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Le dénigrement, initialement acte de concurrence déloyale, peut caractériser une pratique anticoncurrentielle soumise à la compétence de l'Autorité de la concurrence lorsqu'il est mis en oeuvre de manière concertée par plusieurs entreprises pour discréditer un concurrent. Toutefois, pour relever de l'article L. 420-1 du Code de commerce, le dénigrement doit

Dénomination ou raison sociale

Une marque ne doit pas porter atteinte à une dénomination ou raison sociale antérieure sous peine de nullité en cas de risque de confusion.

Départements et territoires d'outre-mer

Le droit européen de la concurrence s'applique dans le marché intérieur au sens large. Les départements d'outre-mer constituant une partie substantielle du marché intérieur y sont donc soumis (TFUE, art. 355). Les pays et territoires d'outre-mer font en revanche l'objet de dispositions spécifiques qui règlent les modalités de leur association à l'Union europ

Départements et territoires d'outre-mer

Le régime des départements et régions d'outre-mer (DROM) se différencie fortement de celui des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Les DROM sont soumis sans discussion possible au droit de la concurrence puisqu'il s'agit de régions et départements français en vertu de l'article 73 de la Constitution. En revanche, le droit de la concurrence…

Dépassement de pouvoirs

Contrats d'affaires

Le dépassement de pouvoirs du mandataire est encadré par le Code civil, qui prévoit des sanctions comme l'inopposabilité ou la nullité, sauf en cas de ratification.

Dépôt (brevet)

Tout savoir sur le dépôt de brevet : procédure, description, date clé, taxes, durée de protection et certificat complémentaire pour médicaments et produits phytopharmaceutiques.

Dépôt (dessins ou modèles)

Le dépôt protège un dessin ou modèle par enregistrement, valable 5 ans et renouvelable jusqu'à 25 ans, assurant les droits du créateur ou de son ayant cause.

Dépôt (marque)

Découvrez tout sur le dépôt de marque : enregistrement, validité de 10 ans renouvelable, procédure INPI, effets rétroactifs et conditions de conformité.

Dépôt de garantie / Loyer

Baux commerciaux

Le dépôt de garantie d’un bail commercial garantit les obligations du preneur. Restitué en fin de bail, il peut couvrir les manquements aux termes du contrat.

Dépôt de mauvaise foi

Un dépôt de marque de mauvaise foi détourne la finalité essentielle de distinguer des produits et constitue une cause de nullité absolue.

Dépôt simplifié

Le dépôt simplifié pour dessins et modèles facilite l'enregistrement pour les industries renouvelant fréquemment la forme et le décor de leurs produits.

Désorganisation

En matière de concurrence déloyale, on distingue traditionnellement entre la désorganisation de l'entreprise et celle du marché. La première concerne un opérateur en particulier et se manifeste par l'usage de divers procédés : débauchage de salariés, appropriation ou divulgation du savoir-faire, de secrets de fabrique ou de méthodes commerciales, désorganisa

Déspécialisation

Baux commerciaux

La déspécialisation permet au preneur d’un bail commercial d’ajouter ou changer d’activité, sous conditions légales strictes et accord du bailleur ou du tribunal.

Déséquilibre significatif

Droit français de la distribution

L'article L. 442-1, I, 2º du Code de commerce réprime le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Le dispositif met en place un véritable contrôle des clauses abusives entre professionnels. La jurisprudence considère que constitue un…

Déséquilibre significatif

Droit de la consommation

La directive 93/13 prohibe les clauses, qui, en dépit de l'exigence de bonne foi, créent au détriment du consommateur “un déséquilibre significatif” entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Pour apprécier cette notion, le juge doit se livrer à une analyse des règles nationales qui seraient applicables en l'absence d'accord entre les…

Détermination du prix

La détermination du prix dans les contrats-cadres a donné lieu à un abondant contentieux auquel l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin par plusieurs arrêts en date du 1er décembre 1995. Avant ces décisions, la jurisprudence exigeait que le prix des marchandises soit déterminé ou déterminable dès la conclusion du contrat, et ce, à peine de…

Détournement de gage ou d’objet saisi

Droit pénal des affaires

Le détournement de gage ou d’objet saisi, délit intentionnel, compromet les droits d’un créancier. Sanctions : 3 ans de prison et 375 000 € d’amende.

