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Le franchiseur peut voir sa responsabilité engagée pour rupture abusive des pourparlers lorsque, ayant donné son accord sur le principe d'un contrat de franchise ainsi que les conditions techniques et financières et l'implantation, il refuse son agrément sans motif, quelques mois avant l'ouverture. De même, la rupture d'un contrat de réservation de franchise…

Règle de raison / Abus de domination

L'Autorité de la concurrence considère licite l'ensemble des comportements de l'entreprise dominante justifiés par des “nécessités objectives”. Cette règle de raison consiste à mettre en balance l'intérêt légitime de l'entreprise et les effets anticoncurrentiels entraînés par son comportement. Si une clause d'exclusivité n'est pas illégale en soi, elle…

Règle de raison / Abus de position dominante

Les autorités de contrôle estiment que lorsqu'une entreprise dominante utilise des “procédés normaux de concurrence”, ses activités ne sont pas répréhensibles. Pour apprécier l'anormalité du comportement de l'entreprise, le juge européen applique, selon une règle de raison, un contrôle de proportionnalité : l'action de l'entreprise dominante est considérée…

Règle de raison / Ententes

La règle de raison évalue si les effets positifs d’une entente compensent ses atteintes à la concurrence, en privilégiant un contrôle de proportionnalité.

Règle de raison / Ententes

Depuis la fin des années 1970, on a vu se développer en droit européen un système d'appréciation extrêmement favorable de certaines restrictions de concurrence que les auteurs ont baptisé “règle de raison”, à l'instar de la “rule of reason” américaine. Identique dans son principe, la règle de raison revêtait cependant une portée très différente de son…

Règle de raison / Libre circulation des marchandises

Comme en droit de la concurrence, le juge européen a développé un système d'interprétation de l'interdiction des restrictions à la libre circulation permettant d'admettre certaines dérogations. Cette règle de raison, énoncée pour la première fois par la Cour de justice dans son arrêt “Cassis de Dijon, a initialement permis d'apprécier les mesures unilatérales…

Règle de raison / Libre circulation des personnes et des services

Les limitations à la liberté de circulation des personnes et des services que les États imposent indépendamment de la nationalité ne sont pas nécessairement contraires au Traité, mais doivent être appréciées à la lumière d'une règle de raison. Pour être admises, “les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés…

Règlement Bruxelles I bis

Multipliant les interventions, le législateur européen s'est donné pour objectif, d'abord par l'intermédiaire de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, née de la volonté des six États membres originaires, d'unifier les règles de conflit de juridictions au sein de l'Europe et d'assurer la libre circulation des jugements entre États contractants…

Règlement antidumping

Aucune règle ou presque ne vise le comportement des entreprises sur les marchés internationaux. Il n'existe pas non plus d'autorité chargée de réguler la concurrence. Instrument de défense commerciale, la réglementation antidumping se distingue nettement des règles en matière de concurrence dans la mesure où ce n'est pas la structure concurrentielle…

Règlement antisubventions

Afin de protéger l'industrie de l'Union des effets anticoncurrentiels résultant, au niveau mondial, des aides accordées par des États tiers à leurs entreprises, l'Union européenne s'est dotée d'un instrument de défense commerciale, le règlement 2016/1037 du 8 juin 2016, dit règlement Antisubventions, qui permet d'obtenir des mesures destinées à compenser…

Règlement insolvabilité

Comme le règlement 1215/2012, qui abroge et remplace le règlement 44/2001, le règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui se substitue au règlement 1346/2000, s'inscrit dans le mouvement de communautarisation du droit conventionnel, à ceci près qu'il se substitue à une convention qui n'est jamais entrée en vigueur.

Règles protectrices de la partie faible/lex specialis

Les contrats d'assurance, de travail ou conclus par les consommateurs concernent des parties dites “faibles” dont il est nécessaire d'assurer la protection. Aussi, le règlement 1215/2012 prévoit-il des règles spécifiques de compétence, permettant de déroger à la compétence de principe des juridictions de l'État membre où se situe le domicile du défendeur…

Récidive

La récidive constitue l'une des circonstances aggravantes les plus courantes. Elle suppose une condamnation antérieure de l'entreprise, mais pas nécessairement une sanction : un constat d'infraction ou une mise en garde suffisent. De même, il n'est pas nécessaire que la première décision soit devenue définitive : elle peut encore être soumise à un examen jur…

Réduction de capital

Droit des sociétés

La réduction de capital diminue le capital social d’une entreprise pour ajuster sa structure financière, souvent combinée à une augmentation de capital.

