont affectés les bénéfices non distribués ni placés en réserve, offrant flexibilité et protection contre les pertes.

Reprise pour habitation (bailleur) / Fin du contrat de bail

Baux commerciaux

Le bailleur peut refuser le renouvellement pour reprendre les locaux d’habitation, sous conditions strictes, sans indemnité sauf en cas de fraude avérée.

Reprise pour travaux (bailleur)

Baux commerciaux

Le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail pour travaux, avec ou sans indemnité d’éviction, selon les conditions légales et contractuelles.

Représentation

Représentation : pouvoirs du mandataire, limites et ratification, responsabilité en cas de dol et effets des actes sur le mandant.

Responsabilité contractuelle du producteur/fournisseur

La notion d'obligation accessoire de sécurité repose sur la bonne foi contractuelle et l'équité. Développée initialement par la jurisprudence dans le cadre du contrat de transport, cette obligation s'étend non seulement à la vente, mais aussi à bien d'autres contrats de prestation de services, notamment dans le secteur médical. De manière générale, les juges

Responsabilité du fait des produits défectueux (application de la loi dans le temps)

En droit français, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux a posé quelques difficultés quant à son application dans le temps. Alors que le délai de transposition de la directive 85/374 était de trois ans, la France ne l'a transposée qu'en 1998, après avoir été condamnée pour manquement, sachant qu'avant même l'adoption de la directive 85/

Responsabilité du fait des produits défectueux (biens à usage professionnel)

La directive 85/374 ne vise que les dommages aux biens qui sont d'un type normalement destiné à l'usage ou à la Consommation privés, et qui ont été utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa Consommation privés (Dir. 85/374, art. 9, b) i) et ii)). Le texte prévoit par ailleurs que le producteur n'est pas responsable s'il prouve…

Responsabilité du fait des produits défectueux (exonération de la)

Les articles 1245-10 à 1245-13 (anciens art. 1386-11 à 1386-14) du Code civil énumèrent les causes d'exonération de la responsabilité du producteur. Conformément à l'article 8 de la directive 85/374, le législateur français a prévu une limitation de la responsabilité en cas de faute de la victime, et a repris les cas d'exonération énoncés à l'article 7 de la…

Responsabilité du fait des produits défectueux (mise en œuvre de la)

A l'instar de l'article 1er de la directive 85/374 qui pose le principe de la responsabilité du producteur, l'article 1245 (ancien art. 1386-1) du Code civil prévoit que “le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime”. La notion de produit au sens de l'article 1245-2 (art. 2,

Responsabilité du mandant à l'égard du mandataire