Détournement de pouvoirs

Contrats d'affaires

Détournement de pouvoirs : utilisation frauduleuse des pouvoirs d’un mandataire, nullité des actes en cas de fraude et opposabilité aux tiers de bonne foi.

EURL

Droit des sociétés

L’EURL, version unipersonnelle de la SARL, est gérée par un associé unique qui exerce les pouvoirs des assemblées et peut désigner un gérant tiers.

Ecocide

Droit pénal des affaires

Écocide : atteinte grave et durable à l’environnement par pollution intentionnelle. Sanctions pour destruction d’écosystèmes selon le Code de l’environnement.

Effet anticoncurrentiel

L'effet anticoncurrentiel s'interprète aujourd'hui avant tout par référence au marché sur lequel il se produit, ce qui lui confère une certaine autonomie par rapport au comportement qui le génère. Pour qu'un effet anticoncurrentiel puisse être constaté, il n'est pas nécessaire que les participants à l'entente exercent une activité sur le marché concerné, dès…

Effet anticoncurrentiel

L'effet anticoncurrentiel s'apprécie dans le cadre d'un marché. Toutefois, une restriction de concurrence enfreint l'article 101 TFUE même si l'effet se produit sur un marché différent de celui sur lequel l'entreprise est établie. Pour tomber sous le coup de la prohibition, il n'est pas nécessaire que la restriction porte atteinte à une situation de concurre

Effet boule de neige

L'effet boule neige consiste dans la création de positions fortes liées à un phénomène de concentration autour d'acteurs dominants, voire très dominants, sur des marchés marqués par des effets de réseau importants. En pratique, l'effet boule de neige consiste pour les opérateurs exerçant leur activité à un niveau proche du seuil de rentabilité à voir…

Effet club

L'"effet club" consiste à inciter les consommateurs victimes de l'abus de position dominante à coordonner leur choix au sein du groupe auquel ils appartiennent (famille, entreprise, amis...) pour concentrer leurs abonnements sur le réseau de l'entreprise dominante. Ces “effets club” se produisent souvent en matière de téléphonie mobile lorsque les tarifs de

Effet cumulatif (théorie de l')

Bien que les mentions expresses du cadre réel de l'accord soient plus rares qu'en droit européen, les autorités françaises se réfèrent également au contexte de l'entente pour apprécier ses incidences sur la concurrence. Elles tiennent ainsi compte dans cette appréciation de l'existence d'un éventuel effet cumulatif produit par des réseaux de contrats…

Effet cumulatif (théorie de l')

La théorie de l'effet cumulatif consiste à prendre en considération pour apprécier l'effet anticoncurrentiel, non seulement l'accord incriminé, mais l'ensemble des accords parallèles liant d'autres fournisseurs à leurs distributeurs respectifs sur le marché concerné. Cette doctrine ne revêt qu'un caractère subsidiaire, et ne joue, selon la Commission, que…

Effet de groupe

Un effet de groupe ("spill-over effect") se définit comme l'ensemble des restrictions de concurrence attachées à la création ou au fonctionnement d'une entreprise commune (FR/EU) du fait des rapports que les sociétés mères entretiennent entre elles ou avec leur filiale. L'effet de groupe, qui se manifeste par une coordination des comportements, peut être…

Effet de réseau

La création d'une entreprise commune (FR/EU) entre des opérateurs concurrents déjà liés par un réseau d'entreprises communes accroît l'atteinte portée au libre jeu de la concurrence. Les distorsions de concurrence susceptibles de résulter d'un réseau d'entreprises communes concurrentes sont multiples. L'influence exercée par un associé commun sur leur…

Effet de spirale