Réduction du prix

Contrats d'affaires

La réduction du prix, prévue à l’article 1223 du Code civil, permet au créancier d’ajuster le prix d’un contrat en cas d’exécution imparfaite de la prestation.

Réductions de prix

La facture doit mentionner “toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services”. Est juridiquement acquise la réduction de prix qui constitue pour le client une créance certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire dont l'existence est incontestable…

Réexamen

La mesure antidumping, qui peut être maintenue tant qu'elle est nécessaire pour contrebalancer le dumping qui cause un préjudice à l'industrie de l'Union, expire cinq ans après son institution ou sa date la plus proche de réexamen couvrant à la fois le dumping et le préjudice (Règl. 2016/1036, art. 11, paragr. 2). Un réexamen de la mesure antidumping peut…

Référence nécessaire

Propriété industrielle

Comprenez l'exception de référence nécessaire pour l'utilisation des marques, notamment pour indiquer la destination des accessoires et pièces détachées.

Référé-suspension

La décision d'autorisation d'une concentration peut faire l'objet d'une action en référé devant le Conseil d'État afin d'en obtenir la suspension sous certaines conditions. La recevabilité d'une telle action est limitée à la phase de non-exécution de la décision d'autorisation ; autrement dit, elle n'est envisageable que tant que la concentration n'a pas pro

Réglementation publique

En principe, les articles 101 et 102 TFUE ne visent que les entreprises. Il ressort toutefois de la combinaison de ces textes avec les articles 3, b) TFUE (établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur) et 4 TUE (abstention de mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union), qu'un État…

Réitération

La réitération de pratiques anticoncurrentielles constitue une circonstance aggravante particulière dont la loi prévoit une prise en considération autonome afin de répondre de façon proportionnée à la propension d'un opérateur de s'affranchir des règles de concurrence. Pour constater l'existence d'une réitération, quatre conditions cumulatives doivent être…

Rémunération de l'agent

L'agent a droit à une commission pour toute opération conclue grâce à son entremise, même par un tiers. Lorsqu'il est chargé d'un secteur ou d'une clientèle déterminés, la commission est due pour toute opération conclue avec une personne appartenant à ce secteur ou à cette clientèle. Son droit à commission prend sa source dans le chiffre d'affaires généré…

Rémunération du mandataire

Contrats d'affaires

Rémunération du mandataire : cadre légal, fixation contractuelle ou judiciaire, révision en cas d'abus, et jurisprudence sur les obligations du mandant.

Réorganisation du réseau / Agents commerciaux

La réorganisation de son réseau par le mandant ne le dispense ni de respecter la période de préavis légal, ni de verser l'indemnité compensatrice à l'agent commercial. Il a été jugé à plusieurs reprises que l'agent commercial qui n'a pas commis de faute ne peut être privé de son droit à indemnité en cas de résiliation du contrat fondée sur la restructuration…

Réorganisation du réseau / Distribution automobile

Par dérogation au préavis de deux années auquel il subordonnait la rupture d'un contrat de concession à durée indéterminée, l'article 5, paragraphe 3, du règlement automobile 1475/95 du 28 juin 1995, prévoyait un préavis abrégé d'une année “en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle du réseau”. La règle, reconduite par l'article…

Réorganisation du réseau / Distribution sélective

La réorganisation du réseau peut justifier un non-renouvellement du contrat de distribution sélective, soit que la tête de réseau souhaite renforcer ses critères qualitatifs, soit qu'elle crée ou abaisse des critères quantitatifs s'ajoutant aux critères qualitatifs, soit qu'elle décide de passer à un système de distribution exclusive ou de franchise limitant…

Réparateur agréé

Le réparateur agréé est défini par le règlement automobile 461/2010 du 27 mai 2010 comme “un prestataire de services de réparation et d'entretien de véhicules automobiles qui opère au sein du système de distribution créé par un fournisseur de véhicules automobiles” (art. 1er, 1°, c). La création d'une catégorie autonome de réparateurs est le fait du…

Répartition de marché (accord de)

Les accords de répartition de marché limitent la concurrence en divisant zones ou clientèles, tombant sous l’article 101 TFUE sauf exemption prouvée.

Répartition de marché (accord de)