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Droit européen de la concurrence

En cas d'abus de position dominante ou de dépendance économique, l'article L. 430-9 du Code de commerce réserve à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction spécial : la possibilité, par décision motivée, d'enjoindre aux entreprises en cause “de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisé

Déconcentration

Selon l'article 8, paragraphe 4, du règlement 139/2004 du 20 janvier 2004, la Commission peut, si elle constate qu'une concentration a déjà été réalisée et qu'elle a été déclarée incompatible, ou qu'elle a été réalisée en violation d'une condition dont est assortie une décision, ordonner :…

Découvertes/Théories scientifiques/Méthodes/Plans

Les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, et plans sont exclus de la brevetabilité, sauf si des moyens techniques les rendent applicables.

Décès d’une partie au contrat de mandat

Décès et mandat : extinction, exceptions (mandat post mortem, mandat apparent), obligations des héritiers et effet sur les engagements envers tiers de bonne foi.

Défaut de pouvoir

Le défaut de pouvoir du mandataire entraîne l'inopposabilité ou la nullité de l'acte au représenté, sauf ratification ou croyance légitime du tiers contractant.

Dégradations (obligation de répondre des)

Baux commerciaux

Le preneur est présumé responsable des dégradations survenues durant sa jouissance des lieux, sauf preuve contraire ou exemptions prévues au contrat.

Délai biennal

Le délai biennal encadre l'action en garantie des vices cachés. Découvrez son application, interruptions, et liens avec le délai butoir de 20 ans.

Délai raisonnable

Droit européen de la concurrence

Comme le droit européen, le droit français exige le respect d'un délai raisonnable. Ainsi, la notification des griefs doit, conformément à l'article 6 CEDH, intervenir dans un délai raisonnable, qui s'apprécie au regard de la complexité et de l'ampleur de la procédure. Selon la Cour d'appel de Paris, l'appréciation du caractère raisonnable doit tenir compte…

Délai raisonnable

Le délai raisonnable constitue une exigence essentielle en matière de procédure de concurrence. Selon un principe général du droit européen, consacré par l'article 6 CEDH et repris aux articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, la Commission doit adopter sa décision dans un délai raisonnable. L'appréciation du caractère raisonnable s'

Délais de paiement

Droit français de la distribution

Plus longs en France que dans d'autres Etats membres, les délais pris par les entreprises pour régler leurs achats de produits ou de prestations de services pèsent lourdement sur la compétitivité de leurs partenaires qu'ils fragilisent, notamment en cas de faillite d'un acteur de la chaîne de production ou de distribution. Aussi, l'action législative au cour

Délit d’initié

Droit pénal des affaires

Délit d’initié : usage illégitime d’informations privilégiées pour des opérations boursières. Sanctions pour utilisation, recommandation ou communication.

Délégation de pouvoirs

Droit pénal des affaires

La délégation de pouvoirs transfère des responsabilités du dirigeant à un préposé. Elle exonère partiellement le délégant, mais la responsabilité pénale reste partagée.

Démarchage bancaire ou financier

Droit pénal des affaires

Le démarchage bancaire ou financier, contact non sollicité pour services financiers, peut entraîner jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende. Découvrez ses règles.

Démarchage et ventes directes

L'article L. 134-4 du Code de commerce dispose que “les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information”. Le mandant qui fait obstruction aux activités de son agent, commet une faute justifiant le versement de dommages-intérêts. Le mandant doit ainsi s'abstenir de démarcher la…

Démarchage téléphonique

Droit de la consommation

Le démarchage téléphonique constitue un type particulier de vente à distance qui se distingue du démarchage hors établissement en ceci que le contrat est conclu hors la présence simultanée des parties. Ce mode de vente, qui est réglementé depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, est soumis à de nombreuses contraintes. Lorsqu'il contacte un consommateur par…

Dénigrement

Droit de la consommation

Aux termes de l'article L. 122-2, 2° du Code de la Consommation, la publicité ne peut “entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autre signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent”. Le dénigrement, qui consiste dans la diffusion à la clientèle d'une information malveillante ou péjorative, peut…

Dénigrement / Abus de domination

Selon une pratique décisionnelle constante de l'Autorité de la concurrence, le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifiés. Il se distingue de la critique dans la mesure où il émane d'un acteur économique qui cherche à bénéficier d'un avantage concurrentiel en pénalisant son compétiteur. Des pr

Dénigrement / Concurrence déloyale

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une personne ou un produit pour en tirer un profit. Pour qu'il soit constitutif de concurrence déloyale, il faut qu'une information malveillante ou péjorative, concernant une personne identifiable, soit diffusée à la clientèle. Le dénigrement, qui peut être direct ou indirect, se distingue de la critique et de…

Dénigrement / Ententes et abus de domination

Le dénigrement, initialement acte de concurrence déloyale, peut caractériser une pratique anticoncurrentielle soumise à la compétence de l'Autorité de la concurrence lorsqu'il est mis en oeuvre de manière concertée par plusieurs entreprises pour discréditer un concurrent. Toutefois, pour relever de l'article L. 420-1 du Code de commerce, le dénigrement doit

Dénomination ou raison sociale

Droit européen de la concurrence

Une marque ne doit pas porter atteinte à une dénomination ou raison sociale antérieure sous peine de nullité en cas de risque de confusion.

Départements et territoires d'outre-mer

Le droit européen de la concurrence s'applique dans le marché intérieur au sens large. Les départements d'outre-mer constituant une partie substantielle du marché intérieur y sont donc soumis (TFUE, art. 355). Les pays et territoires d'outre-mer font en revanche l'objet de dispositions spécifiques qui règlent les modalités de leur association à l'Union europ

Départements et territoires d'outre-mer

Le régime des départements et régions d'outre-mer (DROM) se différencie fortement de celui des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Les DROM sont soumis sans discussion possible au droit de la concurrence puisqu'il s'agit de régions et départements français en vertu de l'article 73 de la Constitution. En revanche, le droit de la concurrence…

Dépassement de pouvoirs

Le dépassement de pouvoirs du mandataire est encadré par le Code civil, qui prévoit des sanctions comme l'inopposabilité ou la nullité, sauf en cas de ratification.

Dépôt (brevet)

Tout savoir sur le dépôt de brevet : procédure, description, date clé, taxes, durée de protection et certificat complémentaire pour médicaments et produits phytopharmaceutiques.

Dépôt (dessins ou modèles)

Le dépôt protège un dessin ou modèle par enregistrement, valable 5 ans et renouvelable jusqu'à 25 ans, assurant les droits du créateur ou de son ayant cause.

Dépôt (marque)

Découvrez tout sur le dépôt de marque : enregistrement, validité de 10 ans renouvelable, procédure INPI, effets rétroactifs et conditions de conformité.

Dépôt de garantie / Loyer

Baux commerciaux

Le dépôt de garantie d’un bail commercial garantit les obligations du preneur. Restitué en fin de bail, il peut couvrir les manquements aux termes du contrat.

Dépôt de mauvaise foi

Un dépôt de marque de mauvaise foi détourne la finalité essentielle de distinguer des produits et constitue une cause de nullité absolue.

Dépôt simplifié