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Scellés

L'apposition de scellés consiste à poser un cachet sur une porte ou un meuble pour en interdire l'accès à des tiers pendant des opérations d'enquête, notamment pour éviter que des preuves ne soient détériorées ou détruites. L'article 20 du règlement 1/2003 permet ainsi aux agents habilités par la Commission d'apposer des scellés sur tous les locaux commercia

Scellés

Droit français de la concurrence

L'apposition de scellés consiste à poser un cachet sur une porte ou un meuble pour en interdire l'accès à des tiers pendant des opérations d'enquête, notamment pour éviter que des preuves ne soient détériorées ou détruites. Les pièces et documents saisis en vertu de l'article L. 450-4 du Code de commerce font l'objet d'un inventaire et d'une mise sous scellé

Scission

Droit des sociétés

La scission partage le patrimoine d'une société entre plusieurs bénéficiaires, entraînant sa dissolution sans liquidation et une solidarité pour protéger les créanciers.

Secret d'affaires

Droit européen de la concurrence

Selon la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, on entend par “secret d'affaires”, des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes : elles sont secrètes en ce sens que, dans leur…

Secret d'affaires

Droit français de la concurrence

Les entreprises ont un droit légitime à la protection de leurs secrets d'affaires, que l'article L. 151-1 du Code de commerce définit comme toute information qui n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison…

Secret des correspondances

Droit pénal des affaires

Le secret des correspondances protège les échanges privés écrits ou électroniques. Sa violation est réprimée par le Code pénal, avec des peines sévères.

Secret professionnel

Droit français de la concurrence

On distingue généralement entre les informations particulièrement sensibles pour l'entreprise, couvertes par le secret d'affaires, et les renseignements confidentiels en raison de leur source, couverts par le secret professionnel. Tel est le cas de la correspondance entre un avocat et son client. Il est, en effet, traditionnellement reconnu qu'un justiciable

Secret professionnel

Droit européen de la concurrence

Le secret professionnel est expressément protégé par l'article 28 du règlement 1/2003. L'expression couvre des informations qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - elles ont moins de cinq ans (à moins que l'entreprise n'établisse que des éléments plus anciens constituent encore des éléments essentiels de sa politique commerciale) ; …

Secret professionnel

Droit pénal des affaires

Secret professionnel : obligation légale de confidentialité pour certaines professions. Violation punie d’un an de prison et 15 000 € d’amende (art. 226-13 C. pén.).

Secrets de fabrique (détournement des)

Droit français de la concurrence

Les secrets de fabrique peuvent être définis comme des procédés de fabrication offrant un intérêt commercial. Ils ne sont pas protégés par un droit privatif, mais leur révélation à un tiers à l'entreprise détentrice est réprimée par l'article L. 1227-1 du Code du travail, qui punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euro d'amende la révélation ou la t

Secteur géographique

Droit français de la distribution

L'agent commercial peut être chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, avec ou sans exclusivité. L'existence d'une exclusivité ne conditionne pas la validité du contrat d'agence commerciale. L'attribution d'un territoire permet à l'agent de prétendre au versement d'une rémunération pour toutes les opérations conclues sur son…

Secteurs spéciaux

Droit français de la concurrence

Pour délimiter le champ d'application des règles du Code de commerce en matière de contrôle des concentrations, il doit être tenu compte du droit spécial de la concentration propre aux secteurs de la presse, de la communication audiovisuelle, de la banque et des assurances. 1) Presse La loi du 1er août 1986 sur le statut juridique de la presse prévoit en…

Secteurs spéciaux

Droit européen de la concurrence

Certains secteurs présentent un caractère spécial parce que le droit de la concurrence ne s'y applique pas, ou pas avec la même intensité qu'ailleurs. Parfois, le Traité prévoit lui-même, pour des raisons de politique générale, nationale ou “commune”, de véritables exceptions à l'application des règles de concurrence, comme dans le cas des industries de…

Services de coopération commerciale

Droit français de la concurrence

Les services de coopération commerciale, visés par l'article L. 441-3 (ancien art. L. 441-7) du Code de commerce, également désignés sous l'appellation de “services propres à favoriser la commercialisation” sont les services qui ne relèvent pas des obligations d'achat et de vente que le distributeur rend au fournisseur à l'occasion de la revente de ses…

Seuils de contrôle

Droit français de la concurrence

Pour être soumise au contrôle des concentrations, l'opération doit satisfaire à trois conditions : - l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit réaliser un chiffre d'affaires total mondial hors taxes supérieur à 150 millions d'euro ; - deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques

Signe identique et/ou similaire

Propriété industrielle

Le titulaire d’une marque peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou proches, protégeant sa fonction de garantie.

Signes olfactifs/gustatifs

Propriété industrielle

Découvrez pourquoi les signes olfactifs et gustatifs ne peuvent pas être enregistrés comme marques, selon les exigences de représentation du Code de la propriété intellectuelle.

Situations purement internes

Droit européen des affaires

Les règles relatives à la libre circulation des marchandises ne s'appliquent pas en principe aux situations dites “purement internes” où la réglementation nationale n'a effectivement aucun lien avec l'importation ou l'exportation des marchandises. Toutefois, selon la Cour de justice, l'article 34 TFUE produit son plein effet, même si la situation ne porte…

Société anonyme

Droit des sociétés

La société anonyme (SA), société par actions, limite la responsabilité des actionnaires à leurs apports. Réglementée, elle propose une gouvernance classique ou dualiste.

Société civile

Droit des sociétés

Les sociétés civiles, non commerciales par nature, engagent leurs associés à une responsabilité conjointe et sont courantes dans l'immobilier, l'agriculture et les professions libérales.

Société créée de fait

Droit des sociétés

La société créée de fait désigne un groupement informel de personnes se comportant en associés sans immatriculation, soumis aux règles des sociétés en participation.

Société de fait

Droit des sociétés

Lorsqu'une société immatriculée est annulée, elle devient une société de fait, permettant l'apurement des comptes entre associés malgré sa dissolution.

Société de personnes

Droit des sociétés

Les sociétés de personnes reposent sur un fort intuitus personæ. Les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire. Exemples : SNC, SCS et sociétés civiles.

Société devenue de fait

Droit des sociétés

La société devenue de fait survient lorsque, après sa dissolution, l'activité commune et l'affectio societatis se maintiennent entre les associés.

Société en commandite par actions

Droit des sociétés

La SCA, société commerciale, combine commandités gestionnaires et commanditaires actionnaires. Elle protège contre les OPA et convient aux professions libérales recherchant des financements.

Société en commandite simple

Droit des sociétés

La SCS est une société de personnes avec associés commandités, commerçants et responsables solidairement, et commanditaires, limités à leur apport. Capital divisé en parts sociales.

Société en formation

Droit des sociétés

La société en formation, sans personnalité morale, engage ses associés pour les actes nécessaires à sa création, jusqu'à son immatriculation au RNE.

Société en nom collectif

Droit des sociétés

La SNC est une société de personnes commerciale avec des associés commerçants, solidairement responsables des dettes sociales, et un régime basé sur la liberté contractuelle.

Société en participation

Droit français de la concurrence

La société en participation constitue une forme sociale très souple : ni obligatoirement immatriculée, ni soumise à publication, elle se prouve par tous moyens (C. civ., art. 1871 et s.). Cette souplesse séduit les entreprises qui souhaitent s'associer momentanément sans aller jusqu'à créer une filiale commune. L'association d'entreprises concurrentes n'est

Société en participation

Droit des sociétés

La société en participation, non immatriculée et sans personnalité morale, est un groupement souple souvent temporaire, adapté à des projets occultes ou déterminés.