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Le droit au maintien dans les locaux permet au preneur de rester jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, sous réserve du respect des clauses du bail expiré.

Droit au renouvellement

Le droit au renouvellement protège le locataire d’un bail commercial, sous réserve d’exploiter un fonds et d’être immatriculé. Clauses limitatives interdites.

Droit d'auteur et droits voisins

Droit français de la distribution

Le droit européen ne peut remettre en cause l'existence du monopole légal reconnu au titulaire d'un droit d'auteur. Toutefois, les conditions d'exercice du droit d'auteur ne doivent pas être l'occasion de porter atteinte à la concurrence, notamment lorsque le droit exclusif apparaît comme “l'objet, le moyen ou la conséquence” d'une pratique anticoncurrentiel…

Droit d'entrée

Lorsqu'il intègre le réseau, le franchisé doit fréquemment verser un “droit d'entrée” ou une redevance initiale forfaitaire. Ce droit d'entrée constitue la contrepartie des prestations fournies par le franchiseur avant l'ouverture du lieu de vente, telles que la communication du savoir-faire ou la fourniture d'une assistance technique et commerciale, d'une…

Droit d'être entendu / Concentrations

La Commission doit, à tous les stades de la procédure, donner aux personnes et entreprises intéressées l'occasion de faire valoir leur point de vue au sujet des griefs retenus à leur encontre (Règl. 139/2004, art. 18). Le règlement 802/2004 précise les règles applicables à l'audition des parties notifiantes en son article 14. Les parties notifiantes, qui en

Droit d'être entendu / Enquête préalable

Le droit d'être entendu ne concerne que les décisions prises dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative visant à faire cesser une infraction ou à constater une incompatibilité légale, telle la communication des griefs. Ainsi, le fait que la Commission n'ait pas diligenté d'enquête auprès d'une entreprise, qui n'a été informée de sa mise en…

Droit de ne pas témoigner contre soi-même

Lors de la procédure d’enquête préalable, les droits de la défense ne doivent pas être irrémédiablement compromis par la recherche de la preuve, même si la procédure n’est pas à ce stade pleinement contradictoire. Aussi le droit de ne pas témoigner contre soi-même est-il reconnu aux entreprises : la preuve de l’infraction pesant sur le demandeur, le défendeur…

Droit de participer aux décisions collectives

Le droit de participer aux décisions collectives garantit à chaque associé, sans exception, le pouvoir d’exprimer son opinion sur les résolutions proposées.

Droit de priorité (brevet)

Le droit de priorité permet au déposant d'étendre la protection d'un brevet initial à d'autres pays membres, en fixant la date du premier dépôt.

Droit de priorité (marque)

Droit français de la distribution

Découvrez le droit de priorité pour les marques : une protection rétroactive internationale, ses conditions et son fonctionnement pour sécuriser vos dépôts.

Droit de préférence

La clause de préférence ou de préemption est une stipulation par laquelle le franchisé s'engage, lorsqu'il entend céder son fonds de commerce, à en informer prioritairement le franchiseur et à lui accorder un délai d'option au cours duquel il pourra se porter acquéreur au prix et conditions fixés par la clause, ou au prix déterminé par un expert, ou au prix

Droit de repentir / Fin de contrat du bail

Le droit de repentir permet au bailleur de revenir sur un refus de renouvellement du bail et d’éviter l’indemnité d’éviction, sous conditions strictes.

Droit de résiliation triennale

Le droit de résiliation triennale permet au preneur ou bailleur de mettre fin au bail à chaque période triennale, sous conditions pour le bailleur.

Droit de rétention

Contrats d'affaires

Le droit de rétention, prévu aux articles 1612 et 2286 du Code civil, permet au créancier de refuser la restitution d’un bien jusqu’au paiement intégral de sa créance.

Droit de veto

Le droit de veto permet à un associé de bloquer une décision. Autorisé en SAS et sociétés civiles, il doit être limité pour éviter tout abus de droit.

Droit de vote

Le droit de vote permet aux associés de participer aux décisions collectives. Proportionnel au capital, il peut être limité par la loi, notamment dans les sociétés par actions.

Droit de vote double

Le droit de vote double attribue deux voix à certaines actions pour récompenser la fidélité des actionnaires, dérogeant au principe d’égalité des droits de vote.

Droit de vote multiple

Le droit de vote multiple accorde plusieurs voix à certains associés, notamment en SAS via des statuts adaptés, tout en respectant les droits des autres actionnaires.

Droit d’auteur

Découvrez comment un droit d'auteur peut constituer une antériorité et fonder l'action en nullité d'une marque postérieure en cas de reproduction illicite.

Droit d’exploitation

Le brevet confère au titulaire un droit exclusif d'exploitation pour fabriquer, mettre en circulation et protéger l'invention, avec exceptions légales.

Droit d’information

Le droit d’information permet au demandeur d’obtenir des informations sur l’origine et les circuits de marchandises contrefaisantes, via décision judiciaire.

Droit d’information des associés

Le droit d’information des associés garantit un vote éclairé via un accès permanent aux comptes, rapports et résolutions, complété par des droits spécifiques avant les assemblées.

Droit d’occupation

Comprendre le droit d’occupation d’une marque : un privilège réservé au premier déposant, sans exigence d’originalité, pour sécuriser vos signes distinctifs.

Droit d’option / Fin du contrat de bail

Le droit d’option permet bailleur ou preneur de refuser un bail renouvelé après fixation judiciaire du loyer, avec rétroactivité et indemnité d’occupation.

Droit préférentiel de souscription

Le droit préférentiel de souscription offre aux actionnaires une priorité pour souscrire aux actions nouvelles, permettant de maintenir leur position dans la société.

Droit réel et absolu

Droit français de la concurrence

Découvrez le caractère réel et absolu du droit de propriété d’une marque et les conditions d’interdiction d’usage d’un signe identique ou similaire en affaires.

Droits de la défense

Le principe général des droits de la défense doit être respecté au cours de la procédure de contrôle des concentrations. Les parties doivent ainsi être en mesure de présenter leurs observations préalablement à la décision des autorités de contrôle. Les tiers doivent également pouvoir présenter leurs observations. L'article L. 430-7 consacre expressément…

Droits de la défense